Dissertation : L'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps :

Thèmes abordés

fonction publique, égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps, principe et exceptions

Résumé du document

L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il s'agit du fondement à l'égalité de traitement des fonctionnaires.
L'égalité s'entend juridiquement comme l'égalité des droits, il s'agit de considérer que tous les hommes ont les mêmes droits. A l'inverse des attitudes discriminatoires consistent à traiter de manière différente des personnes.
L'égalité de traitement des fonctionnaires consiste à considérer que les fonctionnaires ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Les fonctionnaires étant entendu largement comme les agents de l'État qui dépendent d'une situation statutaire et réglementaire. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, ce principe signifie que les fonctionnaires d'un même corps doivent être traités de manière égale dans toutes les étapes de leur carrière. Ce principe exige, notamment, que les fonctionnaires soient régis par les mêmes dispositions et que leur cas soit examiné dans les mêmes conditions quand il est procédé à leur avancement. Les fonctionnaires d'un même corps sont les fonctionnaires de l'État qui sont « soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades » ainsi que le prévoit l'article 29 du titre II du statut général. Le corps est un instrument puissant de gestion des personnels de la fonction publique. Il existe une grande hétérogénéité, les corps de fonctionnaires de l'État sont en principe ministériel mais beaucoup de corps sont interministériel. D'autre part quantitativement, les corps ont une dimension très variable, certains ne comportent que quelques individus alors que d'autres corps comportent de nombreux fonctionnaires comme le corps des professeurs des écoles. Le corps est une formation collégiale dans laquelle les agents développent une carrière semblable.
L'intérêt majeur d'étudier les corps de fonctionnaires c'est que cela permet de s'interroger sur l'application du principe d'égalité de traitement entre les membres d'un même corps. Pourtant, malgré ce principe, la jurisprudence admet aujourd'hui qu'une différence de traitement existe entres différents fonctionnaires d'un même corps.
L'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps constitue t-elle un principe absolu?
Il convient dans un premier temps d'étudier le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (I) puis de constater les limites au principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (II).

Extraits

[...] Le Conseil d'État a rendu en 2001 un arrêt Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard. Le syndicat contestait la légalité de la modulation d'une prime sur une base territoriale. Si le Conseil d'État avait appliqué sa jurisprudence antérieure, il aurait censuré la modulation, puisqu'il n'y avait ni circonstances exceptionnelles ni conditions différentes d'exercice. Le Conseil d'État a pourtant validé la modulation sur le principe selon lequel « Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qui les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités du service ». [...]

[...] L'égalitarisme conduit finalement à traiter de manière égale des fonctionnaires qui sont placés dans des situations différentes parce qu'ils appartiennent à un même corps. B Les fondements du principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps: Le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps a été dégagé par le Conseil d'État comme un principe générale du droit dans un arrêt d'Assemblée rendu le 6 mars 1959 dit Syndicat général CGT de l'administration centrale du ministère des finances. [...]

[...] Le corps est un instrument puissant de gestion des personnels de la fonction publique. Il existe une grande hétérogénéité, les corps de fonctionnaires de l'État sont en principe ministériel mais beaucoup de corps sont interministériel. D'autre part quantitativement, les corps ont une dimension très variable, certains ne comportent que quelques individus alors que d'autres corps comportent de nombreux fonctionnaires comme le corps des professeurs des écoles. Le corps est une formation collégiale dans laquelle les agents développent une carrière semblable. [...]

[...] La seconde exception au principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps n'est pas non plus très extensive. La seconde exception autorise des discriminations entre des fonctionnaires fondé sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions. Ainsi dans un arrêt du 16 mai 1980 dit Chevry, le Conseil d'État a admis la prise en charge différenciée par l'administration de frais de voyages d'agent des départements d'outre-mer suivant qu'ils avaient ou non leur résidence habituelle dans ces départements. [...]

[...] TD : droit de la fonction publique: Dissertation : L'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps : L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il s'agit du fondement à l'égalité de traitement des fonctionnaires. L'égalité s'entend juridiquement comme l'égalité des droits, il s'agit de considérer que tous les hommes ont les mêmes droits. A l'inverse des attitudes discriminatoires consistent à traiter de manière différente des personnes. L'égalité de traitement des fonctionnaires consiste à considérer que les fonctionnaires ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Les fonctionnaires étant entendu largement comme les agents de l'État qui dépendent d'une situation statutaire et réglementaire. [...]