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Droit administratif

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4210 résultats

29 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée ; 7 février 1947, « d'Aillières »

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, en date du 7 février 1945 dit "Aillières" . Il est exposé dans une première partie du jury d'honneur en tant que juridiction administrative, puis de l'irrégularité de la décision. Ce qui entraîne en recours en cassation devant le...

28 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt CE, 13 juillet 2010, M Jocelyn A

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'ordre public est garanti par la police administrative qui n'est pas considérée comme étant un corps mais comme étant une mission de service publique. La police administrative est une activité de réglementation et une activité matérielle qui se traduit par l'édition de normes...

27 Mars 2011
doc

CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même occasion, l'annulation d'un arrêté émanant...

27 Mars 2011
rtf

CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 8 février 2007, M.A invoque l'incompatibilité d'une loi aux normes internationales. En effet, étant directement concerné par le décret du 27 février 1985, qui prévoit une augmentation des cotisations au régime d'assurance vieillesse, il estime que ce décret n'est...

27 Mars 2011
doc

Dissertation de droit administratif relative aux enjeux de la construction d'un droit administratif autonome

TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif se définit comme étant « l'ensemble des règles définissant les droits et obligations de l'administration, c'est à dire du gouvernement et de l'appareil administratif. » (le droit administratif ; Prosper Weil et Dominique Pouyaud.) Le droit administratif nait...

27 Mars 2011
doc

Dissertation de droit administratif relative au juge administratif

TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la...

26 Mars 2011

Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...

25 Mars 2011
pdf

Urgence et droit au juge

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

Exposé de 17 pages sur le "l'urgence et droit au juge". problématique : Le formalisme allégé des nouvelles procédures d'urgences instituées par la loi de 2000 permet-il une protection efficace des droits du justiciable tout au long de la procédure? => conséquences de la loi du 30 juin...

24 Mars 2011
odt

Eurolat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 6 mai 1985 EUROLAT, le Conseil d'Etat s'attaque à la question de la validité des clauses dans un contrat administratif et au droit de résiliation unilatéral de l'administration. Les faits étaient les suivants: un syndicat intercommunal confie la création et la...

24 Mars 2011
odt

Aprei

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat dans une décision du 22 février 2007 s'attaque à la notion de service public. Les faits étaient les suivants: l'association du personnel relevant des établissements pour inapte (A.P.R.E.I) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide...

24 Mars 2011
odt

Distillerie bretonne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits dans cet arrêt société «  distillerie bretonne » du 21 juin 1968 précise les différents types d'établissement publics existants. Les faits sont les suivants: la société « distillerie bretonne » demande l'augmentation au Fond d'orientation et de Régulation...

24 Mars 2011
doc

Sujet : « dans quelle mesure les personnes publiques beneficent-elles d'une liberte d'exercice en matiere economique ? »

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une « catégorie d'organismes - dont certains nient la spécificité - qui ont en...

24 Mars 2011
doc

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...

24 Mars 2011
odt

Organisation de la prise en charge sanitaire des victimes d'infractions pénales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Exposé axé sur une problématique relative au droit pénal et au droit de la santé. Présentation des aspects principaux de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, son organisation (médecine légale), son fonctionnement, et ses enjeux.

23 Mars 2011
doc

La chose jugée

Cours - 4 pages - Droit administratif

Par arrêt négatif, il s'agit des décisions juridictionnelles qui rejettent le recours. Si ces arrêts n'ont pas à être exécutés à proprement parler, ils ne sont pas pour autant sans portée. En fait, ils sont revêtus de l'autorité relative de la chose jugée. Cela signifie précisément qu'il n'est...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt le Helloco rendu par le Conseil d'Etat le 6 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En vertu du droit français, l'État est tenu responsable pour le délai excessif dans l'exécution d'une décision de justice. L'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme définit le droit à un procès équitable. De manière plus précise, l'article...

22 Mars 2011
doc

Commentaire : CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal...

21 Mars 2011
doc

la théorie de l'accessoire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Par opposition au domaine privé, le domaine public constitue l'ensemble des biens de l'administration mis à la disposition de tous. Mais quels sont ces biens qui se rattachent à la catégorie du domaine public ? La jurisprudence a dégagé des critères qui ont ensuite été concrétisés par...

21 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été faite,...

21 Mars 2011
doc

La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une utilisation abusive du terme...

21 Mars 2011
doc

Les délégations de service public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Cette fiche dessine les axes des délégations de service public, en se basant sur les textes législatifs ainsi que sur la jurisprudence, y compris récente.

21 Mars 2011
doc

Les contrats de partenariat

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Cette fiche couvre le domaine des contrats de partenariat, créés par l' ordonnance de 2004. Elle prend en compte les prédécesseurs et concurrents dudit contrat (lois de programmation de 2002; BEA, AOT...) ainsi que les modifications législatives ultérieures

20 Mars 2011

Le rapporteur public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Chaque année, environ deux cent mille requêtes sont introduites par les administrés devant les juridictions administratives générales. Dans une majorité de cas, la solution apportée aux litiges est grandement influencée par les conclusions du rapporteur public. S'illustre ainsi...

19 Mars 2011

LES CONTRATS QUASI RéGIE

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

« La contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité. L'Etat contemporain recherche l'adhésion des acteurs de préférence à l'action...

18 Mars 2011
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Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, Matelly

TD - Exercice - 15 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat sur l'affaire Matelly. Le juge adopte une jurisprudence classique (cf Bruno Gig).

18 Mars 2011
odt

Le juge administratif et la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".

16 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel 2010-12 QPC dite "Commune de Dunkerque" du 2 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La première QPC ayant pour sujet le droit des collectivités territoriales a été posé dans un litige autour de la fusion de plusieurs communes. Le Conseil constitutionnel examine dans cette décision Commune de Dunkerque du 2 juillet 2010 les questions posées par le référendum local dans le...

16 Mars 2011

Les sources primaires du droit : (celles qui produisent les règles juridiques les plus importantes.)

Cours - 23 pages - Droit administratif

Les sources primaires ont les meilleures places dans la hiérarchie des normes, ces sources primaires sont les plus nombreuses. En France c'est l'Etat qui élabore le droit, qui est à l'origine de la plus part des règles juridiques de la plupart des normes. L'Etat est souverain, et...

16 Mars 2011
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Mme Borvo, 11 février 2010, Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Premièrement, les requérants demandent au Conseil d'Etat dans leur requête n°324233, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état, d'une part l'annulation d'une lettre du ministre de la culture et de la communication. Cette dernière a été...

16 Mars 2011
doc

Commentaire de la décision du Conseil d' Etat "Commune de Béziers" du 28.12.2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La décision "Commune de Béziers" du Conseil d' État du 28 décembre 2009, n°304802 visait à tarrir le contentieux contractuel en Recours de plein contentieux. Dans une note « Faut-il brûler l' avis 'Préfet de la Côte-d'Or?' » (Revue Contrats et marchés publics avril 2004...