Les différentes catégories de service public

Thèmes abordés

Catégories de service public, SPIC, d'entreprises privées, personne publique, entreprise nationalisée

Résumé du document

Aujourd'hui, la notion de SP correspond à plusieurs réalités, pour plusieurs raisons, tous les SP n'ont pas la même nature juridique, il existe une grande distinction entre les SPA et SPIC, ils ne sont pas tous gérés de la même façon, certains sont gérés par une personne publique et d'autre sont confiés à des tiers, il peut s'agir d'entreprises privées et organisées de façon différente. Le SP correspond à une réalité très diverse.

Extraits

[...] En effet on est à une période ou l'interventionnisme des personnes publiques se développe. Certaines activités des personnes publiques peuvent être soumises au droit privé et à la compétence de juge judiciaire lorsque les personnes publiques se comportent comme des particuliers, comme des entreprises ordinaires. Comment distinguer le SPIC du SPA. Parfois un texte va qualifier le SP et cela ne pose pas de problème pour qualifier, par exemple la loi du 2 juillet 1990, donne à la Poste le statut d'exploitant public qui est un établissement public industriel et commercial qui gère un SPIC. [...]

[...] On a alors recours à des indices, dont la réunion va permettre de reconnaitre la présence d'un SPIC. Il y a plusieurs indices qui permettent de qualifier un SP d'un SPIC, c'est un indice cumulatif, on peut dire qu'il y a une présomption d'administrativité des SP. Ce n'est que si tous les indices sont remplies qu'on pourra renverser la présomption et qu'on pourra retenir la qualification de SPIC L'objet du service La question est de savoir si l'objet du service est plutôt proche de celui rendu par une entreprise ou est il un service qui ne correspond pas à une opération commerciale. [...]

[...] Certains débats ont eu lieu pour savoir qu'elle était l'effet de cette Ce qu'on peut dire aujourd'hui en aucun car n'impose une nationalisation, en revanche a pu être interprété comme pouvant s'opposer à la privatisation d'un certain nombre d'entreprise qui gère des SP. Le CC a développé l'idée de SP constitutionnel. A plusieurs reprises le CC a utilisé l'expression de SP dont la nécessité découle de principe ou de règle de valeur constitutionnelle, ce tel service public ne pourrait pas faire l'objet de privatisation. Le problème vient du fait que le CC ne donne aucune définition de que cette expression peut recouvrir, il ne donne pas de liste des SP exigé par la constitution. [...]

[...] Le plus souvent les contrats sont des contrats administratifs. Les agents de SPA sont des agents publics, même pour les agents contractuels, arrêt du TC du 25 mars 1996, arrêt Mr Berkani. Dernière conséquences les usagers des SPA, sont des usagers dans une situation réglementaire de droit public, ce qui signifie que l'administration peut modifier unilatéralement et sans préavis le service dont il bénéficie. Comme toutes ces situations sont régit par le DA, le JA est compétent. Pour contester les actes administratifs unilatéraux, la situation des agents du service public, en cas de litige, c'est devant le JA Le régime des SPIC On la créé pour la différencier du SPA. [...]

[...] L'idée que développe le TC est la suivante, à partir du moment où une personne publique ne se comporte pas comme détentrice de la personne publique, mais au contraire agit dans les mêmes conditions qu'un particulier, qu'une entreprise, qu'un industriel ordinaire, son activité doit être régit par le droit privé sous la compétence du juge judiciaire. En réalité, à partir de cet arrêt la doctrine puis la jurisprudence vont élaborer la notion de SPIC, c'est-à- dire un SP qui fonctionne comme une entreprise privée et qui par voie de conséquence est soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Il reste que pendant une 20 d'année on a pu su les critères du SPIC, il va falloir attendre. [...]