Conférence sur l'enfance délinquante

Thèmes abordés

responsabilité pénale, mineur, délinquance, responsabilité de l'état, viol

Résumé du document

Peut-on réellement voir une ligne force en matière civile qu'en matière pénale, une vision cohérente ?
Est-ce que l'enfant de 1945, est le même que l'enfant de 2013 ?
La réforme du 15 juin 2010 : prohibition au principe d'autorisation.
Le droit administratif peut trouver à s'appliquer pour l'enfance délinquance. Pour cela régime de surveillance.
Responsabilité de l'état : 6 déc 2012 relatif à un pourvoi du ministre de la justice. Mineur mis en examen pour viol et agression. Mis sous contrôle judiciaire. Alors qu'il est placé, il est autorisé à séjourner chez sa mère avec deux demi-frère mineur = récidiver. Rappel : engagement de la responsabilité de l'Etat dans un tel cas.

Extraits

[...] Les situations ou les mineurs sont placé en assistance éducative : ces mineurs peuvent aussi passé à l'acte pendant l'assistance. Même si enfant placé avec le consentement de ses parents le conseil d'état à retenu la responsabilité de la personne à qui l'enfant était confié. L'enfant a permis de la cohérence juridique. La PJJ intervient exclusivement sur ordonnance judiciaire. On remarque que Qu'est ce qui va être mis en place pour une délinquance qui est de plus en plus jeune? [...]

[...] Il y a un alignement sur le système des majeurs. Autonomie du droit pénal des mineurs : il domine la matière pénal consacré au mineur délinquant. En raison de son particularisme : atténuation de la responsabilité pénal du mineur ; suppose commission d'une infraction, elle doit avoir une dimension moral à l'acte consacré. Donc montrer que le mineur avait conscience qu'il ne respectait pas la loi pénale. En 45 non énonciation du principe d'imputabilité. Arrêt laboude : théorie construit sur le principe du discernement du mineur. [...]

[...] Cette arrêt revient sur la question de la conscience et du discernement. Il en est dit que le discernement du mineur est essentiel pour que la responsabilité du mineur soit engagée. C'est le mineur doué de discernement qui va faire l'objet d'une sanction, et notamment d'une sanction pénale. En revanche il va bénéficier de l'excuse atténuante de minorité qui a pour objet de tempérer en la divisant par deux. Initialement cette excuse était automatiquement acquise. La loi du 5 mars 2007 est venu supprimer cela et celle du 10 aout 07 a procédé à une réécriture en prévoyant des exclusion facultatives. [...]

[...] Année 70 = apparition des foyer d'action éducative : éducation surveiller devient PJJ : cour des comptes qui critique bcp la PJJ qui l'invite à se réformer. Dissocier la question de l'enfance en danger et de l'enfance délinquante = recentrage sur le public pénal. Missions de la PJJ : missions d'appui et d'évaluation : elle contrôle l'ensemble des structures qui suivent les mineurs. mission plus opérationnelle : on va en distinguer deux : - PJJ aide au magistrat : aide permanente pour les mineurs délinquants comme en danger. [...]

[...] Est ce que l'enfant de 1945, est le même que l'enfant de 2013 ? la réforme du 15 juin 2010 : prohibition au principe d'autorisation. Aude Thevand : le droit administratif peut trouver à s'appliquer pour l'enfance délinquance. Pour cela régime de surveillance. Responsabilité de l'état : 6 dèc 2012 relatif à un pourvoi du ministre de la justice. Mineur mis en examen pour viol et agression. Mis sous contrôle judiciaire. Alors qu'il est placé il est autorisé à séjourner chez sa mère avec deux demi frère mineur = récidiver. [...]