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Droit administratif

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4210 résultats

26 Oct. 2012
rtf

Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002: caractère impératif ou non de la circulaire

TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif

L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel...

26 Oct. 2012
rtf

Les actes administratifs unilatéraux - publié le 26/10/2012

TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, attribué aux autorités administratives, présente certaines difficultés quant à sa répartition. Si la Constitution du 4 octobre 1958 en confie l'exercice au Premier ministre, le président de la République semble à cet égard le détenir en pratique. Par ailleurs, si le...

26 Oct. 2012
rtf

L'écran législatif: le juge administratif, censeur de la loi ?

TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale ". Cette affirmation démontrait notamment le caractère suprême et inviolable de la norme législative et supposait par ailleurs d'assurer son respect de...

26 Oct. 2012
rtf

Les sources du droit administratif: Droit international et communautaire

TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif

" Cette décision, à mon avis, peut être considérée comme l'une des plus importantes, sinon la plus importante, rendue par le Conseil constitutionnel en raison des conséquences juridiques sur le plan du contrôle de constitutionnalité ". C'est ce que déclarait le Procureur général Adolphe...

26 Oct. 2012
rtf

Les sources constitutionnelles du droit administratif: commentaire comparé des arrêts Gisti et Koné

TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif

Depuis l'adoption de la Constitution le 4 octobre 1958, celle-ci dispose d'une influence considérable sur le droit administratif, notamment grâce à la création du Conseil constitutionnel, exerçant sur les lois un véritable contrôle de constitutionnalité. Ainsi, la place dont dispose cette...

26 Oct. 2012
doc

La primauté des traités internationaux dans l'ordre interne

Cours - 4 pages - Droit administratif

Selon le dictionnaire juridique le Cornu, la primauté signifie « pour une source de droit dans la hiérarchie des normes, autorité supérieure d'où résulte parfois, pour la norme qui en est dotée, la vocation à s'appliquer, en cas de contrariété, de préférence à une norme inférieure ». L'article...

26 Oct. 2012
doc

Le droit de la responsabilité des personnes publiques

Cours - 80 pages - Droit administratif

Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son autonomie qui...

26 Oct. 2012
doc

Le contentieux administratif - publié le 26/10/2012

Fiche - 9 pages - Droit administratif

L'arbitrage. Arrêt Evêque Demoulin, 1887 : interdiction de l'arbitrage entre personnes publiques. Interdiction nuancée pour permettre aux parties de bénéficier des avantages de l'arbitrage : la rapidité, l'adaptabilité de la décision. Le Conseil constitutionnel autorise ces tempéraments...

25 Oct. 2012
doc

Droit administratif, droit public

Cours - 31 pages - Droit administratif

Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout le temps car...

24 Oct. 2012
doc

Institutions judiciaires - la mise en oeuvre de la fonction de jugement à travers l'administration de la justice

Cours - 9 pages - Droit administratif

Institutions administrative : ce sont les institutions qui exercent une fonction administrative . Elles recouvrent l'étude des organes qui composent l'administration publique (ministre , préfet, etc) Source du droit : seulement à propos des IJ. Institutions judiciaire : il y a des...

23 Oct. 2012
doc

Droit de la fonction publique - publié le 23/10/2012

Cours - 30 pages - Droit administratif

Il y a une augmentation du personnel travaillant pour l'administration. Aujourd'hui, on tend à la baisse . Il y a encore beaucoup d'emplois dans tous les domaine dont les Collectivité Territoriales. L'État a augmenté le nombre de fonctionnaires puisque ses tâches ont augmenté aussi. Il...

23 Oct. 2012
doc

Institutions juridictionnelles: la nécessité de la justice

Cours - 28 pages - Droit administratif

Le droit se définit comme un ensemble de règles ayant pour finalité d'organiser la vie en société et ayant pour spécificité d'être sanctionné pour le moyen de la contrainte étatique. Par exemple, le droit stipule qu'un contrat, légalement formé, oblige les parties concernées. Egalement le...

23 Oct. 2012
doc

Enseignement de droit public attaché au droit administratif spécial

Cours - 77 pages - Droit administratif

Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial. Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments : * Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation...

22 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 mars 2011: les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« L'histoire des mesures d'ordre intérieur est heureusement celle de leur déclin » constatait en 2009 Mattias Guyomar, secrétaire général de la commission des sondages au Conseil d'Etat. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011 suit effectivement ce constat en ce qui...

22 Oct. 2012
doc

Les notions de droit

Cours - 5 pages - Droit administratif

La justice Française s'organise autour de deux ensembles de grands principes fondamentaux : - Ceux qui garantissent l'accès aux tribunaux pour tous les citoyens. - Ceux qui organisent le procès, le personnel judiciaire est chargé au nom de l'état de faire respecter ses principes. Toute personne a...

20 Oct. 2012
doc

Les grands concepts du droit

Cours - 28 pages - Droit administratif

Le phénomène juridique, c'est-à-dire les manifestations du droit au quotidien c'est quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (l'individu confronté à la justice). Il est très proche de...

18 Oct. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990:  recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit. Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 16 de la...

18 Oct. 2012

Existe-t-il une conception française du service public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l'activité d'intérêt général exercée par ou pour l'administration publique au service de la population. C'est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en...

18 Oct. 2012

Etude de la faisabilité de la demande du maire de Laas en date du 23 août 2011 au Président de la République française

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans son courrier adressé au Président de la République française en date du 23 août 2011, le maire Laas, commune des Pyrénées-Atlantiques de 120 habitants, expose son scepticisme face à la réforme des collectivités territoriales intervenue dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Cette...

18 Oct. 2012

La collectivité territoriale chef de file

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, intervenue dans le cadre de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, a consacré la notion de collectivité territoriale chef de file sans toutefois n'y jamais nommer ce terme expressément. En effet, la...

18 Oct. 2012
odt

Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif et la responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)

Cours - 19 pages - Droit administratif

Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a...

18 Oct. 2012
doc

Commentare d'arrêt, CE, 13 décembre 1889: Cadot, concl. Jagerschmidt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. La ville de Marseille supprime emploi d'ingénieur-directeur de la voirie et des...

18 Oct. 2012
doc

La place de la loi

Fiche - 7 pages - Droit administratif

La loi est présente dans toute société et les hommes doivent s'y soumettre. En effet qu'il s'agisse de lois issues d'un droit religieux, coutumier ou bien d'une logique naturaliste ou positiviste, les lois existent bel et bien. On perçoit donc ici son importance pour la vie...

17 Oct. 2012
doc

Les limites des mesures prévues par les polices spéciales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Parfois il s'agit de mesures qui ne sont pas précisées. Les mesures possibles sont parfois plus précises, seulement certaines mesures. Elles peuvent être de 5 ans et parfois il s'agit de contrôle administratif. Ex: tous les détenteurs d'armes doivent subir une visite médicale. La...

17 Oct. 2012
doc

Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit

Cours - 13 pages - Droit administratif

L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou...

17 Oct. 2012
doc

La notion de service public - l'expression juridique d'une philosophie politique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de...

16 Oct. 2012
doc

La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques

Cours - 58 pages - Droit administratif

Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens....

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'ordonnance « Vast » du 9 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Créé par la loi du 30 juin 2000, l'article L521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) permet à toute personne de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement les atteintes graves que l'administration peut porter aux libertés fondamentales. Comblant une véritable lacune...

16 Oct. 2012
doc

Service public, police administrative, contrat administratif et les actes d'une autorité administrative

Cours - 39 pages - Droit administratif

Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures...

16 Oct. 2012
doc

Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle...