Introduction au droit administratif, du code Napoléon à nos jours
Cours - 8 pages - Droit administratif
Tous les pays connaissent un droit administratif même s'ils n'ont pas de juridictions administratives comme nous. Il y a un droit spécial par rapport au droit commun pour régir l'administration entre les administrés. En France le droit administratif a été créé par l'existence d'un ordre de...
Le respect du principe de légalité par le REP
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs par le moyen d'un recours spécifique, le recours pour excès de pouvoirs (REP), dont l'objet est de demander l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir. Faire respecter le principe de légalité pour le juge...
Le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents
Cours - 8 pages - Droit administratif
La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n'agit que par ses organes et agents. L'agent public peut être...
La responsabilité pour faute du service public
Cours - 15 pages - Droit administratif
C'est le droit commun de la responsabilité. Première caractéristique : la faute du service public (SP) est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l'obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d'hypothèse l'identification de...
La responsabilité administrative des personnes publiques
Cours - 10 pages - Droit administratif
La responsabilité des personnes publiques peut être engagée soit devant le juge administratif et dans ce cas là il s'agit de la responsabilité administrative autonome telle que posée par l'arrêt Blanco. Mais la responsabilité des personnes publique peut aussi être engagée devant les juridictions...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels
Cours - 14 pages - Droit administratif
Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...
Les circulaires et les directives administratives
Cours - 8 pages - Droit administratif
I. Les circulaires Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ca émane le plus souvent du PM ou du ministre. Il y a deux arrêts qui ne substituent pas...
Les actes décisoires et non décisoires en droit administratif
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Il y a deux grands types de modalités de l'action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l'administration sont susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au...
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Tout d'abord, lorsque l'on parle de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif, la disparition de l'acte n'est pas demandée au juge, mais est demandée à l'administration. L'administration est soit l'auteur de l'acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent administratif va retirer...
Quelles sont les grandes questions posées par les principes en droit administratif contemporain
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Questions soulevées par l'application des principes généraux de droit dans le droit administratif français contemporain Analyse de la nature de ces principes et des sanctions qu'ils impliquent, question du rôle du juge administratif défini par ces principes généraux de droit
Correction Dissertation sur les Arret Blanco et Cadot
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Prospère Veille avait qualifier de miracle le fait que l'administration est accepté d'être soumise au droit, en France l administration bénéficie du privilège d être contrôler par un juge spécifique en l occurrence le fameux juge administratif qui va appliquer le droit administratif on...
L'acte administratif unilatéral et le temps
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les unilatéraux se répartissent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est?à-dire les mesures de portée générale prises par les autorités centrales ou par les autorités locales et les actes non réglementaires (individuels ou collectifs), c'est?à?dire à portée particulière....
Les institutions politiques et administratives
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le mot Institution est un terme commode qui vient de la sociologie. Il désigne l'organisation des Hommes en communauté. Il permet d'analyser cette organisation et d'envisager la manière et les procédures de fonctionnement de la communauté humaine. La vie sociale s'exprime dans de multiples...
la responsabilité du fait des lois
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Récapitulatif sur la responsabilité du fait des lois et une analyse de l'arrêt Gardedieu, arrêt majeur sur la question et note sur chacun des arrêts importants en matière de responsabilité du fait des lois. comme les arrêts: CE La fleurette 1938 CC° 1982 - reprise du code civil CE assemblée...
Dissertation - la Réforme de l'Administration
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
L'administration n'est pas unique en effet il n'y a pas une seule administration, pas une seule définition précise. Mais deux sens s'en dégage , d'une part si on regarde sa fonction, elle se résume par l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins de...
Cours d'institution judiciaire
Cours - 39 pages - Droit administratif
Définition Institution : Éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale, ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Dans un usage récent : équivalent, approximatif d'une branche du droit ou d'un système...
Droit administratif: la responsabilité extracontractuelle de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...
Droit administratif - la protection de l'ordre public : la mission de la police administrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...
Droit administratif - Cours complet - S4
Cours - 13 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...
Cours complet de droit sur la fonction publique
Cours - 100 pages - Droit administratif
« Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas...
Cours de droit de l'environnement à jour
Cours - 44 pages - Droit administratif
Cours de droit de l'environnement à jour, comprenant les règles essentielles applicables à cette matière, très structuré et explicité, permettant un accès simple à la matière. Ainsi, il développe les thèmes essentiels comme les divers modes de protection du droit de l'environnement à...
Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine administrative
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit.
Les personnes privées physiques participant à l'action administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les personnes privées sont considérées comme des personnes administratives lorsqu'elles sont habilitées à prendre des actes administratifs. Elles détiennent et exercent des prérogatives de puissances publiques. Le juge administratif leur applique les règles du droit public exorbitantes du droit...
Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de droit public à un...
Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des ressources...
Les différentes juridictions administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La justice administrative a acquis progressivement son indépendance. Depuis une loi du 6 janvier 1986 que les TA ont vu leur indépendance garantie par l'inamovibilité des magistrats administratifs. Avant 1986 les membres des TA n'étaient pas considérés comme des véritables magistrats et leurs...
Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer »....
Les associations et les sociétés en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La participation des associations et des sociétés à l'action administrative se manifeste sous diverse forme et le mouvement s'accentue depuis 1945 surtout dans les domaines économique, social et culturel.
La coordination interministérielle et le processus de décision gouvernementale au Mali
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
La coordination interministérielle est indispensable pour donner toute sa cohésion à l'action gouvernementale et éviter les conséquences négatives de la spécialisation interministérielle pour laquelle, F. Dupuy et J. C. Thoenig ont pu parler « d'administration en miettes ». En surmontant...
Les voies d'action des riverains d'une installation classée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Présentation complète des voies d'action ouvertes aux riverains d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La première partie présente les voies offertes aux riverains auprès de l'autorité administrative et la seconde partie expose les recours ouverts aux...
