Méthodologie en droit administartif : la fiche de jurisprudence et le commentaire d'arrêt

Thèmes abordés

Méthodologie, droit administratif, commentaire d'arrêt, fiche de jurisprudence, Tribunal des conflits

Résumé du document

En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux.
8 février 1873, Blanco conclusion David.
Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ou des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le Tribunal des conflits est constitué de manière paritaire, pour moitié de Conseillers d'Etat et pour moitié de Conseillers à la Cour de Cassation.
Le Tribunal des conflits siège au Palais Royal, ou se situe aussi le Conseil d'Etat.
Cette décision est vieille, arrêt très ancien, c'est celui qui marque le début de la construction d'un droit moderne de l'administration.
Il y a aussi des conclusions du commissaire du gouvernement David.
Qu'est ce qu'un commissaire du gouvernement ?
Désormais on l'appelle rapporteur public, c'est un magistrat qui ne juge pas le dossier mais qui est chargé d'éclairer ses collègues en rendant des conclusions.
Les dites conclusions ne lient pas les autres magistrats, mais en pratique elles sont suivies dans 98% des cas.

Extraits

[...] Les informations contenues dans la jurisprudence ne suffisent pas à faire un bon commentaire, en effet il faudra mobiliser des compétences, des connaissances personnelles. Le commentaire d'arrêt a un objectif, c'est de rendre compréhensible à un lecteur extérieur, la jurisprudence commentée. Il doit être en deux parties, et deux sous parties. Il n'y a pas de conclusion. Généralement c'est le II, qui permet d'ouvrir le commentaire vers d'autres thématiques. Il y a des plans basiques : sens, portée, limites Pour la rédaction des titres et sous titres il faut être concis : il tient sur une ligne. [...]

[...] Il s'agit des lois des 16 et 24 aoûts 1770, et du 16 fructidor an III. Ce sont les lois qui ont organisées la séparation entre l'exécutif et l'autorité judiciaire. En attribuant la compétence, le Tribunal des conflits ne s'est pas contenté de remettre la compétence aux tribunaux administratifs, il reconnait aussi le principe d'une responsabilité de l'Etat tout en précisant que cette responsabilité doit être soumise à un régime distinct du droit civil. Cinquième mention : La portée de l'arrêt. [...]

[...] Introduction : on se base sur la fiche de jurisprudence avec une phrase d'accroche, le résumé des faits, la procédure, la ou les problématiques juridiques, et l'annonce de plan. Commentaire d'arrêt de l'arrêt Blanco Problématique : quel juge compétent pour juger l'action en responsabilité ? La consécration d'un principe de responsabilité de l'administration L'état du droit avant 1873 La Cour de Cassation s'était déclarée compétente pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'Etat. Arrêt du 1er avril 1845, DEPEYRE On aurait pu dire que l'Etat était responsable civilement Sauf que le Conseil d'Etat est intervenu pour dire que les actions en responsabilité relevaient de sa compétence. [...]

[...] Comment faire une fiche de jurisprudence en droit administratif ? Première mention : Les références de l'arrêt. En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux février 1873, Blanco conclusion David. Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ou des juridictions de l'ordre judiciaire. Le Tribunal des conflits est constitué de manière paritaire, pour moitié de Conseillers d'Etat et pour moitié de Conseillers à la Cour de Cassation. [...]

[...] Il faut rappeler que le droit de la responsabilité administrative ressemble, de nos jours, beaucoup au droit de la responsabilité civile, il est même dans certains domaines plus favorables que ce dernier. La consécration du service public comme élément central du droit administratif La notion de service public sert à délimiter les compétences entre les deux ordres de juridictions. On critique cette position là, on rappelle que le 22 juillet 1921 avec l'arrêt BAC D'ELOKA et la création des SPIQ, la centralité de la notion de service public va être remise en cause avec la crise des services publics. [...]