Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002: caractère impératif ou non de la circulaire

Thèmes abordés

Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002, caractère impératif de la circulaire, contrôle des circulaires, jurisprudence Notre-Dame de Kreisker

Résumé du document

L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel contrôle. C'est en ce sens que le commissaire du gouvernement M. Tricot précisait dans ses conclusions relatives à l'arrêt Notre-Dame de Kreisker du 29 janvier 1954, que " la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises: ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ". Par là, il entendait mettre en avant le fait qu'il fallait donc faire un tri pour déterminer les simples documents qui n'ont pas lieu d'être contestés et ceux qui devaient pouvoir l'être.

Extraits

[...] - Désormais, la circulaire peut faire l'objet d'un REP si elle a un caractère impératif et général. Il faut qu'elle impose un comportement à son/ses destinataire(s). La recevabilité du recours dépend du caractère impératif ou indicatif de la circulaire. - Donc les problèmes posés par la jurisprudence Kreisker ont été résolus: On ne se base plus sur la distinction circulaires interprétatives / réglementaires. Seul le caractère impératif et général est pris en compte. II. Un problème de contrôle des circulaires en réalité contestable. [...]

[...] L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel contrôle. C'est en ce sens que le commissaire du gouvernement M. Tricot précisait dans ses conclusions relatives à l'arrêt Notre-Dame de Kreisker du 29 janvier 1954, que " la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises: ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit Par là, il entendait mettre en avant le fait qu'il fallait donc faire un tri pour déterminer les simples documents qui n'ont pas lieu d'être contestés et ceux qui devaient pouvoir l'être. [...]

[...] Le caractère réglementaire provient du fait que la circulaire s'écarte du texte initial. Or Le juge se basait sur l'examen seul du caractère de la circulaire pour en déduire la recevabilité du recours. Conséquence : il y avait véritablement un risque que certaines circulaires qui auraient dû être contrôlées ne le soient pas. B. La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker: une jurisprudence dépassée.- La jurisprudence Duvignères se justifie par le fait que l'interprétation donnée par la circulaire ne doit pas altérer le sens ni ajouter des conditions nouvelles au texte initial.= Respect de la hiérarchie des normes. [...]

[...] - Protection accrue des administrés. En ce sens, le juge administratif a aussi posé les critères d'illégalité d'une circulaire:Incompétence, mauvaise interprétation d'une norme supérieure, réitération d'une norme supérieure illégale, tout autre motif d'illégalité. - FCPE 2006: Le CE admet qu'une circulaire impérative portant sur des MOI peut faire l'objet d'un recours, ce qui suppose que le CE cherche à protéger les administrés, alors même qu'une MOI n'est pas susceptible de recours.Le CE admet largement le caractère impératif, comme dans l'arrêt Fédération EIL et autres, CE juillet 2005.L'arrêt Duvignères a donc permis d'augmenter le nombre de recours recevables grâce à cette nouvelle distinction. [...]

[...] Cette jurisprudence innovante s'est appliquée pendant une cinquantaine d'années, avant qu'un arrêt du Conseil d'État de 2002, l'arrêt Duvignères, vienne y mettre un terme en se focalisant désormais sur le caractère impératif ou non de la circulaire. L'intérêt est ici de se demander si l'écoulement du temps et l'évolution de la jurisprudence a véritablement su pallier les difficultés soulevées par Mr Tricot dans ses conclusions sur l'arrêt Kreisker. Pour cela, il convient de s'interroger afin de savoir si, en l'état actuel des choses, le problème relatif à la nécessité d'établir une distinction au sein des circulaires, afin d'en assurer le contrôle, a été résolu. [...]