Conflits de lois dans le temps et justice

Thèmes abordés

Lois dans le temps, rétroactivité des lois, justice, autorité judiciaire, conflits de lois

Résumé du document

Les conflits de lois dans le temps, résolus tantôt par le principe de non rétroactivité tantôt par les exceptions qui lui sont apportées, ne sont pas étrangers au concept de justice.
Les différentes définitions de la justice permettent d'appréhender le sujet, celui-ci imposant d'analyser les rapports qui lient les conflits de lois dans le temps avec cette notion polysémique.
A cet égard, il apparaît que la justice, entendue comme le corps institutionnel, l'autorité judiciaire vouée à rendre des décisions de justice, est fortement liée par le principe de non rétroactivité dont les juges ne peuvent s'affranchir. En revanche, la valeur philosophique et morale conférées au concept de justice justifie les exceptions au principe de non rétroactivité.

Extraits

[...] Conflits de lois dans le temps et justice Problématique : Les conflits de lois dans le temps résolus tantôt par le principe de non rétroactivité tantôt par les exceptions qui lui sont apportées ne sont pas étrangers au concept de justice. Les différentes définitions de la justice permettent d'appréhender le sujet, celui-ci imposant d'analyser les rapports qui lient les conflits de lois dans le temps avec cette notion polysémique. A cet égard, il apparaît que la justice, entendue comme le corps institutionnel, l'autorité judiciaire vouée à rendre des décisions de justice, est fortement liée par le principe de non rétroactivité dont les juges ne peuvent s'affranchir. [...]

[...] La rétroactivité des lois civiles, exceptions commandées par l'efficacité de la justice Rétroactivité des lois civiles prévue dans un souci de justice : - lois d'ordre public : le législateur pose expressément la rétroactivité de la loi car celle-ci est censée être meilleure que la loi nouvelle. Exemple : loi du 5 juillet 1985 qui prévoit une indemnisation pour les victimes d'accidents de la route produits même avant son entrée en vigueur. - lois de compétence et de procédure visant à améliorer le déroulement d'un procès en cours. [...]

[...] -Voir la théorie du Doyen Roubier : les lois nouvelles n'ont pas vocation à bouleverser les droits acquis. B. La non rétroactivité des lois aux infractions pénales - Principe de non rétroactivité en matière pénale a une valeur constitutionnelle (impossibilité d'y déroger): article 112-1 du Code pénal ; Article 8 de la DDHC ; Article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Principe de légalité des délits et des peines : un individu ne peut être poursuivi si le fait qu'il a commis était licite au moment de sa réalisation -Non rétroactivité des lois pénales nouvelles plus sévères que les lois anciennes. [...]