La mesure de réorganisation des services du commissariat

Thèmes abordés

Services du commissariat, mesures d'ordre intérieur, usagers, administration, excès de pouvoir

Résumé du document

La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
La police nationale est chargée de l'exécution d'un service public. L'organisation de ce service est de l'unique ressort de l'administration elle-même.
Les mesures organisant les services et distribuant des responsabilités à des agents sont des mesures d'ordre intérieur (MOI). Les MOI sont destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne du service, les MOI permettent d'assurer un certain ordre intérieur du service pour garantir son efficacité auprès des usagers.

Extraits

[...] Si tel est le cas il ne serais y avoir d'abrogation passé un délai de 4 mois. CE Société TV numérique - Il s'agit d'une fraude, l'administration pouvant abroger un acte obtenu par fraude a toute époque. CE Assistance public Hôpitaux de Marseille Application en l'espèce L'illégalité de la nomination du commissaire est effective depuis plusieurs mois donc si le délai de 4 mois posé par Coulibaly est dépassé, seule une fraude lors de l'émission de cette nomination pourra entrainer l'abrogation de l'acte. [...]

[...] Un dossier doit être constitué et adressé à la mairie qui doit statuer. Après le dépôt complet de demande de permis de construire par la propriétaire, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, s'il s'agit d'une maison individuelle ; de 3 mois s'il s'agit d'une de toute autre construction. Problème de droit Un permis de construire peut il être attribué par un acte administratif implicite ? Règles applicables En matière de permis de construire, le silence de l'administration équivaut à une décision d'acceptation. [...]

[...] Problème de droit Comment l'administration peut elle retiré un acte qui n'a fait l'objet d'aucune publication ? Règles applicables Comme on l'a dit la loi du 12 avril 2000 permet a l'administration de retirer des décisions implicites d'acceptation dans les deux mois quand aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en œuvre. Application en l'espèce Puisque le permis de construire a été demandé pour une construction qui ne nécessitait pas d'affichage il n'y a pas eu de publication pour les tiers. [...]

[...] En l'absence de précision particulière quant à la géolocalisation du terrain et aux règles d'urbanismes en vigueur localement il nous est impossible de savoir si les exceptions pré citées s'appliquent. Solution Sauf disposition locale particulière après un silence de 2 mois, s'il s'agit d'une maison individuelle ou de 3 mois s'il s'agit d'une de toute autre construction, l'administration est considéré comme délivrant un permis de construire. V Cinquième problème de droit L'administration peut-elle retirer le permis de construire ? Pourrait- le faire aujourd'hui ? [...]

[...] Règles applicables Une mesure organisant un service est une MOI applicables aux agents publics. Le retrait d'une responsabilité à un agent ou son changement d'affectation est donc une MOI. Conseil d'Etat Matelly. Le juge dans son contrôle in concreto vérifie si la MOI est un acte par sa nature attaché a assurer le fonctionnement interne du service ou si elle est susceptible par sa nature d'avoir un impact sur l'ordonnancement juridique soit le droit applicable aux agents et usagers du service. [...]