L'agent contractuel

Thèmes abordés

Agents contractuels, fonction publique, administration, lutte contre la précarité, contrat de droit public

Résumé du document

« Les contractuels, d'une part n'ont pas toutes les garanties des fonctionnaires et, d'autre part, n'ont pas celles du secteur privé. Ils sont assis entre deux chaises et ce n'est pas admissible ». Ainsi s'est exprimé monsieur Pierre Laroque, ancien Président de la section sociale du Conseil d'Etat, le 4 octobre 1984.
Agents non titulaires, vacataires, contractuels, il existe une pléthore de qualificatifs pour désigner les agents travaillant pour l'Administration, mais ne possédant pas la qualité de fonctionnaire. Pour éviter des confusions et par commodité, nous désignerons par agents contractuels ou contractuels, les agents sous contrat de droit public. S'il s'agit d'agents contractuels de droit privé, nous préciserons le caractère privatif du contrat qui unit un employeur public et son salarié.

Extraits

[...] En effet, parmi ces propositions figurait l'énoncé d'un nouveau principe selon lequel les emplois dans la fonction publique pourraient être occupés à titre principal par des agents titulaires et à titre complémentaires par des contractuels de droit public ou de droit privé. Selon cette proposition seul 1/5ème seraient des agents de droit public. Ainsi, cette proposition a été interprétée par certains auteurs comme une profonde rupture intellectuelle terme employé avec la conception française de la fonction publique, car elle consisterait à considérer qu'en définitive, pour tous les emplois de la fonction publique, les agents contractuels et statutaires seraient interchangeables. Ainsi, dans la fonction publique, l'équilibre est remis en cause. [...]

[...] Les plus récents sont la loi Le Pors du 11 juin 1983, la loi Perben du 16 décembre 1996 et le Plan Sapin, consacré par la loi du 3 janvier 2001, qui devait, selon le ministre de la Fonction publique d'alors (Michel Sapin) : en finir avec les tonneau des Danaïdes de la précarité Tous ces plans répondent à une même logique : faciliter la titularisation des contractuels en assouplissant les conditions classiques de recrutement dans la fonction publique (concours adaptés, examens professionnels réservés, voire accès sans concours dans certains corps). Les résultats sont chaque fois décevants. [...]

[...] L'ébullition constatable de l'espace contractuel au sein de la fonction publique. L'ébullition de l'espace contractuel au sein de la fonction publique est en grande partie due aux lois du 26 juillet 2005 et du 3 août 2009 qui semblent menacer pleinement le statut général Des réformes favorisant l'extension progressive de l'espace contractuel. La loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 choisit de créer une nouvelle catégorie de non-titulaires : les agents publics contractuels à durée indéterminée. La loi fixe en effet de nouvelles règles en matière de reconduction des contrats à durée déterminée sur des emplois permanents. [...]

[...] Les collectivités publiques emploient aussi des contractuels de droit privé. Ces agents sont soumis au droit du travail et leur existence résulte de règles jurisprudentielles et législatives. Depuis la loi du 3 août 2009, les employeurs relevant des trois fonctions publiques sont autorisés à recourir aux salariés d'entreprises de travail temporaire pour exercer des tâches ou activités ne présentant pas un caractère permanent. En effet, les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont en principe occupés par des fonctionnaires (article Titre 1er du Statut général des fonctionnaires). [...]

[...] Il doit aussi réduire d'ici cinq ans le nombre de contractuels à durée déterminée employés sur des postes permanents. Il comprend trois axes : Premièrement la titularisation de certains contractuels par la voie de concours et d'examens professionnels dont les conditions sont assouplies, et un dispositif de CDIsation pour tous les agents qui ont plus de six années. Deuxièmement des garanties prévues par la loi pour éviter le retour à la précarité. Troisièmement, améliorer la gestion des agents contractuels et renforcer leurs droits individuels et collectifs. [...]