La police administrative et l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

police administrative, ordre matériel, recevabilité du REP, collectivités territoriales, ordre public

Résumé du document

L'ordre public : c'est un ordre matériel non un ordre moral.
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble …. (La police) ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente : si elle l'essayait, elle verserait immédiatement dans l'inquisition et dans l'oppression des consciences à cause de la lourdeur de son mécanisme. »

Extraits

[...] - Ayant un caractère temporaire. CE décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg : La théorie ne s'applique pas lorsque le contrat est perturbé par des circonstances extérieures à la volonté des parties dès lors qu'elles ont un caractère permanent. Dès lors que le fonctionnement du service n'est plus viable, le contrat se dénoue par l'effet d'une situation qui est désormais une situation de force majeure. CE juin 2000, Commune de Staffelfelden : Séance6 : Les conditions de recevabilité du REP CE mars 1901, Casanova : Le conseil d'état reconnait que la quantité de contribuable local peut conférer un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] -Implicite (le silence de l'administration après 2 mois de délai est un refus). Motivation (la loi de 79 ; la loi de 2000, la loi de 2011). La concertation (participation) ex : l'entretien du chef de service avec son subordonné. L'acte doit être signé daté et publié (afin qu'il soit informé pour d'autre personne). La disparition de l'acte administratif : L'acte administratif est réglementaire ou individuel. Acte créateur de droit et acte non créateur de droit. Réglementaire Individuel Acte réglementaire : acte qui n'est pas considérer comme créateur de droit facilement on peut l'abroger. [...]

[...] Les actes en cause doivent concerner l'organisation du service. Les actes en cause doivent concerner l'organisation du service. Toutefois, cette publicité est plus facilement accordée aux personnes privées chargée d'un service. TC Juin 1978, Société Le Profil : Une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative est que les litiges correspondant sont de la compétence administrative. CE avril 1991, Société européenne de location et de services : Séance 2 : La mise en œuvre de la police administrative. [...]

[...] Les critères de la police administrative : Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques. Comparer avec L'article 6 du Code civil : On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois et règlement qui intéressent l'ordre public. CE novembre 1959, société Les Films Lutétia : CE octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Limites à la liberté de disposer de son corps. [...]

[...] Question juridique : L'arrêté municipal entache-t-il la liberté de réunion ? Procédure : CE : Défendeur Benjamin annulation de l'arrêté d'interdiction. Défendeur Le maire. Solution : arrêté illégal Argument : D liberté de réunion Défendeur Ordre public. Question juridique ? L'arrêté municipal entache-t-il la liberté de réunion ? I. Les limites au pouvoir de police et respect des libertés individuelles. L'interdiction des mesures générale et absolu. L'existence moindre d'un trouble à l'ordre public (il ne répondait pas en degré de liberté). [...]