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Droit administratif

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4210 résultats

07 Mars 2013
doc

Les institutions juridictionnelles nationales et internationales

Cours - 63 pages - Droit administratif

Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société. Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres...

06 Mars 2013
doc

Quelles sont les normes internationales applicables en droit administratif ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les normes internationales applicables en droit administratif sont nombreuses, on emploi le terme de bloc de conventionalité pour désigner cette ensemble. On trouve dans ce bloc les traités et les conventions internationaux (article 54 et 55 de la Constitution) et le droit dérivé ( acte adopté...

06 Mars 2013
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Les sources jurisprudentielles du droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On présente toujours les juridictions administratives comme étant des phénomènes ; pourtant elles ont le mêmes rôle que les autres, elles interprètent le droit écrit. Mais au delà de son interprétation, la juridiction administrative est une créatrice de norme juridique car le droit administratif...

06 Mars 2013
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Les apports de la loi du 5 juillet 2011 sur les droits des patients admis en soins psychiatriques sans consentement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

C'est dans un contexte marqué depuis plusieurs années par de nombreuses affaires remettant en cause le système psychiatrique français, notamment par l'hospitalisation sans consentement ; les infirmières de Pau décapitées en 2004 ; le meurtre d'une jeune femme à Grenoble en 2008, à chaque fois par...

06 Mars 2013
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Les notions de police administrative et de police judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le contentieux sera attribué au juge administratif si activité de police administrative et contentieux attribué au juge judiciaire si activité de police judicaire. La police administrative peut être exercée par différentes autorités, elle peut être exercée au nom de l'Etat, de la commune, du...

06 Mars 2013
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Les normes constitutionnelles, source du droit administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les normes constitutionnelles sont regroupées dans le bloc de constitutionalité. Les normes constitutionnelles constituent la norme première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution, dispose « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ; le pouvoir exécutif à...

06 Mars 2013
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Le régime juridique des mesures de police - publié le 06/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'interdiction de soumettre l'exercice d'une liberté publique a une déclaration préalable: il est hors de question qu'une autorité de police puisse exiger d'une personne qu'elle déclare ou qu'elle obtienne une autorisation pour utiliser cette liberté. CE du 22 juin 1951 - Arret Daudignac: un...

06 Mars 2013
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La répartition de compétence en matière de police administrative générale

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les autres titulaires du pouvoir de police pour l'Etat: hormis le 1er ministre, il s'agit du pouvoir des préfets ; les ministres pas plus qu'ils n'ont un pouvoir réglementaire générale, n'ont un pouvoir de police générale. Il peut arriver qu'un texte (décret ou loi) attribue a un ministre les...

06 Mars 2013
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La position du juge administratif dans le cas d'un conflit entre la loi et les traités internationaux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt...

06 Mars 2013
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La gestion des services publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Une personne publique qui a une compétence générale (Etat ou CT), cette personne crée un service public et elle prend pour décision de le gérer seule à travers une régie. Cela signifie que le service public va être dirigé par les organes de la personne publique qui a crée le service...

06 Mars 2013
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La classification des services publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'objet du service: c'est l'activité même du service. Il s'agit d'apprécier les opérations par lesquelles va se concrétiser l'exclusion même du service c'est-à-dire que si l'activité est au nombre que celle qu'une entreprise privée exerce (et non pas « peut exercer »), on a un premier indice...

06 Mars 2013
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Distinction entre la police générale et les polices spéciales

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La police générale: c'est l'activité de police administrative non spécialisée qui vise à protéger de manière générale l'ordre public ; elle ne s'est pas vu assigner un ordre précis. Les polices administratives spécialisées se sont vues assigner par des textes des buts plus précis pour assurer...

06 Mars 2013
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Définition du service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dans le langage commun le service public est souvent défini comme un organe ; on défini le service public comme des organes. Le service public désigne à la fois des organes mais aussi l'activité des services publics. Cette notion de service public a un sens fonctionnel. La définition du service...

05 Mars 2013
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Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales

TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif

Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle...

05 Mars 2013
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Régime juridique du Service Public

TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif

Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA. Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence expressément; c'est le cas par exemple de la loi Sapin....

