Le droit administratif: droit particulier

Thèmes abordés

tribunal de commerce, droit administratif, juge administratif, chambre commercial, juridiction administrative

Résumé du document

Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français :
- La juridiction judicaire : elle traite le droit commun.
- La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle.
=> Au niveau pénal, on a le tribunal de police ou de grande instance ou le tribunal correctionnel.
Le tribunal de grande instance est le juge en matière civil.
- Le conseil du prudhomme.
- La cour d'appel.
Le tribunal de commerce a fait appel devant la chambre commercial.

Extraits

[...] Les tribunaux administratifs : il y en a 38, créé en 1955. =>C.J.A (code de justice administratif). - Juridiction spécialisé : cour de compte, il règle les compte au comptable ; cour de discipline juridique et financière etc. - La commissaire du gouvernement : aujourd'hui appelé rapporteur public, peut donner sa position et les solutions qu'il suggère au magistrat. Séance 2 : Des règles écrites s'impose a l'administration, la constitution, le préambule de 46, la charte de l'environnement, Les PFRL. [...]

[...] Cadrage de la procédure. PB des droits essentiel. Le CE à créer un PFRL. Le caractère novatoire de l'arrêt : L'ordre de CE ; est une 1ere dans la hiérarchie de norme. Veut-il s'ériger en juge constitutionnelle ? Est-ce que le CE se voit juge constitutionnelle. TD 3 : Le CE a résisté au principe de priorité des normes international. L'art 11 de la constitution : Ordonnance de 72 : L'art 55 de la constitution doit s'appliqué. Les traités s'imposent à la loi. [...]

[...] La C.J.C.E affirme que le juge national est chargé d'appliqué l'obéissance par rapport au droit internes. Dans une décision de 78. Sur le plan interne, quelle mesure sur cette primauté des règles sur le droit interne. CE Ass octobre 1998, Safran Lévacher ; arret très important de la république. L'interet juridique de l'arret Le contrôle exercé par le juge La primauté de la conception des noms juridique. Art 54 Ordre inter et ordre international. En droit interne, c'est la ocnstitution qui prime. C. [...]

[...] C'est le mécanisme de loi la écran. On peut évoquer par la QPC l'inconstitutionnalité à postériori d'une loi depuis 2008. Les normes inscrites dans la constitution sont celle qui fixe le domaine respectif de la loi et du règlement. Arrêt 19 de la constitution. Fonctionnement des collectivités territorial dans les arrêts On ne peut pas remettre en cause les dispositions de la constitution en évoquant une norme internationale. La suprématie de la constitution sur les règles dit externe. Vu que c'est la constitution qui justifie la valeur des normes juridiques cela signifie qu'elle est supérieure. [...]

[...] Le PGD a une valeur de non rétroactivité des actes administratifs. Elle a une valeur infra législative. Le C.E : arrêt 1959 conseil Les PGD s'imposent à tous forme d'acte et valeur règlementaire, et elle s'impose aux ordonnances de l'arrêt 38. =>Commentaire : Plan détaillé : - Introduction -les transitions entre les différents titres et en dessous de A et B PHASES : 1er phase dite analytique : analyse de la structure de l'arrêt ; identifier le type de recours (visas, dispositif, motif). [...]