La composition des plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 4 pages - Droit administratif
La grande différence avec le plan d'occupation des sols (POS), c'est l'introduction d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui représente le projet politique, une logique. Malgré le passage du POS au PLU, les PLU restent très critiqué : L'opposition...
La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de non-rétroactivité est...
Les concessions de services et délégations de service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
La directive 2014/23 encadre les concessions de services dans leur ensemble sans distinguer selon la caractéristique de ce service. L'ordonnance du 29 janvier 2016 relatif aux concessions reprend cette appréhension puisqu'elle définit simplement les concessions de services comme des concessions...
L'identification des contrats administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats...
La notion juridique d'ouvrage public
Cours - 1 pages - Droit administratif
De nouveau, on n'a pas de définition légale d'ouvrage public. Cela est extrêmement utilisé devant les tribunaux. La jurisprudence met l'accent sur trois caractères habituels de l'ouvrage public : l'ouvrage public est un bien immobilier résultant du travail de l'homme et...
Le bail emphytéotique administratif et les autorisations d'occupations temporaires du domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le statut de l'occupant privatif est difficile et compliqué. Cet occupant se réserve à lui seul l'usage d'un bien normalement réservé à tout le monde. On peut faire face à des dépendances domaniales dont l'exploitation va se trouver gênée par l'existence de ce statut...
La protection du domaine public, le principe d'inaliénabilité
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le régime de protection du domaine public comporte en réalité une multiplicité d'éléments différents. Dans le cadre de la section, on se limitera aux éléments essentiels et dans le cadre de la conclusion sur des éléments supplémentaires. On doit comprendre que le domaine public n'est...
L'existence de volonté des parties dans le contrat administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour pouvoir s'engager par contrat, il faut être doté de la volonté. Le principe d'autonomie de la volonté est ici important, mais il faut aussi que cette volonté soit dotée d'un objectif : vouloir s'engager contractuellement. Cette autonomie désigne la capacité pour un sujet de droit à exprimer...
Variations et évolutions de la forme des entreprises publiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il existe principalement deux formes envisageables pour les entreprises publiques, néanmoins une tendance récente semble privilégier une des deux formes au détriment de l'autre forme. La forme en recul est celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la forme qui a...
Les principes généraux de la privatisation
Cours - 7 pages - Droit administratif
La privatisation est une notion essentiellement liée à la dimension patrimoniale des critères de définition de l'entreprise publique, en particulier le critère de la détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital de l'entreprise publique, soit par une personne publique ou des personnes...
Les modalités concrètes de la privatisation
Cours - 2 pages - Droit administratif
Cette privatisation en principe devra respecter une certaine procédure, en trois ou quatre étapes. Cette autorisation concerne surtout les entreprises de premier rang, ce sera une autorisation donnée par la loi. Pour les autres entreprises notamment second rang, la procédure commence directement...
La notion et définition d'entreprise publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le secteur public peut être défini comme étant constitué de l'ensemble des entreprises publiques. Cette définition renvoie à la notion d'entreprise publique apparue en 1946. Cette apparition est liée à un recensement du secteur public industriel sur les instructions du ministre des Finances R....
Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs (par attribution du contentieux)
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il existe trois cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au juge administratif : les contrats portant sur l'occupation du droit public, les contrats portant sur les travaux publics et les cessions de biens immobiliers de l'État. Les contrats portant sur l'occupation du...
Les qualifications légales directes des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées par le...
Les contrats administratifs entre personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, quand bien même il aurait pour objet l'exécution d'une mission de service public ou qu'il comporterait une clause exorbitante du droit commun (décision du Tribunal des conflits de 1969, dit Société Interlait). Ce...
Le critère relatif au contenu du contrat
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce critère de clauses vise à examiner le contenu du contrat et rechercher l'existence de clauses exorbitantes de droit commun. La personne publique peut très bien dans ses contrats se comporter comme une personne privée, sans chercher à retranscrire une certaine spécificité administrative...
L'altération de la volonté dans le contrat administratif : les vices du consentement
Cours - 2 pages - Droit administratif
Aujourd'hui à l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. Le juge administratif a toujours...
État et déconcentration : personnes publiques
Cours - 6 pages - Droit administratif
On distingue les organes à compétences générales et les organes à compétences généralisées. Les compétences générales sont celles des chefs de l'État et du Premier ministre. Concernant le Premier ministre, sa nomination est un pouvoir propre de l'État, il a de nombreuses attributions par la...
Contentieux administratif : le recours de pleine juridiction
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours le plus caractéristique en droit administratif. Le pouvoir du juge de l'excès de pouvoir est limité à l'annulation de l'acte contesté. C'est-à-dire que le juge de l'excès de pouvoir n'a pas la possibilité en principe de réformer la décision...
Introduction aux institutions judiciaires
Cours - 28 pages - Droit administratif
L'objectif est de présenter les juridictions qui sont extrêmement variées même si le législateur cherche à simplifier l'accès à la justice par la simplification des juridictions. Dans le système français, il existe les juridictions civiles et commerciales qui envisagent les litiges entre les...
Un service public victime de son succès : vision française et présentation
Cours - 5 pages - Droit administratif
De quoi parle-t-on quand on emploie le terme de service public ? Il y a une dimension idéologique du terme de service public : l'invoquer, c'est se parer de l'intérêt général, c'est distinguer le public, le vertueux, le généreux, etc. du privé qui serait intéressé. Cette dimension idéologique est...
Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à...
L'intercommunalité et la remise en cause des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une...
De quelle manière l'État, au travers de ses administrations locales, pilote et contrôle-t-il la mise en oeuvre des politiques publiques à l'échelon local ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le 10 octobre dernier, le Préfet Bouche du Rhône Henri-Michel Comet, en poste depuis 7 mois a été révoqué par le ministre de l'Intérieur suite au rapport de l'inspection générale de l'Administration concernant le tueur de deux étudiantes. Ce fait d'actualité récent nous dévoile le...
Parallélisme des formes et des compétences
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité...
Introduction à la juridiction judiciaire ou l'ordre judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit d'étudier la juridiction judiciaire, ou ordre judicaire, il faut se reporter au Titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, "De l'autorité judiciaire" composé des articles 64 à 66-1. Ces articles ont égard au statut de la magistrature ; au Conseil supérieur...
Les établissements publics de coopération intercommunale : statut, organes et compétences
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale sont la conséquence de la multiplicité des communes et de l'exiguïté des communes. Le but est de regrouper ces communes, sous le principe que l'union fait la force. On a mis au point deux méthodes pour y parvenir. La première est...
Les autorités administratives indépendantes : attributions et régulation fonctionnelle
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une autorité administrative indépendante. La régulation est la combinaison...
Les constantes de l'administration sous la Révolution française (1789-1799)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Désormais, le terme "fonctionnaire" est régulièrement employé dans les textes officiels mais avec un sens particulier : est qualifié de tel celui qui exerce une partielle de puissance publique (personne qui a donc des hautes fonctions). Les autres sont qualifiées d'employés. Pendant toute cette...
Le perfectionnement des justices administratives sous Napoléon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les conseils de préfecture ont une particularité : aucune règle de procédure n'est définie par la loi pour les instances ouvertes devant lui. Ce sont les usages qui vont créer ces règles ou encore les décisions du Conseil d'Etat. Ces solutions sont donc variables, incomplètes (l'usage ne...
