La CEDH et les juridictions administratives

Thèmes abordés

Contentieux administrative, CEDH, droits de l’homme, convention européenne, liberté à la sûreté

Résumé du document

La Cour européenne des droits de l'homme est un organe juridictionnel à part entière au sein de l'Union Européenne puisque depuis 1959 elle veille scrupuleusement au respect de la Convention européenne des droits de l'homme dont les dispositions(interdiction de la torture, de l'esclavage, droit à la liberté à la sûreté, etc.) s'appliquent aux 47 Etats signataires.
De plus, il est possible pour un tiers résidant dans un pays signataire de la convention européenne des droits de l'homme d'engager des poursuites contre cet Etat lorsque celui ne respecte pas les dispositions qu'elle a mis en place.

Extraits

[...] La CEDH et les juridictions administratives La Cour européenne des droits de l'homme est une organe juridictionnel à part entière au sein de l'Union Européenne puisque depuis 1959 elle veille scrupuleusement au respect de la Convention européenne des droits de l'homme dont les dispositions( interdiction de la torture , de l'esclavage , droit à la liberté à la sûreté etc ) s'appliquent aux 47 Etats signataires . De plus il est possible pour un tiers résidant dans un pays signataire de la convention européenne des droits de l'homme d'engager des poursuites contre cet Etat lorsque celui ne respecte pas les dispositions qu'elle a mis en place . [...]

[...] Lorsque la Cour a déclaré que la présence du Commissaire du gouvernement lors de la délibération des décisions du Conseil d'Etat était contraire à l'article un décret ( décret du 7 janvier 2009) le législateur a dû intervenir pour préciser les compétences de cet autorité administrative désormais appelé rapporteur public II l'influence de la CEDH sur le contentieux administrative Les articles 6-1 et 6-13 de la Convention européenne des droits de l'homme indique que toute personne a le droit à un recours effectif , ce droit est devenu un pilier du droit administratif . [...]

[...] Au regard la CEDH l'intervention du rapporteur publique à la fin de la procédure fut considérée par la Cour comme une rupture du principe du contradictoire . L'obligation qui est faite aux juridictions de statuer dans un délai raisonnable en vertu de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme a également été une source d'ajustement pour les juridictions administratives . D'après l'arrêt Magiera du Conseil d'Etat en un tiers est désormais en droit d'exiger des réparations devant les instances administratives en cas de violation du droit à un délai de raisonnable jugement. [...]

[...] Le droit communautaire impose aujourd'hui en outre que les commandes publiques soient ouvertes à la concurrence communautaire ce qui est source d'un relatif renouveau pour le contentieux des marchés publics . Du point de vue de l'irrecevabilité des recours fait à l'encontre de certains actes administratifs , la CEDH et le droit au juge qu'elle impose ont contraint les juges administratifs à revoir leur position et à considérablement réduire le nombre d'actes considérés comme étant insusceptibles de recours .La reconnaissance du droit au recours dans le cadre du contentieux administratif s'est faite de façon extrêmement progressive , le Conseil Constitutionnel s'est d'en un premier temps refusé à reprendre les termes utilisés par la CEDH et a préféré évoquer un droit d'agir en justice puis un droit de recours ou encore un droit des intéressées d'exercer des recours ».Certains auteurs vont jusqu'à évoquer le naissance d'un droit administratif européen avec des arrêts de la Cour de Strasbourg tel que l'arrêt Franconvitch qui indique que les Etats sont responsables lors de dommages causés à un tiers à la suite de la non transposition d'une directive communautaire ainsi que l'arrêt Factortame qui permet aux juges nationaux de de suspendre des mesures nationales qui ne tiennent pas compte des normes issues du droit communautaire et l'arrêt Zückerfabrik qui donne la possibilité aux juges nationaux de suspendre des décisions nationale d'application au regard du droit communautaire . [...]

[...] I L'impact de la CEDH sur la justice administrative La France n'a signé la convention européenne des droits de l'homme qu'en1974 et il faut attendre jusqu'en 1981 pour qu'un ressortissant français soit autorisé à émettre des recours devant la CEDH lorsqu'il a épuisé toutes les voies de recours internes . La CEDH a eu depuis sa reconnaissance en France un impact grandissant sur les normes juridiques administratives .La CEDH a notamment remis en cause le rôle joué par le rapporteur public dans les arrêts arrêt Kress contre France en 2001 et Martinie contre France en 2006 ou l'article 6-1 de la convention fut mis en avant Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [...]