Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, UGAP
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'UNION DES GROUPEMENT D'ACHATS PUBLICS (UGAP), organisme de droit public, a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA, organisme de droit privé, le 3 juillet 1997. Ce marché est un contrat conclut en vu de l'acquisition de fourniture d'ordinateurs. Or, les achats effectués...
Gestion des services publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de services publics sans intérêt général. Un service public peut être géré par des organismes de droit privé ou de droit public.La concession L'administration confit à un particulier la mission de faire fonctionner un service public. Il y a un lien contractuel : contrat...
Déclaration du Ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, Le Monde, 2 novembre 2009
Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif
Déclaration au cours de laquelle le ministre affirme avoir pris les garanties nécessaires pour rendre La Poste imprivatisable. Commentaire démontrant l'inverse.
Introduction au droit de l'environnement
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce cours est une introduction au droit de l'environnement, le mettant dans son contexte et expliquant de façon concise mais complète ses applications.
Peut-on parler, aujourd'hui, en France, d'un déclin de la loi?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique ; c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de distinguer...
commentaire d'arrêt, CE Ass.; 27 Octobre 1995: Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif, le fondement de l'action de l'autorité de police administrative repose sur la notion d'ordre public. L'ordre public repose sur ce que l'on appelle plus communément la trilogie classique de l'ordre public à savoir la tranquillité, la sécurité et la...
commentaire d'arret Cheriet Benseghir Conseil d'Etat 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité...
Les conditions pour poser une Question prioritaire de Constitutionnalité
Guide pratique - 2 pages - Droit administratif
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ici d'exposer les conditions requises pour qu'une...
CAA de bordeaux le 25 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
on aborde la circulaire en droit administratif a travers un arret de la cour administrative d'appel de bordeaux en date du 25 mars 2008
CE 24 janv 1990 M. Amon
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« La requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir » telles est la solution rendue par...
Le zonage et les presciptios règlementaires, un contrôle strict
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une étude sur les caractéristiques du contrôle du juge en matière de zonage. Le zonage permet de déterminer l'aménagement du territoire sur une surface donnée. L'organisation du sol est compliquée du fait des différentes zones qui sont appliquées les unes sur les...
Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire
Cas pratique - 3 pages - Droit administratif
Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'EÌglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...
Cas pratique compétence du maire / moyens de légalité / capacité
Cas pratique - 4 pages - Droit administratif
Enfin, il y a deux jours, le maire d'Auel a pris un arrêté interdisant l'affiche d'un film qui tourne en dérision plusieurs religions en détournant certains symboles religieux de leur signification. Le film a pourtant reçu son visa d'exploitation de la part des autorités...
Cas pratique : compétence du maire / légalité d'une mesue / police
Cas pratique - 4 pages - Droit administratif
Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de...
Conseil d'Etat ordonnace 19 aout 2002 Front national institut de formation des élus locaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la liberté de réunion.
Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la condition de réciprocité d'application dans le contentieux administratif.
Conseil d'Etat 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire du grand arrêt rendu en 1912 concernant la qualification de contrat administratif.
Conseil d'Etat 30 novembre 1923 Couitèas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Les liens du Conseil d'Etat avec la sphère politique : une explication à l'européanisation tardive de la juridiction
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il ne faut pas oublier qu'au moment où le Conseil d'Etat utilisait de façon abusive la théorie de l'acte clair, le contexte politique n'était pas pour autant européiste, d'où un lien de causalité qui pourrait être de prime abord établi. Ainsi, pour H. Labayle, la réticence est « d'ordre politique...
Commune de Porta, Conseil d'Etat, 8 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions...
Conseil d'Etat 28 juin 1918 Heyriès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, rendu le 28 juin 1918 concernant la théorie des circonstances exceptionnelles en droit public.
Conseil d'Etat 26 mai 2010 Garde des Sceaux, ministre de la justice, contre Mademoiselle Duchateau
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2010 rendu par le Conseil d'Etat concernant l'application du principe d'égalité.
Conseil d'Etat 23 juillet 2010 Société Touax
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 juillet 2010 concernant la responsabilité administrative du fait des opérations militaires
Conseil d'Etat 19 mars 2010 M Chotard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
commentaire d'arrêt du conseil d'état concernant l'application anticipé du codez mondial antidopage
Conseil d'Etat 19 février 2009 Beaufils
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Beaufils,rendu le 19 février 2009 par le conseil d'Etat concernant la compétence juridictionnel pour le domaine skiable.
Commentaire du 26 février 2010, CE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le CE a du statuer le 26 février 2010 sur une QPC, posée avant l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juillet 2008. Cette affaire de M. Jean-Hugues A. a fait scandale dans la presse.
Conseil d'Etat 19 décembre 2008 Mme Mellinger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu concernant le recours administratif préalable.
Conseil d'Etat 18 novembre 2005 M Houlbreque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du COnseil d'Etat rendu le 18 novembre 2005 concernant le recours administratif préalable à tout action juridictionnelle.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 Stéphan C
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat erndu le 18 juin 2010 concernant l'ordre des pharmaciens.
Conseil d'Etat 18 juin 2010 SELAFA
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 18 juin rendu par le Conseil d'Etat.
