L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Thèmes abordés

Droit public

Résumé du document

I/ L'application de la loi dans l'espace en présence d'un élément d'extranéité
Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l'émergence et l'extension du droit international privé.
Savoir quelle est la loi applicable lorsque la législation de deux ou de plusieurs Etats a vocation à régir une situation donnée ?
Quelle est la loi applicable à un belge et à une française qui ce sont mariés en Espagne et qui divorcent au Cameroun ? Il y a donc un conflit de droit, dont la résolution relève du droit international privé. Il se peut que le juge français soit amené à appliquer une loi étrangère. Il peut le faire sauf si cette loi est contraire à l'ordre public. Si les époux sont étrangers et que dans leur pays la polygamie est admise, leur mariage ne pourrait avoir lieu en France.

Extraits

[...] Situation contractuelle. Rien n'est dit sur le caractère publique ou non de la loi. Il faut distinguer la situation ou la loi est d'ordre publique : le contrat est alors régit par la loi nouvelle à partir de son entrée en vigueur, ie dès le 1er janvier 2009, donc elle s'appliquera immédiatement à la situation juridique du contrat conclut entre Anatole et Bérénice, le loyer versé par Bérénice sera limité conformément aux dispositions de la loi nouvelle et la situation où elle ne l'est pas : le principe en matière contractuelle est la survie de la loi ancienne, qui va donc régir les effets du contrat, ie la loi de 2009 ne s'appliquera pas après son entrée en vigueur entre le contrat conclut entre Anatole et Bérénice. [...]

[...] ie Quels sont les domaines respectifs d'application de la loi nouvelle et de la loi ancienne ? Première hypothèse : La loi nouvelle prévoit la transition du régime antérieur au nouveau régime, alors elle précise le champ d'application de la loi nouvelle par rapport à l'ancienne. Loi du 3 décembre 2001 relative au droits du conjoint survivant et des enfants adultérins dispose dans son article 25 la présente loi entrera le premier jour du 7ème mois suivant sa publication au JO donc si la publication à eu lieu le 4 décembre 2001 l'entrée en vigueur de la loi aura lieu le 1 juillet 2002. [...]

[...] II/ L'application de la loi dans l'espace en absence d'élément d'extranéité En l'absence, l'application de la loi française n'est pas uniforme sur tout le territoire. Un certain nombre de départements ou de territoires ont des spécificités. Tout d'abord départements d'Alsace-Lorraine sont le Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, ces départements ont des spécificités particulières liées à des raisons historiques car ils ont été soumis pdt une cinquantaine d'années à la loi allemande de 1871 (annexion) à 1918 (réintégration). Lors de cette réintégration on a tenu compte d'un certain nombre de lois auxquelles tenait cette population ou qui étaient supérieures aux lois françaises. [...]

[...] L'application de la loi dans l'espace et dans le temps Section 1 : L'application de la loi dans l'espace La loi française ne s'applique pas d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord un élément d'extranéité peut perturber son application, d'autre par le législateur peut limiter l'application d'une loi à certaine partie du territoire. L'application de la loi dans l'espace en présence d'un élément d'extranéité Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l'émergence et l'extension du droit international privé. [...]

[...] Ensuite, il n'est pas possible d'abroger une loi par désuétude. Une loi qui n'est pas appliquée pendant de nombreuses années reste en vigueur. L'abrogation est soit expresse soit tacite : L'abrogation est expresse quand la loi nouvelle prévoit l'abrogation de la loi ancienne. La loi qui a instauré le CV a abrogé expressément les anciennes lois. L'abrogation est tacite quand les dispositions de la loi nouvelle sont contradictoires avec la loi ancienne.Loi du 5 juillet 1974 abroge la loi qui fixait la majorité à 21 ans. [...]