La mobilité au sein de la fonction publique

Thèmes abordés

fonction publique, mobilité fonctionnelle, mutations, carrière des fonctionnaires, statut général des fonctionnaires

Résumé du document

La carrière de tout fonctionnaire implique une proportion variable de mobilité professionnelle. Celle-ci peut le conduire à changer de fonction publique, de corps, d'emploi ou, selon les cas, simplement de résidence administrative. Ces modifications relèvent de deux processus qui dynamisent une carrière, à savoir : la mobilité fonctionnelle et les mutations.
La mobilité au sein de la fonction publique est un thème d'actualité. En effet, il s'agit d'un des aspects essentiels de la réforme engagée depuis 2007. Cette réforme étant la traduction d'une volonté de réformer un système rigide et assez cloisonné.
L'accès des fonctionnaires de l'Etat, territoriaux ou hospitaliers, aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune des trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière (Article 14, Titre 1er du statut général des fonctionnaires).

Extraits

[...] Cette mobilité prend la forme selon les cas soit d'une mobilité fonctionnelle, soit d'une mobilité structurelle. Sa durée est de 2 ans, et elle peut être accomplie auprès d'une administration ou d'un organisme de droit public, droit privé d'intérêt général Au terme de sa mobilité, le fonctionnaire rejoint son administration d'origine où il est réintégré ou réaffecté de droit. D'autres exemples d'obligation de mobilité : le commissaire de police au bout de 4 années ou encore les personnels de direction des établissements secondaires au bout de 9 années cette fois-ci. [...]

[...] D'autres instruments sont venus s'ajouter à cette panoplie de possibilités, à savoir par exemple la mise à disposition, ou encore le concours interne, mais aussi les nominations au tour extérieur. De plus, la loi de 2007 est venue apporter au fonctionnaire un droit individuel à la formation (DIF) tout au long de la vie professionnelle, ce qui donne un souffle rajeunissant à la mobilité. [...]

[...] La mobilité au sein de la fonction publique est un thème d'actualité. En effet, il s'agit d'un des aspects essentiels de la réforme engagée depuis 2007. Cette réforme étant la traduction d'une volonté de réformer un système rigide et assez cloisonné. L'accès des fonctionnaires de l'Etat, territoriaux ou hospitaliers, aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune des trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière (Article 14, Titre 1er du statut général des fonctionnaires). [...]

[...] Cela ne veut pas dire qu'ils sont exempts de ces dispositions puisqu'en effet ils sont soumis à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, à des dispositions similaires (CE novembre 2005, Mme Baux Plus généralement, parmi les outils permettant de mettre en œuvre la mobilité des fonctionnaires, on peut citer d'autres instruments rénovés par la loi de 2009. Notamment deux outils : Le détachement, suivi le cas échéant d'une intégration dans le corps ou cadre d'emploi d'accueil. Outil privilégié par le législateur puisque les conditions du détachement ont été assouplies (notamment en termes de diplôme requis). Nouveauté de 2009, l'obligation pour l'administration d'accueil de proposer au fonctionnaire une intégration définitive dans le corps dès lors que le fonctionnaire a été autorisé à prolonger le détachement au-delà de cinq ans. La procédure de l'intégration directe (déjà abordée). [...]

[...] L'intégration directe intervient à la demande de l'agent et avec l'accord de l'administration d'accueil. Cependant, il ne faut pas oublier que dans certains cas, il n'y a pas de droit au départ en mobilité, mais qu'il s'agit plutôt d'une obligation particulière. Une mobilité particulière imposée à certaines catégories de fonctionnaires. Le statut particulier de certains corps impose à leurs membres une période de mobilité fonctionnelle ou géographique avant de pouvoir accéder aux grades les plus élevés ou à certains emplois. [...]