La notion de service public - approche historique depuis l'arrêt Blanco
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : •La poursuite d'une...
Les lois du service public - publié le 26/01/2012
TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif
Les lois du SP sont les lois de ROLLAND. Elles sont au nombre de trois. Elles correspondent au principe de mutabilité ou principe de modernisation du SP, au principe de continuité et enfin au principe d'égalité des SP. On va s'intéresser aux principes d'égalité et de continuité.
L'acte administratif unilatéral: définition et régime
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels. L'AAU est probablement l'acte le plus typique de l'administration....
La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 février 1979: la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose: « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant...
Le droit administratif, un droit miraculeux ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif «ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé». Prosper Weill dans le Que sais-je ? concernant le droit administratif, compare l'existence même du droit administratif à tout un champ lexical lié à la magie soulignant notamment le caractère...
Avis du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, SARL Hofmiller
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et...
Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative
Cas pratique - 4 pages - Droit administratif
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se...
Quatre cas pratiques: les contrats administratifs
Cas pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis...
Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des dernières...
Le service public face au droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que...
La circulation des biens entre les propriétaires publics
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Pour J-M. Peyrical, c'est dans un contexte « d'effervescence » que les personnes publiques sont désormais amenées à assurer la gestion de leur domaine public. Ce constat doit être replacé dans le processus de construction du régime de la domanialité publique. En effet, ce régime a tout d'abord...
Fiche de lecture, "Faire valoir ses droits au quotidien. Les services publics dans les quartiers populaires." - Y. Siblot
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
En s'attelant à la tâche d'analyser le rapport qu'entretiennent les classes populaires vivant aux services publics de la ville de Cheny (intitulée de la sorte par soucis de préserver l'anonymat des enquêtés), l'auteur espère « réaliser une jonction entre sociologie des classes populaires,...
La gestion déléguée des services publics locaux et le partenariat public/privé
Présentation - 22 pages - Droit administratif
-Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge contrôlée...
Comment améliorer l'efficacité du secteur public ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Histoire du secteur public : Au début du 20e siècle, les services publics vont être toujours limités pour l'essentiel à la sphère des activités régaliennes (sécurité, police, justice…) mais avec le temps leur compétences vont être élargis (urbanisme, entretien d'un réseau de transport etc.)...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 13/01/2012
Cours - 9 pages - Droit administratif
- Le REP n'est reçu qu'à l'encontre des actes administratifs qui, selon la terminologie jurisprudentielle, sont « susceptibles de faire grief » ou « de nature à faire grief ». L'acte faisant grief est celui qui répond à la définition de l'acte administratif unilatéral, à...
L'indépendance du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Professeur R. Chapus a inventé la formule suivante; « Serviteur de la loi, censeur des décrets », pour déterminer la place du Conseil d'État en tant que juge jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif. Le juge administratif n'en a pas moins jamais été enfermé...
L'énergie en droit public des affaires
Cours - 11 pages - Droit administratif
On va voir l'énergie quant à l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz. On a un point de départ qui est caractérisé par le monopole public et un point d'arrivé déterminé par l'UE qui doit être l'établissement d'un marché concurrentiel en ce qui concerne la fourniture du gaz et de...
Définition de la régulation en droit public des affaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs définitions de la régulation. Mais on peut aborder la question en disant qu'il y a deux ou trois façons de concevoir la régulation. Peut-être faut-il rappeler que la notion de régulation n'est pas issue du vocabulaire juridique : c'est un emprunt aux sciences de la...
L'administration territoriale de l'état
Cours - 43 pages - Droit administratif
Dans un État comme la France, il est impossible pour l'État de gérer et de contrôler toutes ses missions depuis la capitale administrative seulement. L'État a besoin pour sa propre organisation de relais locaux. Il lui faut une représentation locale, et donc une administration...
Les institutions administratives - publié le 28/12/2011
Cours - 15 pages - Droit administratif
Directement la révision de 2008 a mis en France une nouvelle autorité administrative qui est le défenseur des droitsqui remplace un groupe d'ancienne autorité administrative. (Le médiateur de la république n'existe plus). Cette institution est incorporée dans le défenseur des droits, ainsi que la...
L'organisation administrative de l'état : l'administration centrale
Cours - 10 pages - Droit administratif
Sous la Vème République, la constitution affirme la soumission de l'administration au gouvernement article 20 de la constitution : le gouvernement dispose de l'administration. À partir de cette formule on en déduit que les autorités supérieures de l'administration sont des autorités qui composent...
La règlementation des communications électroniques
Cours - 18 pages - Droit administratif
Ce secteur, c'est celui qui a été caractérisé par les évolutions technologiques les plus spectaculaires au cours des 20 dernières années? remise en cause de l'ancienne organisation juridique et administrative de ce secteur. Domaine dans lequel le droit communautaire a joué un rôle essentiel. Ce...
Place du droit public de l'économie dans le droit public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Là encore, nous sommes dans une période propice à une certaine réévaluation. Depuis les années 70, l'évolution économique et sociale a conduit à des tentatives de re-conceptualisation des rapports économiques et sociaux et on a cherché à dépasser la division traditionnelle entre droit...
A partir de quel moment y a t'il atteinte au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
C'est un principe universel. L'ordre public économique exige aussi l'égalité des droits entre les agents économiques. Sinon il n'y aurait pas égalité des conditions de concurrence. En matière économique, la violation du principe d'égalité devant la loi équivaut à fausser la concurrence sur un...
L'ordre public économique
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'ordre public fait partie des notions juridiques indéterminées qui occupe une place importante dans le système juridique. L'indétermination résulte du fait que le contenu de la notion dépend d'un contexte économique, politique et social et dépend d'évolutions incessantes et le juge peut avoir...
Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient...
Comment caractériser les fondements du service public et ses principales catégories?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, « administrare » signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la...
L'exorbitance du régime des contrats administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait avec le droit communautaire être remise en cause, celui-ci traitant indifféremment de « contrats publics ». Cette possible remise en cause du modèle contractuel français...
Le principe de gratuité du service public, Conseil d'Etat du 18 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt société « Direct Mail Promotion » rendu par le Conseil d'État, en formation d'assemblée, porte sur la commercialisation des données publiques en général et de celles détenues par l'INSEE en particulier et sur le débat sur le principe de gratuité du service public...
