Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles

Thèmes abordés

services publics, activités culturelles, maillage territorial, culture, division territoriale

Résumé du document

Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac).
Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité, santé)
Idée d'un service public aux activités culturelles étroitement lié à la grande idée de Malraux de « démocratisation de la culture ».

Extraits

[...] II_ L'inadaptation du fonctionnement des services publics à une matière vivante : la culture Il ne fait aucun doute que le statut de service public est un atout pour asseoir les activités culturelles dans le contexte local, néanmoins la lourdeur de gestion et le manque de souplesse qui en résultent questionnent l'opportunité de la gestion des services publics aux activités culturelles par la personne publique. Il semblerait en effet que seule la gestion par ou avec des partenaires privés semble viable. On constate comme pour prouver cet état de fait le développement de modes de gestion hybrides qui permettent d'associer la souplesse du droit privé aux prérogatives de puissance publique, mais sans réelle transparence. La lourdeur des SP gérés par la personne publique, vers une généralisation de la délégation ? [...]

[...] Cette relative autonomie si ce n'est indépendance séduit puisqu'il est question de faire évoluer les FRAC du statut d'association à celui d'EPCC. D'une manière générale de plus en plus l'Etat cherche pour garantir une meilleure efficacité des SP en matière culturelle à s'associer avec des partenaires privés ou a déléguer quand il le peut, cependant depuis la loi Sapin la DSP étant encadrée dans des procédures très strictes de publicité, appel d'offre, respect de la concurrence La délégation ne se présente donc -notamment sous l'influence du droit de l'UE- plus sous un si beau jour qu'autrefois. [...]

[...] -Les établissements publics semblent plus propice à la gestion d'affaires culturelles comme le montre l'exemple des musées de la vile de Paris qui d'association font évoluer leur statut vers celui d'établissement public. On constate néanmoins que chaque changement dans l'activité doit à terme s'accompagner d'un changement de statut puisque l'EP reste soumis au principe de spécialité.La tentation était forte de prévoir des structures rendant possible les regroupements de compétences de différents EP en matière culturelle tout en laissant à l'Etat un rôle d'éminence grise, mais le faible écho connu par les groupements d'intérêt économique (GIP) culturels montre à quel point la lourdeur administrative est particulièrement répulsif en matière culturelle car elle risque de scléroser les initiatives. [...]

[...] Un maillage territorial garanti en application du plan Etat/Région De l'échelle centrale à l'échelle locale, structuration des activités culturelles en Etablissements Publics (EPA, EPIC) en associations (exemple des FRAC) permet des regroupements (GIP culturels ou encore EPCC, EPCI) entre les établissements, entre les collectivités pour mieux répondre au contexte local, tout en gardant un fort lien avec la personne publique à l'échelle centrale (le ministère) ou déconcentrée (le préfet de région) en vertu de l'objet du service qui est hiérarchiquement soumis à la puissance publique. Grâce aux structures de SP en matière d'activités culturelles la politique culturelle déconcentrée du plan Etat/ région peut être mise en œuvre l'impulsion venant des services et l'Etat assurant un rôle de soutien, de contrôle. [...]

[...] Le in house ou prestation intégrée ou encore contrat domestique est principalement apparu pour pallier les défauts d'un mode de gestion sui-generis : les associations parapubliques ou associations faux- nez de l'administration. Ces associations de droit privé recevaient des fonds publics pour assurer un service en évitant les lourdeurs de la régie ou du marché public mais conduisait à ce que les chambres régionales des comptes soient vues comme des comptables de fait responsables sur leurs deniers personnels en cas de problème. [...]