L'écran législatif: le juge administratif, censeur de la loi ?

Thèmes abordés

Juge administratif, loi, norme législative, principe de séparation des pouvoirs, législateur, juridiction administrative

Résumé du document

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale ". Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par ailleurs d'assurer son respect de façon incontestable. Associée au principe de séparation des pouvoirs, le juge, dont le rôle est de s'assurer de la correcte application du droit, ne pouvait remettre en cause le travail du législateur. Cependant, l'évolution connue par le pouvoir judiciaire en général, et notamment par la juridiction administrative dont il sera question, a conduit à reconsidérer les compétences de celle-ci à l'égard de la loi.

Extraits

[...] Cependant, si l'évolution du rôle du juge administratif semble s'orienter vers un contrôle plus fréquent de la loi, il demeure des limites à l'exercice de celui-ci qui permettraient de nuancer cette affirmation. II. La limitation de l'action du juge administratif face à la loi. Le juge administratif doit faire face à un certain nombre de limites venant restreindre l'étendue du contrôle de conventionnalité dont il possède la compétence Par ailleurs, si la QPC a constitué une avancée majeure pour le juge administratif, il faut néanmoins évoquer quelques points modérant la portée de celle-ci sur son action. [...]

[...] Avec l'arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d'État a admis la supériorité des traités internationaux sur la loi. Disparition de la théorie de la loi-écran en matière conventionnelle. Le Conseil d'État accepte en effet de faire prévaloir un traité sur une loi interne, même postérieure. Définition contrôle de conventionnalité: Au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie, en vue de s'assurer qu'il ne méconnaît pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente, comme un texte de droit communautaire. [...]

[...] Cet arrêt est représentatif de la volonté de la part du Conseil d'État de ne pas entrer en conflit avec le législateur, étant un juge de l'administration et non un simple juge ordinaire. C'est en effet le principe de l'écran législatif, selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. Dès lors, le juge administratif s'est toujours déclaré incompétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] Ce contrôle permet au juge administratif - QPC: renforcement du rôle du CE. À l'occasiond'une instance en cours, une partie peut soulever un moyen tiré de ce qu'une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC est soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, qui examinent le caractère nouveau et sérieux de la question qui sera posée au Conseil constitutionnel. Si le juge administratif occupe une place importante dans le respect de la norme législative et dans le contrôle de celle-ci, c'est notamment dû au fait que le Conseil d'État s'est affranchi de cet écran législatif par l'exercice d'un véritable contrôle de conventionnalité, lui autorisant entre autre la possibilité d'écarter l'application d'une loi. [...]

[...] Le juge administratif, censeur de la loi? Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par ailleurs d'assurer son respect de façon incontestable. Associée au principe de séparation des pouvoirs, le juge, dont le rôle est de s'assurer de la correcte application du droit, ne pouvait remettre en cause le travail du législateur. [...]