Dissertation de droit administratif relative aux enjeux de la construction d'un droit administratif autonome

Thèmes abordés

enjeux, construction, droit administratif autonome, indépendance, juridiction administrative

Résumé du document

Le droit administratif se définit comme étant « l'ensemble des règles définissant les droits et obligations de l'administration, c'est à dire du gouvernement et de l'appareil administratif. » (le droit administratif ; Prosper Weil et Dominique Pouyaud.) Le droit administratif nait entre la Révolution de 1789 et la fin du second Empire. Prosper Weil et Dominique Pouyaud décrivent l'évolution du droit administratif et parlent pour cela d'un droit qui émerge lentement du néant, et qui ne présenta que plus tard les traits dominants qui le caractérisent aujourd'hui, à savoir « le régime administratif », selon une expression d'Hauriou.

Extraits

[...] En effet, même s'il n'est pas rare de trouver des problèmes semblables dans les deux matières (contrats, ou responsabilité ) il y a des différences dans les solutions apportées et cela s'explique une fois de plus par la nature même du droit administratif et du droit civil. On comprend bien qu'il ne peut être aussi facile d'annuler un contrat, qu'un acte administratif par exemple, qui obéit à une finalité d'intérêt général. Le droit administratif connaît donc un caractère dérogatoire au droit commun. Ainsi le code civil ne peut être appliqué dans le cadre de l'action administrative. Ceci fut d'ailleurs consacré lors de l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. [...]

[...] Plus tard seront crées les tribunaux administratifs en 1954 et les cours administratives d'appel en 1987. Ensuite, insistant sur la dualité des juridictions formées d'une part de l'ordre judiciaire et d'autre part de l'ordre administratif, est crée par la Constitution de 1848, un tribunal des conflits présidé par le garde des sceaux et composé paritairement de juges administratifs et judiciaires. Ce tribunal est institué pour trancher sur des conflits de compétences. Les juridictions administratives vont donc être amenées à appliquer le droit administratif comme droit autonome propre au contentieux administratif et donc indépendant du droit privée et du Code civil. [...]

[...] La construction d'un droit administratif autonome indépendant du droit commun. La distinction du droit administratif, du droit commun s'est avérée nécessaire de par sa nature et ses enjeux. De fait, nous verrons dans une première partie en quoi le droit administratif doit être différencié du droit commun, du droit civil et de ses règles puis dans une seconde partie, comment s'est traduit cette distinction La distinction droit administratif et droit commun. Tout d'abord, la nécessité de dégager du droit civil et de ses règles, le droit administratif s'explique par la différence d'enjeux entre les deux. [...]

[...] La justice retenue, c'est le fait par exemple dans le cas du droit administratif, que les réclamations des administrés soient jugées par l'administration elle-même et non par une autorité externe comme le pourraient être les juridictions judiciaires. Cette notion est étroitement liée à celle de ministre juge qui signifie que, encore dans le cas de l'administration, cette dernière se trouve être à la fois juge et partie lorsqu'il y a un contentieux l'opposant aux administrés. De fait il était alors difficile d'imaginer qu'en tant que juge et partie, l'administration pouvait être tout à fait impartiale pour trancher des litiges l'opposant à l'administration. [...]

[...] Par ceci on entend, que le droit administratif repose largement sur la création du juge administratif. Le Conseil d'Etat constitua donc en grande partie des règles applicables à l'administration. C'est de cette manière qu'il forgea un droit administratif autonome qui ne tire pas son autorité du code civil. Prosper Weil et Dominique Pouyaud décrive cette situation de la manière suivante dans le document 4 : Le Conseil d'Etat a secrété le droit administratif comme une glande sécrète son hormone : la juridiction a précédé le droit, et sans celle la, celui-ci n'eut pas vu le jour. [...]