Dans quelles mesures le droit administratif est-il applicable aux personnes publiques ?

Thèmes abordés

droit, administratif, personnes, publiques

Résumé du document

Le droit administratif à été consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui consacre l'autonomie du droit administratif. Ainsi Autonomie ne veut pas dire indépendante, car s'il y a une autonomie par rapport au droit privé, ceux-ci ne sont pas cloisonnés.
Le droit administratif a souvent été définit comme le droit réservé à la puissance publique ou à la gestion publique qui commandait l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. Cette définition ne prenait pas en compte la raison d'être du droit administratif qui est la satisfaction de l'intérêt général. C'est cet intérêt général qui justifie les prérogatives de puissance publique et la soumission de l'administration à un droit qui déroge des relations de particuliers à particuliers. A l'origine le droit administratif était très largement le droit applicable aux personnes morales de droit public, il y avait donc un lien entre le Droit administratif et les autorités publics. Cette conception organique a progressivement été remise en cause au profit d'une conception plus fonctionnel, en effet la loi du 12 avril 2000 consacre le critère fonctionnel de l'administration, en reconnaissant une autorité administrative en fonction de la mission qu'elle accomplit. Le droit administratif s'est construit par rapport au droit privé. On dira que c'est ainsi un droit dérogatoire au droit commun. Egalement la formation du droit administratif, débute avec la création de tribunaux administratifs, ainsi le 22 frimaire an VIII est crée le conseil d'état. Pendant longtemps il n'était qu'une administration consultative, et par la suite il devint avec la loi du 24 mai 1872 une juridiction administrative. Il ne rend plus seulement des avis mais des arrêts. Toutefois après la loi du 24 mai 1872 on considérer que le conseil d'état, ne pouvait juger que certains cas prévus par la loi. A l'opposé le ministre lui devait connaitre de tous les litiges avec un particulier et son administration. Ainsi l'arrêt Cadot du conseil d'état du 13 décembre 1899 a endoctriné la fin de la théorie du ministre juge et a affirmé que tous les litiges administratifs pouvaient être directement porté devant le conseil d'état. Maintenant que l'on voit à quoi correspond le droit administratif il convient de voir ceux qui sont régis par le droit administratif

Extraits

[...] Dès lors qu'il y a application des règles de la comptabilité publique, il y a un régime de droit public, lié à la présence de personnes publiques. Pour toutes les créances étrangères à part l'impôt et au domaine, les collectivités publiques peuvent recouvrer leur créance avec un titre de perception. C'est un acte juridique qui va constitué débiteur le destinataire. L'administration s'auto délivre une décision exécutoire tandis qu'en droit privé il faut avoir un titre provenant du juge. Pour les créances lié à l'impôt, on utilise l'avis à tiers détenteur, on demande à une banque qui détient l'argent de verser soit la totalité de la somme ou la somme tous les mois jusqu'à la fin de la créance. [...]

[...] Le conseil d'état, estime que c'est le juge administratif qui est compétent, et va appliquer le droit administratif après avoir constaté que la société était chargé d'exécuter une mission de service publique, le conseil d'état affirme que la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige. Lorsque le dommage prend sa source dans la prérogative de puissance publique, c'est le droit administratif s'applique. C'est donc la fonction qui l'emporte sur l'organe. Le droit administratif à donc évolué de l'aspect organique à l'aspect fonctionnel. [...]

[...] Un bien ne peut être du domaine public, et soumis aux règles du droit administratif, que si le bien est de la propriété de la personne publique. Les règles de la domaniabilité publique s'applique pour eux, ils sont inaliénables et imprescriptible. Les biens publics car ils sont d'utilité publique sont insaisissable. (Arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation 21 décembre 1987).Ainsi les collectivités ne peuvent pas pratiquer de libéralités, c'est-à-dire donner ou céder leur bien à un prix inférieur à leur valeur. [...]

[...] Exemple : Conseil d'état arrêt de section 13 janvier 1961 arrêt Magnier, les pouvoirs publiques ont crées des regroupements d'agriculteurs contre les annotons qui décimer les cultures. Ces regroupements prenaient la forme des syndicats professionnels. Ce syndicat demande à Mr magnier de verser sa cotisation. Les pouvoirs publiques imposaient l'adhésion et reconnaissait au profit du syndicat de prélever des cotisations obligatoires. Le conseil d'état va donc décider d'appliquer le droit administratif à des organismes de droit privé. Cette jurisprudence est fréquemment confirmée. Ainsi l'arrêt du conseil d'état du 29 mars 2010 ; confirme cette jurisprudence. [...]

[...] Il convient de se demander comment et dans quels cas le droit administratif s'applique t'il aux personnes publiques ? Ainsi il apparait que le droit administratif s'applique aux personnes publiques pour des critères organiques mais que la prise en compte croissante du critère fonctionnel provoque la remise en cause de ce dernier (II). L'importance du critère organique dans les relations droit administratif personne publique. Les personnes publiques : deux types de mission gérés par le droit administratif. Les missions de service public C'est la notion clé du droit administratif. [...]