L'indisponibilité du domaine public

Thèmes abordés

Indisponibilité du domaine public, Barra, théories de Capitant, théories de Eisenmann, Conseil d'État

Résumé du document

Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ?
Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à l'encontre du principe d'inaliénabilité. Cette première partie de l'arrêt balaye les théories de Capitant et Eisenmann. Le Conseil d'Etat réaffirme une position stricte du principe, car pour lui il n'y a pas transfert sans désaffectation et déclassement préalable.

Extraits

[...] Sa réponse est négative car l'inaliénabilité est favorable à l'administration, mais il se place aussi au niveau de l'intérêt de l'acheteur puisque la vente qui méconnait le principe de l'inaliénabilité prive l'acquéreur de la jouissance des biens. A partir du moment où leur affectation n'a pas changé, elle ne pourra pas en jouir comme le droit de propriété lui permet normalement. Cette conception lie les trois notions : propriété, affectation, inaliénabilité. Cela va à l'encontre de la doctrine de Capitant ou d'Eisenmann. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a été motivé par le maintien de la sécurité juridique du contrat, et de loyauté entre les parties. Dans l'arrêt Béziers, le juge s'attache à cette sécurité à condition que l'intérêt général n'ait pas été menacé, il fait donc preuve d'une souplesse. Ça lui permet à la fois d'assurer le caractère intangible du principe d'inaliénabilité : ce principe doit être respecté donc les stipulations y étant contraire sont nulles mais le reste du contrat est maintenu car il ne porte pas atteinte à l'intérêt général. [...]

[...] L'argument ou le mécanisme de la prescription acquisitive peut-il être invoqué par un particulier à l'égard d'un bien ou d'une dépendance du domaine public ? Quel est par conséquent le juge compétent pour statuer ? La position du TC est claire les biens appartenant au domaine public ne peuvent faire l'objet de prescription ils sont imprescriptibles, peu importe la durée de prescription que Monsieur X pourrait avancer, et peu importe que ce soit fait de bonne ou de mauvaise foi : les règles du droit privé sont inapplicables en raison du principe d'inaliénabilité. [...]

[...] L'absence de stipulations relatives à la durée d'occupation du domaine public dans un contrat fait-elle obstacle au principe d'imprescriptibilité ? Selon la société le contrat était un contrat de bail, un contrat privé. Alors que le maire dit que c'est un bail emphytéotique qui ne peut pas durer plus de 99 ans et qui devait s'arrêter après avoir duré 99 ans. La CAA annule seulement la convention, ni l'argument de la société, ni l'argument du maire ne peuvent être reçus. [...]

[...] Cet arrêt diffère de l'arrêt Couach et évolue car il va scinder la question de la compétence en deux : le juge judicaire est compétent pour l'action de revendication possessoire, et le juge administratif est compétent pour la question de l'appartenance du bien du domaine public ( plus conforme à la séparation et à la compétence des ordres judiciaires administratif et judiciaire, mais cela est plus difficile à mettre en œuvre notamment pour le justiciable. Dans le cas où le juge administratif estime que le bien appartient au domaine public, le juge judiciaire déclinera sa compétence et renverra l'affaire devant le JA. Dans le cas où le juge administratif estime qu'il appartient au domaine privé, le juge judiciaire statuera selon les règles de droit privé. Cette procédure est donc plus longue et couteuse pour le justiciable. Le juge va vérifier si les archives sont affectées à l'usage direct du public ou à un SP. [...]