Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 26/05/2010
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'autorité définit qui a acquis le droit d'adopter des actes administratifs unilatéraux imposant un comportement à autrui et qui inflige une sanction. La plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) françaises possèdent un tel pouvoir. Il y a une exception : le médiateur de la...
La modification du contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif. Ainsi, tous les contrats passés par l'administration ne sont pas forcément administratifs, en effet deux critères sont pris en...
Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de Droit Administratif: Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public (5 pages) Extrait: Le Tribunal des Conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction...
La concurrence des polices administratives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La Police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale, à prévenir les troubles à l'ordre public. Il incombe à l'autorité publique de tracer les limites que doit connaître la libre activité des particuliers dans une société organisée. Cette police...
L'ordonnance de 2005 et la réforme des autorisations d'urbanisme
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Avant l'ordonnance du 8 décembre 2005, le régime des déclarations et des autorisations préalables aux travaux était confus. Il existait 11 autorisations et 5 régimes de déclaration qui occupaient près du quart du Code de l'urbanisme. Ils étaient régis par un empilement de textes sédimentés...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales - publié le 14/05/2010
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: Le principe de libre administration des collectivités territoriales (3 pages) Extrait: En 1958, on observe une reconnaissance officielle de l'existence des collectivités territoriales (limitées aux départements et communes). Mais, malgré une série...
Le statut particulier de Paris, Lyon et Marseille
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Paris, Marseille et Lyon, les trois plus grandes villes de France, sont dotées, comme toutes les communes, d'un organe délibérant (le Conseil municipal) et d'un organe exécutif (le maire). Leur statut particulier tient à leur découpage en arrondissements, qui sont chacun dotés d'un conseil...
Quel avenir pour le statut général de la fonction publique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le premier statut général de la fonction publique a été défini par la loi du 19 octobre 1946, alors que Maurice Thorez était vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique. Ce texte ne s'appliquait qu'à la fonction publique d'État, mais certains des grands principes que l'on retrouve...
La nécessité de la codification de la procédure du Conseil constitutionnel
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Compte tenu de la croissance de son envergure, par le nombre de décisions en constante augmentation qu'il prend et l'attention toujours plus grande que l'on accorde à sa jurisprudence, selon René Chiroux, le nouveau Conseil va avoir à régler la « querelle du règlement ». Nous allons tout d'abord...
La nécessité de compléter le régime des incompatibilités des conseillers constitutionnels
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Les membres du Conseil se voient imposés certaines obligations « afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions », selon l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Dans cet esprit, certaines activités professionnelles, nominations ou promotions, leur sont interdites. Ils...
Les questions préjudicielles
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les questions préjudicielles sont des questions posées entre deux juges, appartenant à des ordres juridiques différents, confrontés à des difficultés d'interprétation ou de légalité dans un domaine relevant de l'ordre juridique de l'autre juge. Elles relèvent, par suite, de la nécessité d'un...
Le décret du 1er décembre 1790 - considérant relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le décret commenté est le fruit du travail du comité des domaines. On parle de décret, car le roi (Louis XVI) a refusé de signer ou d'opposer son veto. Le parti pris est favorable à l'aliénation qui est érigée en solution contre l'improductivité du domaine issue du régime antérieur. Pour cela,...
La déconcentration et la décentralisation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: La déconcentration et la décentralisation (2 pages) Extrait: Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration CE 30 juin 1950 Quéralt: Selon le CE l'existence et l'exercice de ce pouvoir hiérarchique constitue un...
"Précis de droit administratif", Maurice Hauriou - La police administrative "ne pourchasse pas les désordres moraux. Si elle essayait, elle verserait immédiatement dans l'inquisition et dans l'oppression des consciences"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
La citation de Maurice Hauriou, jurisconsulte et doyen de la faculté de droit de Toulouse, extraite du "Précis de droit administratif", semble plaider pour la nécessité de respect du principe de non-intervention de la police administrative dans le domaine des "désordres moraux". Nous...
Conseil d'État, 25 mars 2010 - l'interdiction de la burqa
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre...
CE du 12 décembre 2003, commune du Lamentin
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages) Extrait: D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens s'y perdent parfois, mais les...
CE, commune de Morsang sur Orge
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Article de Droit Administratif: CE, commune de Morsang sur Orge (1 page) Extrait: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 1/ Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : 'La police municipale a pour objet...
La valeur juridique de la doctrine administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'article L80A met en place d'une garantie pour le contribuable qui peut se fier aux indications contenues dans la doctrine fiscale en vigueur au moment de l'imposition. Il protège la sécurité juridique même si doit parfois heurter l'exigence de légalité des actes d'imposition, ce qui...
L'état de siège et l'état d'urgence
Commentaire de texte - 15 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: L'état de siège et l'état d'urgence (15 pages) Extrait: En matière d'ordre public, tout est relatif : l'appréciation de ses exigences dépend étroitement des circonstances dans lesquelles elle s'inscrit. Dès lors, les périodes...
Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la réorganisation...
Conseil d'État, Section, 23 avril 1997 - la non-adoption du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des...
L'identification du service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Admnistratif: Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence (2 pages) Extrait: 'Le service public est la pierre angulaire du droit administratif', par cette expression, Léon Duguit montre l'importance qui est...
Arrêt du 5 novembre 1982
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1982, « Société Propétrol » (1 page) Extrait: Faits : O.P.HLM ayant conclu en mai 1972 avec une société un contrat de fourniture de fuel-oil puis, à la suite de la décision de la société, notifiée en juillet 1973, de...
Les marchés à bons de commande
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Code des Marchés Publics précise qu'un "marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande." En pratique, le document contractuel relatif aux prix est le Bordereau de Prix Unitaires (BPU)....
CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1 page) Extrait: Faits Le Conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en 1925, 1926 et 1927 a autorisé le maire à créer un service public et à assurer son...
CE section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits militaires
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Public: CE section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits militaires (3 pages) Extrait: L'Association de défense des droits militaires avait demandé aux juges administratifs d'annuler les dispositions du décret n°2007-640 du 30...
Demande de fixation de jugement
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Ce document est une lettre type pour une demande de fixation de jugement. Extrait du document :"Monsieur le président - Je vous ai saisi le XX/XX/2010 d'une requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur en date XX/XX/2009 portant sur le retrait...
C.E., 10 avril 1982, SARL Hoffmiller SPIC/SPA
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit public: C.E., 10 avril 1982, SARL Hoffmiller SPIC/SPA (1page) Extrait: Procédure La Société Hoffmiller saisit le TA de Strasbourg pour qu'il annule ces 2 actes. Celui-ci rejette la requête le 11 juillet 1989. La société saisit alors la Cour Administrative...
Le Conseil d'Etat - publié le 13/04/2010
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Le Conseil d'Etat (5 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat a, effectivement, été crée en France, par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII (1799), disposant que « sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé...
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est...