05 Mars 2013
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La gestion des services publiques

Cours - 7 pages - Droit administratif

Pour gérer un SP, il y a plusieurs possibilités; plusieurs modes de gestion possible s'offre à la collectivité en charge du SP : - SP peut être géré par une personne publique ou bien par une personne privée, - Lorsqu'il est géré par une personne publique, cette personne peut décider de le gérer...

05 Mars 2013
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La création des services publics - décision de l'État relative au domaine d'intervention des collectivités

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il faut distinguer la création des SP au niveau de l'état (nationaux) et la création des SP à l'échelon local (locaux). La création d'un SP national par l'état suppose d'abord de bien cerner le domaine de compétence de l'état en la matière. La France constitue un état unitaire et c'est donc à...

05 Mars 2013
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Identification des services publics

Discours - 6 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, lorsque l'on utilise l'expression service public, on veut désigner l'organe qui gère une activité d'intérêt général. Cette définition organique est insuffisante. De plus, le droit français considère avant tout l'expression service public dans un sens matériel, c.a.d pour...

05 Mars 2013
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Note de service à l'attention de Monsieur le Maire : analyse de la production de documents administratifs par la commune en vue d'une sécurisation juridique

Lettre type - 3 pages - Droit administratif

Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. La présente note a pour objet de dresser une synthèse de la situation actuelle...

04 Mars 2013
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Les sources de la légalité

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La légalité forme un ensemble de règles complexes et hiérarchisées entre elles, selon la pyramide de Kelsen. Les sources de la légalité sont l'ensemble des normes juridiques qui doivent être respectées par l'administration. Quelles sont les règles juridiques auxquelles l'administration doit se...

04 Mars 2013
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Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le médiateur de la République,...

04 Mars 2013
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Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité. En quoi consiste ce transfert de...

04 Mars 2013
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Le principe de légalité - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité désigne le fait que l'administration est soumise au droit et donc qu'elle doit respecter l'ensemble des normes juridiques, nationales ou internationales, écrites ou non écrites. La soumission de l'administration au droit est une garantie contre l'arbitraire mais est-elle...

04 Mars 2013
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Le dualisme juridictionnel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Fruit de l'histoire, le système actuel de notre organisation juridictionnelle remonte à l'édit royal de Saint Germain en Laye de 1641 dans lequel Richelieu limita le droit de remontrance du Parlement de Paris. La loi des 16 et 24 Août 1790 est la source principale du dualisme juridictionnel. Elle...

04 Mars 2013
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Le découpage administratif : débats

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'image traditionnelle donnée aux structures administratives Françaises apparaît comme celle de l'archaïsme et de la complexité. En effet, la France compte près de 36 000 communes et connaît un émiettement administratif. L'administration Française est de plus en plus difficile à gérer d'où les...

04 Mars 2013
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Le contrôle de la légalité - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité signifie que l'administration doit se conformer à la règle de droit. Pour assurer le respect du principe de légalité, il faut un contrôle permettant de sanctionner l'illégalité des actes administratifs. Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels sont-ils ?...

04 Mars 2013
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La réforme du droit littoral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le sommet de la Terre de Johannesburg de 1992 fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable. De même, la loi Littoral de 1986 reflète une volonté de développement durable en conciliant le développement des activités économiques et la protection du patrimoine...

04 Mars 2013
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La réforme de l'Etat et l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La réforme de l'Etat en France n'est pas une idée nouvelle. Ce thème est un élément ancien du débat public Ce sont les exigences Européennes et le contexte économique et qui l'ont remis au centre du débat. Cette expression « réforme de l'Etat » désigne des actions législatives et réglementaires...

04 Mars 2013
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La fonction consultative du conseil d'Etat - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La fonction consultative du conseil d'Etat a été instituée par la constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 15 Décembre 1799, à l'article 52. Cet article dispose que : « sous la direction des consules, un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et règlements d'administration...

04 Mars 2013
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La coordination interministérielle sous la Ve République

Fiche - 2 pages - Droit administratif

« Les gouvernements passent mais les bureaux restent », tel est décrit l'Administration Française. Elle s'appuie sur des traditions ou exception comme par exemple le poids des effectifs dans les processus de décisions. C'est pourquoi les besoins de coordination sont essentiels. Le secrétaire du...