La notion juridique d'entreprise publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais eut définition générale de l'entreprise publique par une loi ou un décret. Il y a eut une tentative en 1948 avec un projet de loi très ambitieux portant statut des entreprises publiques, mais cette tentative n'a pas aboutit. Cela en dit long sur la difficulté à appréhender la...
La phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à...
La limitation du nombre des communes en droit de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le...
La limitation du nombre des régions et des départements en droit de la décentralisation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne...
La justice face aux autres pouvoirs
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est en Angleterre que la théorie de la séparation des pouvoirs aurait vue le jour. Selon LOCKE (auteur d'un traité) il est nécessaire d'opposer le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, le pouvoir législatif doit prendre le dessus sur le pouvoir exécutif. Théorie affinée par MONTESQUIEU dans...
Le contentieux adminstratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le terme contentieux n'est pas propre au droit administratif, c'est un terme général qui concerne aussi bien certaines branches du droit public que d'autres du droit privé. On utilise le terme de contentieux, mais on peut y préférer celui de procédure. Parler de contentieux, c'est parler de...
La formation des contrats en droit administratif
Cours - 28 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1983 « Union des transports publics urbains et régionaux ». Malgré cela, on considère que la liberté...
Les institutions administratives - publié le 08/06/2012
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le mot ‘'institution'' désigne une organisation et le terme ‘'administrative'' sert à préciser la catégorie juridique des institutions concernées. Sont ainsi exclus les institutions privé et politique, en effet les institutions administratives se distingue des privés puisque ces...
Cas pratiques sur le droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 2 pages - Droit administratif
Exemple1 : Echange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation. Les dépenses seront-elles prises en charge ou pas ? Exemple 2 : On travaille 3 mois à Londres, et on cotise à l'assurance retraite, les droits sont-ils applicables en France ?
La notion de la souveraineté moderne
Cours - 3 pages - Droit administratif
Souveraineté vient du mot souverain qui lui-même vient du mot suzerain, supérieur/seigneur. Au Moyen-Age, on avait un territoire divisé en plusieurs parties, les seigneurs les ont fait fusionner pour agrandir le territoire. Puis on a vu apparaitre le suzerain, c'est-à-dire le seigneur du...
Les politiques de la ville - publié le 06/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On a mis l'accent sur les mécanismes sociaux qui ont pour but d'apporter une assistance individuelle, et une protection des citoyens sur les principaux risques identifiés. On est dans une logique de droit objectif. Le crédit est utilisé pour des prestations individuelles. C'est la grande idée de...
Le régime juridique de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique. En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable. Certes, pour ce qui est de leur...
Le procédé de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. L'établissement public peut se définir comme une personne morale...
Le principe d'égalité dans le service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Quelle est la dignité du principe? Le principe d'égalité dans le service public est un principe très noble. Selon la jurisprudence administrative traditionnelle, il s'agit d'un principe général du droit. L'arrêt de référence en la matière est un arrêt du Conseil d'Etat du 9 Mars 1951, Société des...
Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. Pourtant, ce principe emporte des conséquences tangibles,...
La notion de délégation de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique. Dans un premier temps, c'est la...
La notion de police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce qui importe c'est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l'administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La...
La définition actuelle du service public : une définition ouverte
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la définition est aussi un atout. Ce caractère ouvert de...
La définition de l'activité de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au début du XXème siècle, une frange dominante de la doctrine propose une définition du service public qui apparaît très harmonieuse. Mais cette conception originelle va être ébranlée, ce qui donnera matière à ce que certains appellent la crise du service public. Prenant acte de ses ébranlements,...
La continuité du service public - autorités compétentes et mesures édictées
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il y a là un principe juridique particulièrement noble, puisque ce principe de continuité a été regardé traditionnellement par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit. Le Conseil d'Etat pour bien marquer que ce principe de continuité est à ces yeux au sein même du droit un principe...
Toute mesure de police doit être adaptée en circonstance de temps et de lieu
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les circonstances ont une incidence sur l'ampleur des pouvoirs de police dont dispose les autorités administratives. Dans une période paisible, les possibilités d'action sont plus limitées que dans une période troublée. La jurisprudence estime que les situations exceptionnelles emportent un...
Les autorités compétentes à l'échelon national - Police administrative générale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre....
Les autorités compétentes à l'échelon départemental - Police administrative générale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans le département, deux autorités sont en charge de pouvoir de police générale. Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l'Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges. Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient...
Les autorités compétentes à l'échelon communal - Police administrative générale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A l'échelon communal, les pouvoirs de police administrative générale sont confiés aux maires. C'est aux maires qu'il incombe de veiller à la préservation de l'ordre public. Ces maires sont compétents pour ce qui concerne strictement et exclusivement le cadre communal. Les compétences qui sont...
Les polices administratives spéciales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Comment définir ces polices administratives spéciales ? Quelles sont les autorités compétentes sur le terrain des polices administratives spéciales ? Police générale et polices spéciales peuvent-elles intervenir conjointement ?...
Les différentes personnes morales en droit public et privé
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il y a les collectivités publiques : - L'état - Les régions - Les départements - Les communes - Les communautés de communes (communautés urbaines (Bordeaux, Marseille etc.)) - Les syndicats intercommunaux....
L'identification des biens en droit administratif des biens
Cours - 21 pages - Droit administratif
Il s'agit de se demander quels sont les critères qui vont permettre de savoir qu'un bien fait parti du domaine d'une personne publique et la seconde question sera de savoir quels sont les critères qui vont permettre de savoir si c'est le domaine public ou le domaine privé. le code général de la...
L'introduction du recours en contentieux administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
La règle de la décision préalable est posée à l'art. R.421-1 CJA : en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. On a coutume de dire que l'intervention de la décision administrative préalable lie le contentieux. L'avantage de cette exigence...
Les institutions administratives de l'Etat - publié le 04/06/2012
Cours - 28 pages - Droit administratif
La constitution de 58 les place sur un pied de quasi égalité. Le président de la République et le 1er ministre représentent les autorités exécutives du gouvernement et de l'Etat. Au regard de la constitution, l'une et l'autre sont placées sur un pied d'égalité, mais la pratique a montré une...
Droit du service public: service public, services publics : déclin ou renouveau ?
Cours - 103 pages - Droit administratif
Actualité : le service public est très présent dans l' actualité. Ceci a des csqs sur le terrain du droit. En effet il change continuellement. Outre l'actualité nationale, le SP est un sujet présent dans l'actualité euro. Des catégorie nouvelles apparaissent (ex : le SIG). La...
