Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées

Thèmes abordés

services publics, personnes publiques, dispositions constitutionnelles, législateur, prérogative de puissance publique

Résumé du document

Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative.
Service public constitutionnel, il s'agit des SP dont l'existence est exigée par des dispositions constitutionnelles. Le problème, c'est que le CC n'a donné aucune liste, aucun exemple de SP constitutionnel. On ne peut que deviner quel pourrait être les SP de la constitutionnelle.

Extraits

[...] Le principe de non concurrence, qui signifie que les personnes publiques ne peuvent pas ériger en SP, ne peuvent pas entreprendre d'activité sur un marché sur lequel il existe déjà une initiative privée. Dans ces cas là les personnes publiques ne peuvent pas venir concurrencer l'initiative privée. L'idée c'est de dire que les personnes publiques bénéficient de prérogative, de privilège par rapport aux personnes privées qui les conduiront de violer le principe d'égale concurrence si elles voulaient intervenir sur un marché privé. Le CE est venu apporter une réponse très claire. [...]

[...] CREATION OBLIGATOIRE Service public constitutionnel, il s'agit des SP dont l'existence est exigée par des dispositions constitutionnelles. Le problème c'est que le CC n'a donné aucune liste, aucun exemple, de SP constitutionnel. On ne peut que deviner quel pourrait être les SP de la constitutionnel. Il y a les SP régaliens, puis d'autre à caractère sociaux. Même si l'existence, les SP sont mis en œuvre par la loi et le règlement, on ne trouve pas dans la constitution l'organisation d'un SP. Ce qu'on s'est c'est qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une privatisation. [...]

[...] Dans un arrêt de section du 30 mai 1930, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers. La ville de Nevers à la suite de la crise de 1929 avait voulu créer un SP de ravitaillement afin de contenir la hausse des prix, la ville de Nevers décide de créer une SP de ravitaillement, les commerçants se sont plein de la concurrence que leur porté la commune et donc saisi le CE afin d'annuler cette décision. Or le CE rend une décision importante, dans la première partie c'est un principe qui a évoluer, tout ce fonde. [...]

[...] confiée à une autre personne par un contrat Cette jurisprudence a également été appliquée en matière de commande publique, en matière de passation des contrats publics. Notamment un contrat de marché public, ou une délégation de SP, est ce qu'elle peut conclure ce contrat avec une autre personne publique ? Le CE a répondu de façon positive dans un avis Société Jean Louis Bernard consultant, le CE précise qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché publique où d'un contrat de délégation de service public. [...]

[...] A la condition toutefois qu'elles se battent à arme égal avec les entreprises privées. Ce nouveau principe a été retenu du CE d'assemblée du 31 mai 2006, ordre des avocats aux barreaux de Paris. Le CE juge que si les personnes publiques entendent prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et dans le respect du droit de la concurrence. Le CE va expliquer comment les personnes publiques peuvent prendre en charge des activités économique, il poursuit par la suite que pour intervenir sur un marché, les personnes publiques doivent justifier d'un intérêt publique qui peut notamment résulter de la carence de l'initiative privée. [...]