Les contrats administratifs: notion et régime juridique

Thèmes abordés

Contrats administratifs, régime juridique, parties au contrat, objet du contrat, résiliation unilatérale du contrat, théorie de l'imprévision, clause exorbitante

Résumé du document

Le critère de la clause exorbitante indique que pour parvenir à une qualification administrative du contrat, le contenu de ce contrat va devoir sortir, se distinguer, des clauses contractuelles du droit commun, rencontrées entre personnes privées.
On peut imaginer qu'à l'intérieur du contrat figure des dispositions qui marquent la présence de l'administration (pouvoir de contrôle, d'information, régime fiscal, obligation spécifique...). Clauses qui justifient la qualification administrative car elles témoignent de la présence de l'administration.
Clauses qui ne peuvent pas s'expliquer autrement que par l'intérêt général.
Par ailleurs, ce sont des clauses qui, si elles existaient en droit privé, seraient contraires au droit public contractuel. Dans des relations normales et ordinaires, ces clauses ne pourraient pas être insérées dans le contrat. Pouvoir de modification unilatérale du contrat, pouvoir de sanction unilatéral, de résiliation unilatérale... Ces clauses sont impossibles à imaginer dans le droit commun. TC, 1967, Société vélodrome du Parc des Princes.
La clause exorbitante est apparue pour ce qu'elle est: elle est la marque du caractère administratif du contrat. Contrat passé par une personne publique et qui contient des clauses qui attestent de la présence de cette personne publique.

Extraits

[...] Contrat passé par une personne publique et qui contient des clauses qui attestent de la présence de cette personne publique. - CE, Section avril 1956, Époux Bertin. = Critère du service public.Nature juridique du contrat passé entre l'administration et les Époux Bertin qui avaient en charge ce camp de réfugiés (objet du contrat). L'objet de ce contrat est un SP." Cette circonstance suffit à elle seule à donner au contrat un caractère administratif Ce " à elle seule " renvoie au caractère alternatif. [...]

[...] " nonobstant la qualité de personne morale de droit privé n'influe pas Cet arrêt est très important. On ne distingue pas la nature juridique du partenaire. ça appartient " par nature à l'État " donc contrat administratif. La postérité de cet arrêt est susceptible de faire exploser le critère organique. Si ce raisonnement s'applique à l'ensemble des activités des personnes publiques, chaque fois que le juge voudra qualifier une activité d'activité qui appartient par nature au droit public, le contentieux suivra. [...]

[...] L'explication, c'est le fonctionnement du service. La théorie de l'imprévision est donc en rupture avec la conception classique tirée du droit des obligations. Mais elle va malgré tout être juridiquement très cadrée par le juge. D'abord, parce que dans cet arrêt, le juge rappelle que le principe est la force obligatoire du contrat, lequel fixe les droits et obligations des parties en présence et l'aléa faisant partie de l'engagement contractuel. Quand on passe un contrat, on accepte qu'il puisse assumer les aléas, positifs ou négatifs. [...]

[...] L'indemnisation est intégrale. - CAA Paris juin 2008, Société Léon Grosse. La Société Léon Grosse demande d'annuler le jugement du TA de Paris ayant condamné la commune de Puteaux à lui verser une somme en exécution du marché de construction du Palais du public mais ayant refusé la prise en compte des intérêts moratoires sur les acomptes mensuels. La Commune de Puteaux demande à la Cour d'annuler le jugement du TA de Paris ayant rejeté ses conclusions visant à permettre au cabinet d'architectes de la garantir suite à la demande d'indemnisation de la société Léon Grosse. [...]

[...] Ce contrat est lui même une modalité d'exécution du SP. Approche instrumentale du contrat: le contrat sert à exécuter Thérond: le contrat confie un SP). Donc 2 possibilités: SP confié (Thérond) ou exécuté (Grimoire). - CE, Section janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant. On est en présence d'un régime exorbitant du droit commun. " Les contrats passés par EDF sont soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentent le caractère de contrats administratifs À ce moment là, on se dit que le système va s'élargir et que dès qu'un contrat s'inscrira dans une ambiance de droit public, alors il sera administratif. [...]