La codification des lois

Thèmes abordés

Sources supra legislatives, code civil, codification, codification compilation, Parlement

Résumé du document

Art 6 de la DDHC : principe « d'accessibilité et d'intelligibilité des lois »:
-codification création : code créé en même temps que les règles qu'il compile.
-Codification compilation : sert de contenant à des textes existants.
Ambition créatrice, il faut des conditions historiques favorables.
Selon Justinien, Napoléon ou Atatürk qui sont de grands guerriers et codificateurs, le code va avec l'esprit de conquête.
Napoléon : code civil 1804, code de procédure civile 1806, code de commerce 1807, code pénal 1810, code d'instruction criminelle 1812.
La loi des 12 tables est un code.

Extraits

[...] Crée une commission supérieure de la codification pour codifier l'E du droit frs avant 2000. Mais codification de nature législative donc doit être voté par le Parlement. Code de la consommation en 1993 : on crée un plan dans lequel sont insérés les règles existantes. Ils ont donc une valeur législative. ! La commission de 1948 fonctionne par décret celle de 1989 par loi. ! Les ordonnances : Le gouvernement vote de nouvelles lois, il faut remanier sans cesse les codes. [...]

[...] Il faut que la question soulevée soit pertinente pour l'issue du litige. Il faut qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2è filtre : cassation transmet ou non au : Plus rigoureux, strict. -Pertinent & sérieux. -qu'il n'ait pas déjà été examiné par le CC°. La cour de cassation à 3 mois pour se prononcer, si estime que les conditions sont réunis elle transmet au qui à lui aussi 3 mois. Ensemble enfermé dans un délai moyen de 6 mois. [...]

[...] Permettent vie harmonieuse en société : permet de créer des règles cohérentes formant un tout. Renferme le vœu de perpétuité LA CODIFICATION COMPILATION ou DE DROIT CONSTANT ou ADMINSITRATIVES Regroupe des règles déjà existantes non codifiées. Prend une ampleur au 20è, après guerre : commission chargée de la codification du droit administratif. On parle même de codification administrative. Pense le faire par décret puisqu'il s'agit de règles existantes : Commission par décret du 10 mai 1948. Commission qui crée le code du travail en 1973 Adoptés par l'exécutif, ont donc valeur réglementaire. [...]

[...] -Idée d'harmonisation avec respect des particularismes. Pose des pb : -de quelle marge de manœuvre dispose l'état ? Si il outrepasse sa marche de manœuvre il engage sa responsabilité -que se passe t'il quand l'état ne met pas en œuvre les règles prévues par la directive ? On dit que quand l'état ne le transpose pas dans le délai prévu. Ex : on attend 13 ans pour mettre en application la directive de 1985. Transpositions des directives lentes en particulier car ne peuvent pas être invoquées chez les particuliers, n'oblige que les états. [...]

[...] Entraine des incohérences : code pénal de 1992 échappe au contrôle de Incohérence : Comment admettre que le juge écarte la loi contraire à la convention internationale mais ne puisse pas écarter la loi contraire à la constitution ? En 2008, réforme constitutionnelle : instaure un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception : la QPC. Ouvre le contrôle de constitutionnalité au justiciable. La QPC est instaurée en mars 2010. Fonctionne selon un système de double filtre, on a craint que les justiciables n'abusent de cette procédure pour multiplier les recours devant le CC°. [...]