Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le...
Le recours au contrat par la personne publique
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et d'économiser,...
La compétence préfectorale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale est l'aboutissement historique d'une longue tradition de représentation territoriale de l'État propre à l'organisation administrative française, depuis les missi dominici sous Charlemagne jusqu'aux préfets tels que nous les connaissons. Les lois...
La justice administrative
Cours - 34 pages - Droit administratif
Il y a deux facons de parler de la justice administrative. Soit on décrit les juridictions chargées de régir le contentieux administratif, c'est une facon organique de voir les choses, soit on décrit la justice administrative sur un plan fonctionnel, c'est-a-dire en décrivant les...
Les principes généraux de l'organisation administrative - publié le 28/02/2013
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion d'administration publique désigne deux réalités qui se recouvrent. D'abord dans un sens organique, relatif aux organes, elle définit un ensemble d'institutions publiques placées sous la dépendance du pouvoir exécutif et plus particulièrement le gouvernement. Elle va désigner les...
Commentaire de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité...
Les institutions administratives : organes et structures
Cours - 21 pages - Droit administratif
Les instit admi n'ont pas les mêmes moyens d'actions qu'une entreprise privée. L'admi est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies par le droit. Exemple: le maire doit agir conformément à un droit. L'administration n'agit pas de manière arbitraire. Elle prend...
Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est » du 21 mai 1971
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du 21 mai 1971 « Ville Nouvelle Est » inaugure le glissement qui s'effectue du contrôle de la qualification des faits vers ce qu'on nomme depuis le « contrôle du bilan couts-avantages ». En l'espèce, en 1966, le gouvernement décida de créer, à l'est de Lille, un ensemble...
Les sources, la structure et l'action du droit administratif
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif repose essentiellement sur la jurisprudence. Cela suppose également l'étude et la compréhension de notions essentielles. Il ne relève pas de l'ordre judiciaire et est fondé sur la notion de contentieux. C'est une notion vaste et complexe qui signifie qu'il correspond à des...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 23 octobre 2000 relatif à la notion de contrat administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise. Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de l'Économie et...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2009 relatif aux possibilités de recours contre des mesures d'ordre intérieur
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, la garde des Sceaux a ordonné le transfert d'un détenu, soupçonné de préparer une évasion, dans un autre établissement pénitentiaire. Le détenu s'est donc opposé à cette décision.
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 relatif au nouveau critère de principe en matière de recevabilité du recours contre les circulaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, la requérante avait demandé une aide en se fondant sur une loi une aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée, car elle dépassait le plafond de ressources nécessaires pour l'obtenir. Pour la débouter de sa demande, l'autorité administrative avait calculé dans les revenus de...
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2011 et relatif à la possibilité de recours contre les circulaires à dispositions impératives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 octobre 2004 et relatif à la recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires prises en application d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en œuvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 novembre 2003 et relatif à l'identification des contrats administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une convention a été conclue entre l'UGAP et l'État, toutes deux personnes publiques, pour la fourniture de véhicules. Puis l'UGAP a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la Défense pour le recouvrement du montant d'intérêts moratoires...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 mai 2004 et relatif à la possibilité d'un recours contre une directive ayant un caractère impératif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante...
L'organisation et le contrôle de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'administration française constitue un système complexe et parfois difficile à appréhender. Elle répond toutefois à des principes claires tant en ce qui concerne ces différents modes d'organisations, tant ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités administratives au sein de...
Les personnes chargées de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
Au sein des personnes morales, on distingue les personnes privées (les sociétés, les associations) et les personnes publiques. En droit public, il n'y a pas de personne physique mais que des personnes morales. Avant même de s'interroger sur la nature même publique et privée d'une personne, il est...
Les sources des droits subjectifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
C'est une prérogative concrète reconnue à un individu en application du droit objectif. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit qui ont été voulus par l'auteur de l'acte. Il a accompli cet acte juridique car il recherchait ces effets-là. Pour que...
L'application de la règle de droit objectif
TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif
Le problème qu'il s'agit de résoudre est une succession de loi, c'est-à-dire qu'il y a une loi nouvelle qui vient de rentrer en vigueur, on avait une loi ancienne, quelles sont les situations soumises à la loi nouvelle et quelles sont les situations qui restent soumises à la loi ancienne ? ll...
Les attributs de la personnalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. Donc tout être humain dispose des attributs de la personnalité. Il y aura trois attributs de la personnalité, les libertés individuelles, les droits de la...
La notion de droit objectif
Cours - 7 pages - Droit administratif
• Caractère Normatif : le propre du droit est d'établir des normes pour organiser la société. Comment va-t-elle canaliser les comportements humains ? • Elle impose des actions (ex: rouler à droite, déclarer un enfant à sa naissance, une pension alimentaire, porter assistance à personne...
L'affectation à l'utilité publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement admise : proposée par les auteurs au début du XXe siècle, elle n'a été admise qu'en son milieu par la JP. Les activités des personnes publiques sont dans leur immense majorité des services publics....
Le contentieux administratif - publié le 25/02/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...
Les responsabilités liées à l'exécution des prestations sur les marchés publics
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marché public sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public, coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité extra-contractuelle...
Commentaire d'arrêt, fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, CE, 10 janvier 2007: le schéma directeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD). En l'espèce, le schémas directeurs de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à...
Le service public constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le service public est une notion mobile, mais c'est aussi une notion bien connue, ancienne, issue de la jurisprudence du Conseil d'Etat, répondant à des critères précis et comportant de nombreuses implications juridiques. En revanche, il n'existe pas de définition constitutionnelle du service...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 19 novembre 2001, Melle M contre le Ministre de l'Intérieur : la notion de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les activités qui découlent de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s'est restreint au profit du juge...
Les procédés juridiques de l'action administrative - publié le 22/02/2013
Cours - 87 pages - Droit administratif
Comment l'administration accomplit-elle ses missions? Il y en a deux : - l'une est commune aux personnes privées : le contrat. - l'autre est spécifique à l'administration : le procédé de l'acte unilatéral. Le procédé de l'acte administratif unilatéral est le plus couramment utilisé pour les...
Y'a-t-il contradiction entre le notaire comme officier public et sa profession exercée dans un cadre libéral ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
De nombreux rapports dont le dernier est le rapport Darrois (2008) tendent vers une remise en cause au moins partielle, du monopole d'authentification des actes détenus par les notaires en tant qu'officier du Service Public. Une mission de service public est une activité d'intérêt général,...
