Les juridictions supranationales - publié le 25/04/2014

Thèmes abordés

convention, assemblée parlementaire, Etat signataire, requête, Luxembourg

Résumé du document

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Elle est chargée de contrôler le respect par les états signataires des dispositions de la convention, d'en constater les atteintes et d'assurer le cas échéant les réparations.
La CEDH siège à Strasbourg.
Elle est composée de juges élus par l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe dont le nombre est égal à celui des états parties à la convention (actuellement 46 états).

Extraits

[...] La Cour regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique. Elle siège à Luxembourg et est composée d'autant de juges qu'il y a d'Etats signataires (27). Les juges sont choisis parmi les personnalités de leur état, aptes à exercer les plus hautes fonctions judiciaires. La CJCE peut être saisie par les institutions communautaires (le parlement européen, la commission européenne, la banque centrale européenne), par les Etats membres, par des plaideurs lorsqu'un litige porte sur un acte communautaire. [...]

[...] La CEDH siège à Strasbourg. Elle est composée de juges élus par l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe dont le nombre est égal à celui des états parties à la convention (actuellement 46 états). Pour aller devant la cour européenne des droits de l'homme, il faut être passé devant la juridiction de 1ère instance, la cour d'appel et la cours de cassation. Et qu'on ait préalablement invoqué la violation d'une disposition de la cour européenne. La Cour peut être saisie par un Etat signataire dénonçant la violation d'une disposition de la convention par un autre état ou par un particulier à une double condition : Que les voies de recours internes aient été épuisées Que les droits garantis par la convention aient été préalablement invoqués devant les juridictions internes. [...]