Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly

Vincent B.

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Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly

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Thèmes abordés

Statut - militaire- gendarmerie - obligation de réserve - sanction - liberté d'expression - contrôle restreint - contrôle normale

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Commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Matelly.
Le juge adopte une jurisprudence classique (cf Bruno Gig).

Sommaire

I - L'obligation de réserve de l'agent public, principe fondateur du droit de la fonction publique:
A) Une obligation commune à tous les agents publics:
1. Un principe de droit prétorien,
2. Un principe souple à « géométrie variable »,

B) Le cas spécifique du corps des fonctionnaires militaires:
1) L'obligation de réserve des militaires: un principe légal,
2) Une obligation peu encline à une quelconque souplesse,

II - Une sanction disproportionnée quand à la violation de l'obligation de réserve:
A) Le rappel du principe de réserve faite par le juge:
1. La qualification exacte des faits de l'Administration,
2. La violation effective de l'obligation de réserve,

B) La constatation d'une sanction disproportionnée:
1. Le contrôle restreint du juge sur le choix de la sanction,
2. La disproportion manifeste entre la violation de l'obligation et la sanction,

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Extraits

[...] appelait les agents de sécurité dont l'action consiste à assurer la sécurité des personnes et des biens. Concernant l'existence des syndicats au sein de l'armée, l'interdiction est également générale Ainsi, est légal l'ordre hiérarchique qui oblige un militaire a démissionner d'une association assimilée à un groupement syndical Cependant, cette interdiction doit être relativisée pour deux raisons. D'abord parce qu'il existe des structures qui s'apparentent à des syndicats à la mode militaire En réalité, ces structures sont fondés non pas sur la contestation à travers la grève ou les autres moyens présent dans le monde du travail, mais sur la chaîne de commandement. [...]

[...] Qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du même code, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires réparties en trois groupes et qui sont, respectivement, pour le premier : l'avertissement, la consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre ; pour le deuxième : l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération, l'abaissement temporaire d'échelon et la radiation du tableau d'avancement ; et, enfin, pour le troisième groupe : le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. [...]

[...] Le mandat syndical n'est donc, en aucun cas, un blanc-seing de l'Administration. Le 09/03/2011 Cette barrière juridique en appel d'ailleurs une autre puisque si les critiques émisent par le représentant syndical dépassent clairement les fonctions de la personne critiquée, l'action pénale en diffamation et injure publique est admise par le juge judiciaire Parallèlement à l'appréciation rationne personnae, le juge administratif analyse également les éléments ratione loci, temporae et materiae. La hiérarchie administrative prend en compte les fonctions de l'agent et son grade au sein du corps dans lequel il exerce. [...]

[...] Le Conseil d'Etat prend donc en compte, comme lorsqu'il constate la violation de l'obligation de réserve, la qualité du fonctionnaire, sa responsabilité dans le service, le lieu où ont été tenus les propos, la période ou encore la nature et le ton des allégations. En l'espèce, Monsieur Matelly à certes commis une violation répétées de son obligation de réserve mais d'une manière générale, il n'a pas tenus de propos de nature insultants ( ) et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique ( . [...]

[...] ) Dès lors, le juge peut constater la violation volontaire de l'obligation de réserve de la part du chef d'Escadron Matelly La violation effective de l'obligation de réserve, Désormais, il ne s'agit plus ici, pour le juge administratif, d'analyser une situation d'ensemble pour s'assurer que la qualification retenue par l'administration est juste mais plutôt d'en tirer les conséquences. Autrement dit, il vérifie scrupuleusement si les faits reprochés à l'agent méritent d'être qualifiés de faute disciplinaire 3. Conseil d'Etat mars 1910, Hubersen 2. Cour d'appel administrative de Paris mars 1999, Assistance publique Hôpitaux de Paris 3. [...]

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