La notion du contrat administratif

Thèmes abordés

contrat administratif, critère organique, critère matériel, clause exorbitante de droit commun, mission de service public

Résumé du document

De manière jurisprudentielle on peut identifier un contrat administratif grâce à la réunion de deux critères :

• Le critère organique, qui consiste à vérifier si une personne publique est présente au contrat
• Le critère matériel qui est double :
- La présence d'une clause exorbitante de droit commun.
- L'exécution d'une mission de SP.

Extraits

[...] Il était agent contractuel. Il va être licencié par le CROUS, et va contester son licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse. Il saisi les PRUD'HOMMES (juge judiciaire), d'où un problème de compétence et l'intervention du préfet, qui va aboutir à la saisine du Tribunal des conflits. Question de droit : Quel est la nature d'un contrat qui lie un agent public à un SPA ? Solution : Le Tribunal des conflits considère qu'il s'agit d'un contrat administratif en se référant au seul critère organique. [...]

[...] L'application au cas d'espèce : le TC va être saisi de la question II. La qualification au préalable de la nature du contrat pour déterminer la compétence du juge L'application du droit public aux agents des SPA L'état de droit précédent qui se signalait à la fois par sa complexité et par son manque de pragmatisme CE novembre 1963 DAME VEUVE MAZERAND Une solution désormais cohérente et clarifiée Quel que soit l'emploi occupé, l'agent non statutaire d'un SPA est lié par un contrat administratif. [...]

[...] Second exemple : les contrats portants sur la gestion du domaine privée d'une personne publique sont des contrats de droit privé. Les contrats conclus entre personnes de droit privé : par définition, le critère organique n'est pas rempli et le contrat ne devrait pas pouvoir être qualifié de contrat administratif. Cette exclusion souffre d'un certain nombre d'exception : - Ce sont les contrats entre personnes privées qui portent sur l'occupation du domaine public. Bien que conclu entre personnes privées, ces contrats sont tout de même administratifs. [...]

[...] Portée : Il s'agit d'une exception au critère organique d'identification du contrat administratif. Il y a un caractère attractif de la notion de travaux publics. Cette solution jurisprudentielle a été étendue à d'autres hypothèses, comme la construction d'un tunnel routier ou encore l'aménagement d'une station touristique. Les contrats conclus entre une personne privée et une personne publique : par définition, le critère organique est ici rempli et il convient de s'attacher à la présence du critère matériel. Ce qui nous permet d'établir une transition vers le critère matériel Le critère matériel d'identification des contrats administratifs Depuis l'arrêt Bertin du 20 avril 1956, ce critère est double ou alternatif : dans ce cas de figure le critère organique est rempli et il vient s'attacher au critère matériel : soit le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun soit il y a exécution d'un service public. [...]

[...] Correction du commentaire d'arrêt I. Le respect de la procédure d'élévation du conflit positif L'obligation du juge judiciaire de surseoir à statuer dès réception du déclinatoire de compétence Le principe : Le préfet peut envoyer un déclinatoire de compétence au juge judiciaire dès lors qu'il estime que le contentieux relève de la compétence du juge administratif. Soit le juge judiciaire refuse d'obtempérer, soit il transmet le dossier au juge administratif. L'application au cas d'espèce : le juge judiciaire ne transmet pas l'affaire au juge administratif, mais en plus il va rendre un jugement. [...]