L’application de la règle de droit objectif

Thèmes abordés

Règle de droit objectif, succession de loi, loi ancienne, abrogation, conflit de lois

Résumé du document

Le problème qu'il s'agit de résoudre est une succession de loi, c'est-à-dire qu'il y a une loi nouvelle qui vient de rentrer en vigueur, on avait une loi ancienne, quelles sont les situations soumises à la loi nouvelle et quelles sont les situations qui restent soumises à la loi ancienne ?
ll faut préciser les hypothèses qu'il est possible de rencontrer. En pratique, on peut rencontrer trois situations.
Lorsque la situation juridique est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors la loi nouvelle a abrogé la loi ancienne donc c'est la loi nouvelle que l'on applique (il n'y a pas de conflit de lois dans le temps).

Extraits

[...] ll faut préciser les hypothèses qu'il est possible de rencontrer. En pratique, on peut rencontrer trois situations : lorsque la situation juridique est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors la loi nouvelle a abrogé la loi ancienne donc c'est la loi nouvelle que l'on applique (il n'y a pas de conflit de lois dans le temps) lorsque la situation juridique est naît et s'est terminée sous l'empire de la loi ancienne, alors la loi nouvelle n'existe pas encore donc on applique la loi ancienne (il n'y a pas de conflit de lois dans le temps). [...]

[...] On ne considère que la loi interprétative au jour de la loi qu'elle interprète. Les situations juridiques terminées ne vont pas être concernées par l'application de la loi nouvelle mais celles qui sont en cours pendant l'application de la loi sont concernées. Les lois de forme La loi de forme est, dans les procès, celle qui concerne la compétence, la procédure, le jugement, les voies de recours et la prescription. La loi de forme est, s'agissant des contrats, celle qui concerne les modalités de preuve, la rédaction d'un écrit. [...]

[...] Quelles sont les justifications de c principe de non- rétroactivité ? La justification technique est le fait que si l'on faisait appliquer la loi, alors qu'elle n'a pas sa force obligatoire, n'est pas convenable. La justification d'opportunité, qui se rencontre principalement dans le cadre d'un contrat, car si deux personnes concluent un contrat, elles le font dans le cadre d'une loi alors que si l'on appliquait une autre loi, on déjouerait les prévisions d'un parti. Mais la cour de cassation considère que l'article 2 n'est pas d'ordre public donc on peut y déroger, le législateur peut décider de fixer l'entrée en vigueur de la loi à une date antérieure à sa promulgation (loi expressément rétroactives). [...]

[...] Il comprend la mer territoriale (zone de douze milles nautiques). Il comprend aussi l'espace aérien français (espace de a colonne d'air qui surplombe le territoire terrestre et maritime). A ce principe de territorialité, il y une série d'exceptions, telles que les départements d'Alsace et de Lorraine qui a été l'objet de consultation des français pour demander s'ils voulaient conserver le droit allemand ou le droit français dans la région qui ont choisi de mélanger les deux (ex les contrats d'assurance sont régis par le droit local *la preuve de la qualité d'héritier). [...]

[...] Comment s'applique-t-elle dans le temps ? On considère que les lois de forme sont d'application immédiate des situations en cours, ça veut dire qu'elle va s'appliquer pour les effets futurs de la situation en cours mais jamais aux effets passés des situations en cours. Donc la loi de forme n'est pas rétroactive car elle est d'application immédiate. Ces lois de forme ne sont pas défavorables aux personnes concernées, elles sont presque favorables (ex la loi de forme relative à un contrat, l'imprimé rose remplace l'imprimé bleu donc la loi de forme et neutre mais si, lors d'un procès, on modifie un délai donc si on a modifié le délai de la juridiction, c'est pour améliorer la compétence du système judiciaire). [...]