La justice administrative a-t-elle un avenir?

Thèmes abordés

Justice administrative - dualité juridictionnelle - pertinence d'un seul ordre juridictionnel.

Résumé du document

Fondements de l'existence de la justice administrative et explications de la pertinence théorique d'un ordre juridictionnel unique.

Extraits

[...] Ceci est appuyé par l'influence du droit international et du droit communautaire. Ils font parti des sources formelles des deux types de droit et cette convergence du droit entraine une convergence des contentieux puisque les deux juridictions sont appelées à garantir les mêmes protections. En outre, Mme Van Lang souligne que le législateur a ( ) doté le juge administratif d'outils aussi puissants que ceux de son homologue pour assurer la protection des individus face aux agissements illégaux de l'administration et conclu en mettant en lumière que plus les ordres juridictionnels se ressemblent, plus la dualité devient artificielle Même la cour de Cassation émet l'idée d'un ordre juridictionnel unique. [...]

[...] La justice administrative a-t-elle un avenir ? Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873, la nécessité d'une juridiction exorbitante du droit commun devient incontournable. La personne publique, de part ses prérogatives de puissance publique, a des responsabilités, des objectifs, étrangers aux personnes privées et donc au droit qu'on applique à ces derniers. Le droit administratif, mais surtout la mise en place d'une juridiction spécialisée a permis de répondre à cette nécessité et à combler les lacunes du droit privé. [...]

[...] De plus, cette unité permettrait un allègement considérable du contentieux. Sans l'intervention des questions préjudicielles ou du Tribunal des Conflits, les litiges seraient plus rapidement et plus simplement réglés. Enfin, une unité juridictionnelle mettrait fin aux soupçons d'impartialité du juge administratif. Cependant, l'étude de ce sujet met en lumière de nouvelles questions et de nouveaux enjeux, notamment concernant la manière de gérer cette homogénéisation tout en conservant les distinctions indispensables entre personne publique et personne privée. [...]

[...] Par conséquent, chaque litige impliquant l'administration doit être examiné afin de déterminer de quelle juridiction il relève. Cette dualité de l'ordre juridique français entraine des conflits de compétence entre d'une part, la juridiction judiciaire, qui théoriquement connait des litiges entre intérêts particuliers, et la juridiction administrative, qui, il semblerait de prime abord, connait des litiges impliquant l'administration. La réalité des faits est, en outre, plus compliquée, car l'administration peut se voir appliquer le droit privé dans certaines circonstances que le législateur ne pourrait lister. [...]

[...] La juridiction administrative a donc une existence constitutionnelle. Enfin, c'est avec la décision du 23 janvier 1987 que ce même Conseil consacre qu'en vertu de la Constitution, l'annulation ou la réformation des décisions prises par des personnes publiques dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, relèvent du ressort de la juridiction administrative à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judicaire ».Par cette décision, le Conseil Constitutionnel constitutionnalise l'existence du juge administratif ainsi que son domaine de compétence. Implicitement, il exclu la responsabilité de la personne publique, ainsi que le domaine contractuel. [...]