Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité

Thèmes abordés

Limites au principe de la légalité, juge administratif, respect de la légalité, Conseil d'Etat, périodes de crise

Résumé du document

Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental de l'action administrative, serait "abandonné" en raison du caractère exceptionnel des circonstances. À cet égard, le juge administratif ne pourrait intervenir, ce qui amène à s'interroger sur le véritable rôle de celui-ci pendant ces périodes de crise, véritables limites au principe de légalité.
La légalité repose sur un principe déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaire des administrés, et selon lequel l'Administration ne peut agir qu'en conformité avec le droit, dont la loi écrite n'est qu'un des éléments. Celui-ci est rigoureusement respecté, notamment grâce à l'action du juge administratif, membre des juridictions administratives dont le Conseil d'État est la juridiction suprême, qui se trouve compétent pour annuler pour cause d'illégalité des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Néanmoins, certaines périodes de l'histoire, marquées par des crises ou des guerres, ont abouti à reconsidérer l'attribution des pouvoirs.

Extraits

[...] Le rôle du JA à l'égard des limites au principe de légalité. Le Conseil d'État déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental de l'action administrative, serait "abandonné" en raison du caractère exceptionnel des circonstances. À cet égard, le juge administratif ne pourrait intervenir, ce qui amène à s'interroger sur le véritable rôle de celui-ci pendant ces périodes de crise, véritables limites au principe de légalité. [...]

[...] Il est donc nécessaire d'évoquer quel type de contrôle est exercé sur l'Administration lorsque de telles circonstances sont envisagées. Il faut par ailleurs aborder plus précisément le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité. Dès lors, quelle est l'étendue du contrôle exercé par le juge administratif en période de crise altérant le fonctionnement régulier des institutions? Afin d'envisager cette problématique, il sera important d'envisager le rôle limité du juge administratif en présence de circonstances particulières pour ensuite considérer l'importance du contrôle qu'exerce celui-ci par divers moyens (II). [...]

[...] Il fait ainsi respecter le principe de légalité en établissant lui-même les limites qui s'appliquent à celui-ci. - Recul des actes de gouvernement:Le champ d'application des actes de gouvernement s'est réduit afin de développer l'idée d'État de droit. En effet, c'est le cas dans les relations diplomatiques (théorie des actes détachables) mais aussi en droit interne, notamment par l'intermédiaire du Conseil constitutionnel qui s'est reconnu compétent pour connaître des actes de gouvernement 84-179 DC septembre 1984: vérification que le décret de présentation au Parlement d'un projet de loi a bien été signé par le Premier ministre). [...]

[...] Dès lors, il existe des domaines dans lesquels le juge administratif ne s'aventure pas, estimant que les actes pris par l'administration ne sont pas des actes administratifs. Il considère alors que ces actes sont des actes de gouvernement, émanant d'autorités de l'État, dont les juridictions, tant administratives que judiciaires. Ainsi, le juge administratif justifie le non-respect de la légalité par l'existence de circonstances particulières. Ce fut le cas notamment en 1822, dans l'arrêt Monsieur Laffitte, lorsque le Conseil d'État déclara que " certains actes pris par le gouvernement échappent à tout contrôle juridictionnel parce qu'ils sont la traduction d'une volonté politique Par ailleurs, l'arrêt Prince Napoléon, survenu le 19 février 1875, témoigne de l'abandon du mobile politique qui permettait l'identification des actes de gouvernement. [...]

[...] Il s'agit d'acte détachable des rapports internationaux, qui pourra faire l'objet d'un contrôle juridictionnel sans que l'intervention du juge ne trouble la liberté de manoeuvre du gouvernement dans la conduite de sa politique extérieure. Seulement cette théorie ne joue que dans les relations internationales. Est détachable la décision d'interdire l'exportation de matériel nucléaire au Pakistan (CE février 1988, Société anonyme Robatel). - L'état de siège: Il se caractérise par l'accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de polices, par le dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires, et par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires. [...]