Les juridictions supranationales - publié le 25/04/2014
Présentation - 5 pages - Droit administratif
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Elle est chargée de contrôler le respect par les états signataires des dispositions de la convention, d'en constater les atteintes et d'assurer le cas échéant les réparations. La CEDH siège à Strasbourg. Elle est composée de juges élus par...
La gestion déléguée des services publics locaux et le partenariat public/privé
Présentation - 22 pages - Droit administratif
-Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge contrôlée...
La conciliation
Présentation - 16 pages - Droit administratif
C'est une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006 instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable. C'est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un...
Schéma montrant la distinction entre les services publics ainsi qu'entre SPA et SPIC
Présentation - 4 pages - Droit administratif
Document: Schéma montrant la distinction entre les services publics ainsi qu'entre SPA et SPIC
