La cessation de l'illicite

Thèmes abordés

Cessation de l'illicite, règle de droit, sanction, conformité, responsabilité civile

Résumé du document

‘'La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une vocation à cesser, le plus souvent elle apparaît et disparaît en un seul instant.
Hormis la réparation et la peine, il existe un troisième type de sanction, nommée la cessation de l'illicite qui, aurait pour rôle de mettre l'acte illicite en conformité avec la règle de droit. La cessation de l'illicite sera étudiée surtout sur le plan du droit civil, car la forme de cessation de l'illicite en droit public est trop éloigné pour être étudiée conjointement avec celle de droit civil.

Extraits

[...] C'est un rattachement qui apparait indispensable pour voir la cessation de l'illicite rattachée au droit commun. Le législateur devra donc rester dans les pas de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et en lien avec la responsabilité civile, pour ne pas s'éloigner de l'article 1382 du Code civil qui lui a déjà permis de reconnaître certaines actions en cessation de l'illicite. Pour conclure la première partie, il est nécessaire d'admettre que la cessation de l'illicite remplie une fonction corrective qui doit être mise en avant, au delà de domaines particuliers, et par le biais des intérêts subjectifs des personnes qui demandent son application. [...]

[...] La cessation de l'illicite ‘'La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une vocation à cesser, le plus souvent elle apparaît et disparaît en un seul instant. Hormis la réparation et la peine, il existe un troisième type de sanction, nommée la cessation de l'illicite qui, aurait pour rôle de mettre l'acte illicite en conformité avec la règle de droit. [...]

[...] Chapitre I : INDICE DU CARACTERE OBJECTIF SUR LE FAIT GENERATEUR : DE LA FAUTE A L'ILLICITE La cessation de l'illicite a pour condition essentielle l'illicéité du fait générateur, et non la notion de faute. C'est sur ces critères objectifs qu'il faudra distinguer la cessation de l'illicite et la réparation. Depuis le XIXème siècle la responsabilité civile ne naît plus d'un fait générateur illicite. Néanmoins, la cessation de l'illite relève de la responsabilité civile. C'est sur la violation de la règle impérative et actuelle que va agir l'action en cessation. [...]

[...] Cependant, certains textes font une place spéciale à la cessation de l'illicite. Les difficultés découlant de la divergence des notions tiennent à l'absence de définition claire de la réparation. Mais il y a aussi une différence de taille sur le plan fonctionnel. La cessation de l'illicite va agir sur le fait générateur, elle prévient des conséquences dommageables. C'est donc indirectement qu'elle est réparatrice, sa fonction principale restant de conformer la situation à la règle de droit transgressée. Tandis que la réparation tient pour acquis la situation dommageable. [...]

[...] Chapitre III : CESSATION DE L'ILLICITE ET REPARATION : Les notions de cessation de l'illicite et de réparation sont pour la plupart du temps assimilables en droit positif, la jurisprudence estimant que la cessation de l'illicite est une sous catégorie de réparation. Elle justifie ces solutions en se basant sur les effets de chacune qui tendent à la cessation du dommage du fait juridique. Cette solution a toujours paru être satisfaisante par la jurisprudence, plus dans un but de dédouanement justifié par l'incertitude entourant les frontières de la distinction. La majorité de la doctrine rejoint cette assimilation de la cessation de l'illicite à la réparation. Seule une minorité s'est élevée contre cette vision, mais qui au final est passée inaperçue. [...]