Les critères matériels d’identification des contrats administratifs, aujourd’hui

Thèmes abordés

contrats administratifs, identification des contrats, éléments exorbitants du droit commun, service public, critère organique

Résumé du document

« Les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé » loi du 28 pluviôse an VIII.
Un contrat administratif est un acte administratif soit par détermination de la loi soit par critère jurisprudentiel.
La loi peut qualifier d'administratif un contrat soit directement soit indirectement. Lorsqu'il y a qualification directe, on a la mention « est un contrat administratif ou contrat de droit public ». Indirect, c'est lorsque la loi attribue la compétence contentieuse au seul juge administratif, « relève du tribunal administratif… ».
Il y a différentes catégories de contrat par détermination de la loi comme le contrat de marché public, les contrats domaniaux, les contrats relatifs aux travaux publics, les contrats de partenariat. L'identification d'un contrat par la voie jurisprudentielle va se faire à l'aide de deux critères, un organique et un autre matériel qui vont être cumulatif. Le critère organique fait naitre une présomption, présomption soit confirmée soit infirmée par le critère matériel.

Extraits

[...] Cette jurisprudence est toujours d'actualité, mais elle connait des tempéraments. Les recrutés de droit local par les SPA basé en dehors du territoire français comme les ambassades mais aussi sur les contrats d'emploi d'avenir. Il existe un troisième critère concernant les contrats, qui va être que le contrat va être une modalité d'exécution d'un service public. En effet le critère du contrat constituant une modalité d'exécution du SP a été officiellement dégagé par le Conseil d'état dans son arrêt du 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture contre consorts Grimouard. [...]

[...] En effet un moyen plus facile peut être utilisé pour permettre l'identification des contrats administratifs, notamment si l'objet du contrat présente un lien avec un service public. II) L'objet du contrat lié à un service public Le lien avec un service public peut recouvrir plusieurs situations, le contrat peu porté sur l'exécution même d'un service public, à la participation à l'exécution d'un service public ou comme modalité d'exécution d'un service public la clause exorbitante du droit comment ainsi que l'objet du contrat vont être des critères alternatifs Le contrat permettant l'exécution d'un service public, la participation à l'exécution d'un service public et comme modalité d'exécution d'un service public : Le critère du contrat confiant l'exécution d'un service public a été consacré par l'arrêt du Conseil d'état du 20 avril 1956, époux Bertin ou ils s'étaient engagé à «assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie pendant le 2éme guerre mondiale, il s'agit ici d'un contrat dont l'objet est d'assurer la délégation par l'état de la gestion d'un service public. [...]

[...] Le problème qui se pose ici est de savoir quel sont les critères matériels permettant d'identifier un contrat administratif ? L'analyse de la présence d'éléments exorbitants du droit commun semble nécessaire avec la clause exorbitante du droit commun et le régime de conclusion exorbitant du droit commun, puis l'étude de l'objet du contrat lié à un service public avec le contrat permettant l'exécution d'un service public, la participation à l'exécution du service public ou comme modalité d'exécution d'un service public et enfin la clause exorbitante ou l'objet du contrat comme critère alternatif. [...]

[...] La recherche de l'existence d'un déséquilibre anormal entre les relations des cocontractants est nécessaire pour identifier la présence d'une clause exorbitante du droit commun. La présence d'une seule clause exorbitante suffi à conférer une nature administrative à un contrat dans l'ensemble de ses dispositions. Néanmoins certains principe demeure comme le fait que les contrats entre usager est SPIC sont des contrats de droit privé même en présence d'une clause exorbitante. L'existence de cette clause exorbitante de droit commun résulte d'une décision du Conseil d'état dans l'arrêt des granites porphyroïdes des Vosges du 31 décembre 1912. [...]

[...] Le commissaire du gouvernement Blum suite à l'arrêt du 31 décembre 1912 montre que C'est le régime exorbitant de droit commun auquel est soumis le contrat qui donne à celui-ci un caractère administratif Les contrats de l'administration sont en principe des contrats administratifs lorsque qu'ils sont soumis à un régime exorbitant de droit privé qui peut être fixé par le règlement ou par la loi et qui va s'appliquer indépendamment de la volonté des parties. Tel est le cas dans l'arrêt rivière de Sant, ou EDF était tenu de racheter l'électricité d'indépendants en faisant des contrats. Il faut s'interroger sur la finalité, pourquoi le juge estime que la présence d'un tel régime confère un caractère administratif d'un tel contrat ? Dans le cadre de l'affaire rivière de Sant, si le législateur à instituer un régime de conclusion exorbitant, le but poursuivit était le service public d'approvisionnement en électricité. [...]