Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales

Thèmes abordés

collectivités territoriales, contrôle administratif de légalité, déféré préfectoral, transmission des actes, respect de la loi

Résumé du document

Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle sur les collectivités territoriales, ont lui donne le nom de contrôle de l'égalité car les collectivités territoriales sont soumises au respect de la loi et donc au respect du principe de légalité er une vérification de ce principe doit être opérée.
En revanche ce sont les modalités de ce contrôle qui ont évolué sous la Vème République. La modification la plus importante est intervenue en 1982 à travers la loi du 2 mars 1982 qui a limité les pouvoirs du préfet sur les collectivités territoriales et donc d'augmenter le degré d'autonomie de ces collectivités territoriales.

Extraits

[...] Les actes des collectivités désormais entrent en vigueur avant leur contrôle donc a posteriori. Les collectivités n'ont aucun délai pour transmettre leurs actes sauf pour les actes individuels qui doivent être transmis dans les 15 jours suivants leur signature. Dans un second paragraphe nous allons étudier le contrôle de légalité en lui-même Les modalités du contrôle administratif de légalité Une fois qu'un acte arrive en préfecture, s'ouvre un délai de 2 mois et non plus de 15 jours comme auparavant. [...]

[...] Nous sommes donc en droit de nous demander quelles sont les modalités et le but de ce contrôle de légalité des collectivités territoriales ? C'est pourquoi il semble intéressant de présenter le nouveau dispositif de contrôle issu des lois de décentralisation puis d'en expliquer sa portée juridique (II). Le système de contrôle de légalité des collectivités territoriales : une nouveau dispositif issu des lois de décentralisation Il s'agit d'expliquer la procédure de transmissions des actes au contrôle de légalité ainsi que les modalités de ce dernier La transmission des actes au contrôle de légalité Aujourd'hui tous les actes des collectivités n'ont pas à être systématiquement transmis en préfecture. [...]

[...] Dans une seconde partie nous étudierons la porté juridique de ce contrôle de légalité des collectivités territoriales (II). II) La portée juridique et l'évolution du déféré préfectorale Il s'agit d'expliquer la portée juridique du contrôle administratif de légalité ainsi que son évolution La portée juridique Depuis 1982, les actes des collectivités sont exécutoires immédiatement avant leur contrôle par le préfet. Si le préfet saisit le juge, cette saisine n'a pas d'effet suspensif. L'acte continue à produire ses effets tant que le juge ne l'a pas effectivement annulé. [...]

[...] Il y a 3 situations possibles : Pour les actes courants. Lorsque le préfet défère l'acte, il peut demander au juge d'en prononcer la suspension. Il faut pour cela que le préfet fasse état d'un moyen sérieux faisant apparaitre un doute sur la légalité de l'acte. Si l'acte porte atteinte à une liberté individuelle. Le juge en prononce la suspension avant le jugement final dans les 48h si le préfet le lui demande. Si l'acte porte sur l'urbanisme, ou un contrat public. [...]

[...] L'évolution Depuis 2006, le contrôle de légalité sur les collectivités a pris de nouvelles orientations. Une circulaire a été publiée par le gouvernement le 17 janvier 2006. Elle demande au préfet d'effectuer des contrôles plus ciblés sur certains types d'actes. Elle demande aussi de développer des stratégies de conseils aux collectivités territoriales pour éviter les difficultés en amont. L'interrogation aujourd'hui est de savoir si dans quelques années il n'y aura pas une nouvelle réforme du contrôle qui irait dans le sens d'une nouvelle diminution dans pouvoirs des préfets vis-à-vis des collectivités. [...]