La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, administration, acte volontaire, mission de service public, principe de légalité

Résumé du document

L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques.
C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose l'administration, car l'administration poursuit un but d'intérêt général.
Il se distingue des contrats, car il est unilatéral.

En principe, seules les personnes qui disposent d'un pouvoir règlementaire peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux.
L'acte administratif unilatéral est pris par l'administration, sauf exception, dans ce cas, des personnes privées peuvent en prendre.

Au niveau des critères matériels, c'est un acte qui participe à l'exécution de la mission de service public.

Extraits

[...] Le principe de mutabilité : permet d'adapter en permanence selon les périodes, l'administré n'a pas de droit acquis à une règlementation et même à un acte administratif unilatéral. Le principe de sécurité juridique : ce principe est issu de l'arrêt du CE société KPMG et autres, du 24 mars 2006. C'est à cause de ce principe qu'on a des délais d'abrogation et de retrait précis ( pour le respecter. Normalement les décisions créatrices de droit ne peuvent être retirées dans le délai de 4 mois, qu'à partir du moment où elles sont illégales. [...]

[...] Question de droit: Comment appliquer le principe de laïcité dans les services publics scolaires ? Solution: Le CE admet la recevabilité du recours exercé contre le règlement intérieur, donc cela signifie que cela n'est plus une mesure d'ordre intérieur. Il va annuler l'article 13 du règlement intérieur en considérant qu'il met en place une interdiction trop générale et trop absolue. Le règlement intérieur des établissements scolaires n'est plus une mesure d'ordre intérieur La situation juridique antérieure CE 21 octobre 1938, Lote; il considère que le règlement intérieur des établissements scolaires était des mesures d'ordre intérieur non contestables devant le juge administratif. [...]

[...] L'acte administratif unilatéral est pris par l'administration, sauf exception, dans ce cas, des personnes privées peuvent en prendre. Au niveau des critères matériels, c'est un acte qui participe à l'exécution de la mission de service public. Parmi les actes administratifs unilatéraux il convient de distinguer les actes décisoires des actes non décisoires. Tous les actes administratifs unilatéraux sont soumis au respect du principe de légalité. Seulement, seuls les actes décisoires peuvent faire l'objet d'un contrôle exercé par le juge administratif (CE 17 février 1950, Dame Lamotte). [...]

[...] Par ailleurs, le domaine des actes non décisoires tend à se restreindre. On peut regrouper en 4 catégories les actes non décisoires: Les mesures préparatoires: ce sont les avis mis en demeurent, Les mesures d'ordre intérieur: ce sont des mesures internes à l'administration, censé garantir le bon fonctionnement des services. Elles peuvent correspondre à des sanctions disciplinaires appliquées soit aux agents publics, soit aux usagers des services publics, Les circulaires, Les directives. Le trait commun de tous ces actes c'est qu'ils ne modifient par l'ordonnancement juridique, autrement dit ils ne créent pas de normes nouvelles qui possèdent un caractère impératif. [...]

[...] On a un mouvement général de diminution du champ d'application des mesures d'ordre intérieur qui intervient. Une position de plus en plus libérale du juge administratif consistant à garantir des droits des détenus apparaît. CE 29 janvier 1954, institution Notre-Dame du Kreisker Faits: Cet arrêt concerne l'application d'une circulaire du Ministre de l'éducation relative aux subventions versées par les collectivités territoriales aux écoles privées. Question de droit: La circulaire est-elle un acte dérisoire qui peut-être contesté par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ? [...]