Les actes administratifs unilatéraux - publié le 26/10/2012

Thèmes abordés

Actes administratifs unilatéraux, pouvoir réglementaire, acte administratif, autorités administratives, Constitution du 4 octobre 1958, juridictions administratives

Résumé du document

Le pouvoir réglementaire, attribué aux autorités administratives, présente certaines difficultés quant à sa répartition. Si la Constitution du 4 octobre 1958 en confie l'exercice au Premier ministre, le président de la République semble à cet égard le détenir en pratique. Par ailleurs, si le pouvoir réglementaire occupe aujourd'hui une place importante en raison du passé historique des régimes ayant précédés la Ve République, la jurisprudence est néanmoins venue limiter progressivement son éventuel usage discrétionnaire.
Le pouvoir réglementaire, par opposition au pouvoir législatif appartenant au Parlement et l'habilitant à voter des lois, se définit comme le pouvoir qui appartient à la fois à l'État (Premier ministre en principe), aux collectivités territoriales (assemblées délibérantes, autorités exécutives) ainsi qu'à certaines autres entités (parfois de droit privé, si elles ont été expressément habilitées à cet effet) de prendre des actes à portée générale et impersonnelle aux dénominations diverses. Ces actes, de nature administrative, présentent le caractère commun d'être soumis au contrôle des juridictions administratives.

Extraits

[...] - Désormais, " une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage - Pour abroger un acte administratif unilatéral, il faut que cet acte soit illégal. Seule l'illégalité justifie l'abrogation. Or, les actes pécuniaires étant créateurs de droits, leur abrogation est impossible, ce qui limite l'action du pouvoir réglementaire.Remarque: dans cet arrêt, le Conseil d'État admet que lorsque les conditions ne sont plus remplies, l'administration peut abroger l'avantage accordé au bénéficiaire. [...]

[...] Ainsi, il sera nécessaire de constater tout d'abord que la jurisprudence a organisé ce pouvoir réglementaire autour des autorités compétentes (même si aucune délimitation nette de s'est établie entre le pouvoir réglementaire du président de la République et celui du Premier ministre) pour ensuite en limiter l'application. I. L'organisation progressive du pouvoir réglementaire par la jurisprudence. A. Une délimitation précise du pouvoir réglementaire. Arrêt CE avril 1962, Sicard.Dans l'arrêt Sicard du 27 avril 1962, un décret non délibéré en Conseil des ministres est contesté. Pour M. Sicard, il s'agit d'un décret illégal car adopté par une autorité incompétente. Un décret non délibéré en Conseil des ministres est-il illégal du seul fait qu'il a été signé par le président de la République? [...]

[...] TD Thème 2 - Les actes administratifs unilatéraux.Dissertation: La répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire, attribué aux autorités administratives, présente certaines difficultés quant à sa répartition. Si la Constitution du 4 octobre 1958 en confie l'exercice au Premier ministre, le président de la République semble à cet égard le détenir en pratique. Par ailleurs, si le pouvoir réglementaire occupe aujourd'hui une place importante en raison du passé historique des régimes ayant précédés la Ve République, la jurisprudence est néanmoins venue limiter progressivement son éventuel usage discrétionnaire. [...]

[...] Meyet soutient que ce décret est signé par une autorité incompétente (et ne devrait donc pas être signé par le président de la République). Pour le Conseil d'État, tout décret délibéré en Conseil des ministres doit être signé par le président de la République, de telle sorte que tout décret qui passe en Conseil devient présidentiel, que ce passage soit ou non imposé par un texte. Ces décrets doivent donc être signés par le président de la République et contresignés par le premier ministre. B. Une participation affirmée des ministres à l'exercice du pouvoir réglementaire. [...]

[...] Dans la Constitution sont ainsi prévus un domaine législatif (article 34) et réglementaire (article 37). De plus, certains articles précisent comment est réparti ce pouvoir réglementaire: l'article 21 l'attribue au premier ministre (sous réserve des dispositions de l'article tandis que l'article 13 prévoit que le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Au regard de tout cela, l'étude se limitera à l'évolution de la jurisprudence sous la Ve République en laissant de côté ce qui est antérieur à la Constitution du 4 octobre 1958. [...]