Dissertation : L'administration et le contrat de recrutement des agents publics

Thèmes abordés

Dissertation, fonction publique, les agents contractuels, le contrat de recrutement des agents publics

Résumé du document

« Chaque contribuable est quelqu'un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires.   Ronald Reagan , en comparant les fonctionnaires et les contribuables, Ronald Reagan insiste sur l'utilité des fonctionnaires. Cette citation d'un président américain exprime le lien qui existe entre les fonctionnaires ou plus largement les agents de l'État et le gouvernement. Il s'agit d'une relation de subordination. Ainsi ce sont les pouvoirs publics qui analysent les difficultés de la fonction publique et proposent des solutions pour que l'administration se porte le mieux.
L'un des moyens dont dispose l'administration c'est un moyen humain, d'une part il y a les fonctionnaires qui sont des agents statutaires et d'autre part il existe diverses catégories d'agents non titulaires, dans cette catégorie il y a les agents de droits privés et les agents contractuels de droit public. La catégorie des agents de droit public recruté par voie de contrat représente la catégorie la plus importante des agents public non titulaires de l' administration. Auparavant les agents publics contractuels étaient rassemblés dans la catégorie d'auxiliaires, les garanties et obligations de cette catégorie étaient régies par les décrets du 19 avril et du 5 aout 1946 et du 28 aout 1949. Mais désormais la catégorie d'auxiliaires ne recouvre plus cet ensemble mais désigne certains agents de l'Administration régis par des règles spéciales. Les agents contractuels sont alors des agents de l'administration recrutés par contrat de droit public, mais leur statut juridique est assez paradoxale bien que leur recrutement soit basé sur un contrat c'est à dire qu'ils n'ont aucun droit au maintien de leur situation d'emploi et qu'ils ne peuvent s'opposer à des modifications apportées aux textes qui régissent la catégorie à laquelle ils appartiennent en s'appuyant sur leur contrat.
L'administration peut être considéré de manière générale comme le synonyme de service public au sens formel, c'est à dire un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en oeuvre par l'État ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches.
L'administration pour réussir ses nombreuses tâches peut avoir besoin de moyens humains autres que les fonctionnaires, dans ce cas elle a recours à des contrats de recrutements d'agents public.
Le recours à des agents contractuels reflète les nécessités d'adaptation du service public et les politiques menées pour combler ses possibles lacunes. Afin de percevoir les politiques menées relatives à l'administration, il convient de s'intéresser aux évolutions concernant le recrutement des agents publics.
Après l'étude du contrat de recrutement des agents public , en quoi celui-ci expose les motivations du recours à des agents contractuels?
Ainsi, il convient dans un premier temps d'étudier le contrat de recrutement des agents publics (I) puis les raisons du recours croissant au contrat de recrutement des agents publics (II).

Extraits

[...] Cela signifie donc qu'il y a un recours grandissant à des agents contractuels ce qui implique un moindre nombre d'agents statutaires. Ce phénomène renvoie à la politique managériale menée par les autorités politiques en matière de gestion des ressources humaines. Cette politique peut s'observer à l'étude de la loi organique relative aux lois de finance de 2001, et de la loi portant sur la révision générale des politiques publiques de 2007. Ces lois introduisent une nouvelles vision des la gestion des ressources humaines qui prend modèle sur l'entreprise et qui conduit à ré-évaluer les coûts et la qualité des services de l'Administration en mettant en œuvre une culture de la performance, il s'agit d'amélioré la qualité en diminuant les coûts. [...]

[...] Droit de la fonction publique : TD n°1 L'administration et le contrat de recrutement des agents publics : « Chaque contribuable est quelqu'un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires. Ronald Reagan , en comparant les fonctionnaires et les contribuables, Ronald Reagan insiste sur l'utilité des fonctionnaires. Cette citation d'un président américain exprime le lien qui existe entre les fonctionnaires ou plus largement les agents de l'État et le gouvernement. Il s'agit d'une relation de subordination. [...]

[...] Ainsi, au regard de la loi le recours aux agents contractuels est limité, mais en raison des intérêts , notamment économiques, que représente ce recours, une tendance à la contractualisation s'observe en France. [...]

[...] De manière générale, les agents publics sont soumis à un régime dérogatoire pour satisfaire l'intérêt général, ce régime dérogatoire est celui des fonctionnaires qui jouissent d'un statut spécifique, cela signifie que leurs droits et obligations découlent d'un statut. A contrario, les agents contractuels sont recrutés par l'Administration par un contrat, dans le cas où ce sont des agents publics, une part de leur garanties et obligations découlent de textes législatifs et réglementaire mais aussi du contrat de travail qui les lient à l'Administration. Dans le système de l'emploi, l'agent de l'Administration est recruté pour occupé un emploi déterminé, dans ce cas l'agent se trouve dans un situation contractuelle. [...]

[...] Les agents contractuels sont alors des agents de l'administration recrutés par contrat de droit public, mais leur statut juridique est assez paradoxale bien que leur recrutement soit basé sur un contrat c'est à dire qu'ils n'ont aucun droit au maintien de leur situation d'emploi et qu'ils ne peuvent s'opposer à des modifications apportées aux textes qui régissent la catégorie à laquelle ils appartiennent en s'appuyant sur leur contrat. L'administration peut être considéré de manière générale comme le synonyme de service public au sens formel, c'est à dire un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l'État ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches. L'administration pour réussir ses nombreuses tâches peut avoir besoin de moyens humains autres que les fonctionnaires, dans ce cas elle a recours à des contrats de recrutements d'agents public. [...]