Les critères de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

Acte,administratif,unllatéral

Résumé du document

DISSERTATION : Les critères de l'acte administratif unilatéral

L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public...) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre, spécifique : le droit administratif.
Afin d'assurer ces fonctions l'administration dispose de moyens juridiques : les actes administratifs unilatéraux et les actes administratifs contractuels.
Nous nous intéresserons ici aux actes administratifs unilatéraux qui correspondent à des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat qui repose sur l'accord des deux parties il ne requiert pas le consentement des administrés, c'est pourquoi on dit qu'il est unilatéral. C'est l'instrument par excellence de l'action administrative, Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l'acte même s'ils l'estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s'attache aux AAU.
Les actes administratifs unilatéraux se différencient à plusieurs points de vue quels sont donc les critères que revêt l'acte administratif unilatéral ?
Nous étudierons tout d'abord comment reconnait-on un acte administratif unilatéral(I),puis nous verrons la classification des AAU(II).


ILes critères établissant un acte administratif unilatéral.

Les actes de l'administration ont ou non un caractère unilatéral,ce qu'on peut traduire en disant qu'ils sont soit des actes unilatéraux ,soit des contrats(A).Par ailleurs un acte de l'administration peut être soit un acte administratif soit un acte de droit privé(B).

Extraits

[...] Les actes administratifs unilatéraux se différencient à plusieurs points de vue quels sont donc les critères que revêt l'acte administratif unilatéral ? Nous étudierons tout d'abord comment reconnait-on un acte administratif unilatéral(I),puis nous verrons la classification des AAU(II). ILes critères établissant un acte administratif unilatéral. Les actes de l'administration ont ou non un caractère unilatéral,ce qu'on peut traduire en disant qu'ils sont soit des actes unilatéraux ,soit des contrats(A).Par ailleurs un acte de l'administration peut être soit un acte administratif soit un acte de droit privé(B). A-Le critère de distinction entre acte unilatéral et contrat. [...]

[...] En principe, toutes les décisions administratives sont des actes administratifs unilatéraux. Mais tous les actes administratifs unilatéraux ne sont pas des décisions administratives. Il faudra donc indiquer les critères permettant de distinguer les actes décisoires des actes non décisoires. Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent est un pouvoir remarquable de l'administration :la première des prérogatives de la puissance publique.Cette prérogative lui permet d'imposer des obligations,de délivrer des autorisations,de conférer des droits sans nécessité d'un titre juridictionnel c'est-à-dire sans avoir à faire reconnaitre par un juge son droit d'agir.Le principe est même plus précisément qu'elle est tenue d'exercer son pouvoir de décision,en vertu de la jurisprudence « Préfet de l'Eure »,les autorités administratives sont en principe irrecevables à demander au juge le prononcé des mesures qu'elles ont le pouvoir de décider.C'est à cette prérogative qu'Hauriou a donné le nom de « privilège du préalable ».Il n'y aur intervention du juge qu'a posteriori en conséquence des recours exercés contre la décision présumée légale par ceux qui entendent la contester. [...]

[...] Une telle décision est appelée décision implicite. Quant aux actes unilatéraux non décisoires ils ont pour la plupart pour objet de préparer les décisions.Ils indiquent ce qu'elles peuvent ou doivent être ou interviennent dans le processus de leur élaboration.Ce sont en même temps des actes qui parce qu'ils ne sont pas des décisions sont insusceptibles de recours ,ce qui ne signifie pas qu'il est entièrement exclu de pouvoir invoquer l'illégalité les entachant à l'appui du recours formé contre la décision qui sera prise. [...]

[...] L'acte réglementaire est un acte juridique qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu'il désigne abstraitement ou qu'il ne désigne pas explicitement, l'acte réglementaire revêt un caractère général et impersonnel.L'unicité de la personne concernée par la décision n'est en rien un obstacle à son caractère réglementaires si elle est désignéee autrement que par son nom c'est-à-dire par sa fonction ou sa qualité.Les actes qui se rapportent à l'organisation d'un service public ont toujours un caractère réglementaire. Une troisième catégorie d'actes a été mise au jour : celle des décisions d'espèce, appelées encore actes particuliers ou actes spécifiques. Ces actes relèvent à la fois du régime de l'acte réglementaire et de celui de l'acte individuel. [...]

[...] le juge déclarait irrecevables les recours directs des usagers contre les clauses réglementaires (c'est-à-dire unilatérales) du contrat. Puis, un revirement de jurisprudence a eu lieu : C.E., Ass juillet 1996, M. Cayzeele. Désormais, le Conseil d'État considère que les usagers sont recevables à contester devant le juge les clauses réglementaires d'un contrat dans la mesure où elles sont divisibles des autres stipulations de ce contrat. B-Le critère du caractère administratif des actes de l'administration. A quels indices voit-on qu'un acte unilatéral est administratif ? [...]