Le corps des secrétaires administratifs: décrets du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011

Thèmes abordés

Secrétaires administratifs, décrets, sécurité juridique, catégorie B, fonctionnaires

Résumé du document

Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Le corps des secrétaires administratifs comprend 3 grades : secrétaire administratif de classe normale, secrétaire administratif de classe supérieure et secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Les passages aux échelons et aux grades supérieurs s'effectuent selon plusieurs modalités dont le passage d'examens professionnels. Ces modalités d'examen ont été notamment révisées par les décrets du 21 Décembre 2010 et du 10 Février 2011.

Extraits

[...] Point important de l'arrêt, en droite ligne de l'arrêt KML du 24 Mars 2006. L'on voit ici très bien le rôle du CE, gardien de cette considération de sécurité juridique. Selon lui, elle n'a pas lieu d'être soulevée ici. Les transitions naturelles apportées entre les deux arrêtés semblent suffisantes. La requête du syndicat semble à ce titre presque excessive : ce que corrobore la concision et la formulation expresse de l'arrêt du CE. En effet, les conditions requises pour que des transitions soient appliquées ne semblent ici pas remplies. [...]

[...] En l'occurrence, les épreuves d'admissibilité pour secrétaire administratif s'étalent de Juin à début Décembre. Ainsi, lorsque le décret fut pris, la session 2010 était déjà close. o Dès lors, pourquoi faire croire à une mesure transitoire là où il n'y a en a pas ? Le CE semble en effet souligner qu'une mesure transitoire a eu pour objet de préférer reporter les nouvelles modalités d'examen à la session 2011 plutôt qu'à la session de 2010 afin que les futurs candidats puissent s'y préparer. [...]

[...] La prévision de mesures transitoires suffisantes en application du principe de sécurité juridique. Les décrets ne méconnaissance pas le principe de sécurité juridique. - Deuxième argument : absence de mesure transitoire pour s'adapter aux nouvelles modalités de l'examen. - Réponse CE : faux. o Certes il est vrai que le pouvoir règlementaire peut modifier à tout instant les normes qu'il a défini à condition d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires pour faciliter le passage entre l'ancienne réglementation et la nouvelle. [...]

[...] o Certes il ne s'agit que d'inscriptions, mais les nouvelles modalités du décret introduisent une nouvelle étape dans l'inscription : le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats. Ainsi, même si les épreuves d'admissibilité apparaissent moins lourdes, le décret de Février 2011 introduit un nouveau document à présenter. Sans doute alors, le délai d'un mois pour prendre connaissance de ce nouveau dossier à fournir semble court, du moins très juste. [...]

[...] Argument faible des requérants : finalement, ne reprochaient que l'absence de mesures transitoires à l'arrêté. Est tout ce qu'il y a de plus légal. Une argumentation relativement rapide. - Requête certes un peu excessive car le syndicat estime ses intérêts et libertés lésés mais notons, toutefois, que l'argument du CE qui consiste à dire que les décrets prévoient déjà certaines mesures transitoires peut paraître bien faible. En effet, celles-ci ne peuvent être vues que comme des considérations minimum pour l'adaptation des candidats aux nouvelles modalités de l'examen. [...]