Le juge administratif et les PGD

Thèmes abordés

juge administratif, soumission à la loi, pouvoir d'investigation, lois de la république, conseil constitutionnel

Résumé du document

La France est un état de droit qui met la constitution au cœur de ses fondements institutionnels. Cet état de droit met l'accent sur le principe de l'auto limitation de l'état lui-même. Ce principe implique également la séparation des pouvoirs comme l'avait envisagé Montesquieu à savoir le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Chacun se consacre à un domaine précis. Les acteurs de ces pouvoirs jouent un rôle essentiel au sein des institutions mais également dans leur fonctionnement. Ainsi le pouvoir exécutif coordonne et dirige la politique de la nation ou la personne du gouvernement.

Extraits

[...] Les conditions d'applicabilité des normes par le juge administratif. - A part la situation de la loi écran donnant a voir l'inconstitutionnalité d'une loi, l'acte administratif pris sur les le fondement d'une loi lui donnant des effets s'applique. - L'acte administratif peut être annulé s'il est contraire à la constitution par le juge - Le droit dérivé à savoir le règlement et la directive bénéficient du même principe sauf que pour les directives, il faut une transposition dans les délais d'après l'arrêt du conseil d'état Dame Perreux 2003. [...]

[...] Même si le terme n'est pas forcément approprié au juge administratif, cependant il en est pas moins qu'il est l'un des protagonistes essentiels dans la révélation et cette consécration des principes généraux du droit voit le jour avec l'arrêt ARAMU du conseil d'état de 1945 La création restreinte s'agissant des principes On ne peut pas parler de création s'agissant de ces principes du droit ou encore des principes fondamentaux car le juge n'est que la bouche de la loi. Autant que les normes s'imposent à la loi. [...]

[...] Chacun se consacre à un domaine précis. Les acteurs de ces pouvoirs jouent un rôle essentiel au sein des institutions mais également dans leur fonctionnement. Ainsi le pouvoir exécutif coordonne et dirige la politique de la nation ou la personne du gouvernement. Le législatif vote les lois et les crée également. Le budget de l'état est voté par ailleurs par la même institution et enfin le pouvoir judiciaire. Depuis l'arrêt CADOT de 1809 le ministre juge n'existe plus et la compétence des juridictions administrative est reconnue. [...]

[...] Enfin le juge administratif est le juge chargé de connaitre les litiges, des contentieux administratifs. C'est le juge qui sanctionne l'administration au cas où cette dernière violerait la loi, les obligations qui lui incombe. Les droits des particuliers sont surtout ceux concernés. Cependant on peut se demander s'il serait envisageable que le juge administratif puisse créer des normes ? Nous verrons dans une première partie la soumission du juge administratif à la loi et dans une seconde le pouvoir de révélation ou d'investigation et de consécration normative du juge administratif. [...]

[...] Le juge administratif est mis en avant après plusieurs avancés jurisprudentiel. L'institution en charge des normes est celle des lois donc le parlement composé de l'assemblée nationale et du sénat. La navette normative ou législative se fait entre ces deux organes Jusqu' a la conclusion sur un même accord. Le parlement par le biais de proposition de lois permet l'évolution et l'augmentation des normes internes. S'ajoute à ce procédé celui de projet de lois qui est par contre l'œuvre du gouvernement. [...]