Le contentieux administratif, orientations générales
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est un élément stratégique du droit administratif. Quel que soit le système considéré, c'est un élément essentiel parce que sans le précepte selon lequel l'administration doit respecter le droit, le droit administratif lui-même ne serait qu'une notion abstraite.
Le contentieux administratif, questions de compétences et de procédure
Cours - 4 pages - Droit administratif
Où qu'on soit, il y a toujours un problème qui peut se poser si le litige avec l'administration n'est pas clairement établi. Finalement, qu'est-ce qu'un litige avec l'administration ? Il y a partout une sorte de zone grise entre ce qui est privé et ce qui est public. Quelques fois cette...
De la formation à la disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans les rapports entre individus qu'est-ce qui fait que vous et moi allons nous trouver soumis à des obligations juridiques vis-à-vis d'un autre particulier. Il y a un instrument quasi universel, c'est le contrat. Nous ne sommes soumis dans les rapports privés à des contraintes juridiques...
La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012
Cours - 2 pages - Droit administratif
Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. cf la...
La responsabilité administrative: conditions et mise en oeuvre
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il faut partir de ce qu'est la responsabilité dans le droit en général. Le droit comporte des mécanismes par lesquels on fait en sorte qu' à certaines conditions celui qui cause un dommage, le répare. La responsabilité est une grande question du droit car elle correspond à un problème de base...
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
Le principe d'unification des juridictions civiles et pénales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats...
CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses...
Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la...
Conseil d'Etat, 18 juin 2008: la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge administratif....
Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de...
Droit administratif: définition et mise en avant des notions essentielles
Cours - 48 pages - Droit administratif
Une définition du droit administratif : Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les institutions...
L'unité et la diversité du droit public
Cours - 33 pages - Droit administratif
Le droit public comprend l'ensemble des règles ou normes qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces règles ont par conséquent un caractère inégal, puisque l'intérêt général prime sur l'intérêt privé. Ces rapports particuliers se reflètent dans les règles édictées (formulées)...
Service public et personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faites aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans...
De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'Urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a rappelé...
La disparition des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime est complexe notamment de par ses sources. En effet, la jurisprudence côtoie des textes législatifs, donc non règlementaires et règlementaires et établi également une distinction entre acte créateur de droit et acte non créateur de droit.
Le droit administratif, un ensemble de mécanismes qui régissent les rapports ordinaires entre les citoyens et les institutions publiques
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des permis de construire. S'en suit toute une procédure administrative qui peut donner suite à des recours devant des juges. De la même façon, un restaurateur qui veut mettre des tables en terrasse doit demander une autorisation à la mairie. Tous ces contentieux relèvent du droit...
Institution administrative et juridique
Cours - 88 pages - Droit administratif
Le terme institution désigne instituer mais aussi la chose instituée, c'est-à-dire au résultat de cette opération. Les institutions au sens large apparaissent comme des choses établies par les hommes, le mot désigne ainsi un ensemble de forme, de formation, structure social, adm, judiciare,...
Qu'est ce que le droit administratif ? Pouvoirs, fonctions et missions
Cours - 30 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le droit administratif ? C'est une branche du droit public. Le droit privé est l'ensemble des règles relatives au statut des personnes privé et qui détermine également les relations des personnes privées entre elles, sous la garantie de la puissance publique. Le droit privé est...
Service public et droit de grève
Étude de marché - 3 pages - Droit administratif
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Le service public est une activité exercée par l'autorité publique (l'État, les collectivités territoriales ou locales) ou sous son contrôle, qui a pour but de...
La source constitutionnelle
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'écran législatif n'existe pas qd la loi sur le fondement de laquelle est pris l'acte administratif est inconstitutionnelle et antérieure à la Constitution de 58. Si la loi est devenue inconstitutionnelle, il suffit d'appliquer la règle de la caducité, car la Constitution de 58 abroge les lois...
Le régime juridique des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif peut être soit écrit, sachant que pour les marchés publics c'est obligatoire, mais il peut être aussi verbal. De manière générale il faut une autorité compétence, et on va se baser sur l'échelon qui est concerné. Au niveau national, c'est le ministre qui est...
La détermination du tribunal juridictionnel compétent
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges internationaux,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler l'ordre public au motif d'un non-respect de la dignité humaine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors...
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa...
Le juge administratif et le droit communautaire - une place discutée dans la hierarchie des normes
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte...
La décision: phase symbolique dans l'action administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle est présentée comme la phase symbolique dans l'action administrative. Il y a un avant et un après la décision. La décision est synonyme d'action, de politique. Elle symbolise le pouvoir. Lorsqu'on donne une responsabilité à quelqu'un, on attend qu'il prenne des décisions. Exercer le...
La mise en oeuvre de la décision
Cours - 4 pages - Droit administratif
La mise en œuvre d'une politique publique constitue le processus d'application des décisions, c'est un ensemble d'activités individuelles et organisationnelles transformant des conduites dans le cadre d'un contexte prescriptif établi par une autorité publique mandatée. Si on prend l'approche...
Le personnel judiciaire - publié le 07/03/2012
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les magistrats de carrière sont généralement désignés magistrats, par opposition aux magistrats professionnels (élus). Bien qu'on distingue les magistrats du siège (qui jugent) et les magistrats du parquet (qui attaquent), ils sont recrutés de la même façon. IL y a quatre catégories de concours.
Les sources de la légalite admistrative
Cours - 7 pages - Droit administratif
Enumération de l'ensemble des normes devant être respectées par l'administration. Cette dernière est soumise au respect de la légalité administrative. Le principe de légalité administrative est le principe à l'origine de la hiérarchie des normes. Les sources supra-législatives sont l'ensemble des...
