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Droit administratif

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4210 résultats

26 Mars 2013
doc

Fiche de commentaire d'arrêts en droit admnistratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est le président de la République qui prend le décret qui deviendra le code de la route instaurant le permis de conduire. Le président est à l'origine de la décision du préfet de retirer le permis à une personne ayant commis deux contraventions dans la même année. Le pouvoir de police exercé...

26 Mars 2013
doc

Fiche d'arrêt de droit administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film ‘Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au...

26 Mars 2013
doc

Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait cre?e? des comite?s d'organisation industriels, groupes corporatistes charge?s de la re?gulation de certaines activite?s e?conomiques en tenant compte des pe?nuries de guerre. Devant la pe?nurie de charbon, le directeur du comite? du verre...

26 Mars 2013
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Les sources de droit administratif

Cours - 15 pages - Droit administratif

L'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Parfois le juge administratif n'annulera pas un acte contraire à la constitution en se cachant derrière la théorie de la loi écran : si un décret est contraire à la constitution et que le décret est compatible avec la loi, la loi...

26 Mars 2013
doc

Les contrats en droit administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accords... Un contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des...

26 Mars 2013
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Les actes de l'administration

Cours - 7 pages - Droit administratif

C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que...

26 Mars 2013
doc

Le principe de légalité - publié le 26/03/2013

Cours - 12 pages - Droit administratif

Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours...

26 Mars 2013
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La responsabilité de l'administration - publié le 26/03/2013

Cours - 16 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le...

25 Mars 2013
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CE, 2012, Ministre de la défense, C. Mme Dalot : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le ministre de la défense à pris un arrêté le 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la diminuant de quinze à dix le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire attribués à l'emploi de chef de...

25 Mars 2013
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La codification

TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif

« La codification est une amélioration considérable de l'état du droit, mais ce n'est pas une fin en soi. » ( Guy Braibant, Utilité et difficultés de la codification, Droits. 1996 ). Il a été rappelé, depuis 1804 et la promulgation du code napoléonien devenu code civil des français,...

25 Mars 2013
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La notion de service public - intérêt général, collectivité et droit public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : - La poursuite d'une activité...

25 Mars 2013
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Déconcentration et décentralisation - publié le 25/03/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La déconcentration n'existe que parce qu'il existe un principe hiérarchique entre les niveaux de l'État. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe de la supériorité, du contrôle du national sur le local (art 72). L'idée de déconcentration est apparue sous le...

25 Mars 2013
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Les statuts publics

Cours - 26 pages - Droit administratif

Les fonctionnaires sont soumis à des statuts. Ils prévoient des obligations, des droits, des modalités de déroulement de carrière qui se distinguent du droit du travail. Normalement, le recrutement d'agent contractuel ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers dérogatoires. Ils sont...

25 Mars 2013
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Le droit de la décentralisation en Afrique

Cours - 27 pages - Droit administratif

Le mot « décentralisation », traduit une dynamique, mais ne dit pas quel est le résultat de cette dynamique, ce processus. Ça suppose qu'au préalable, il faut savoir où je vais, c'est : collectivité ? Compétence ? Lesquelles ? Comment ? Formes d'autonomie entre le local par rapport au central qui...

25 Mars 2013
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Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013

Cours - 35 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...

25 Mars 2013
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Le domaine et les travaux publics

Cours - 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...

25 Mars 2013
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Les régimes particuliers des épaves terrestres

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Aux termes du mixage de l'article 717 al. 1 et 717 al. 2 C. civ., « les droits sur les choses perdues » « sont réglés par des lois particulières ». Ces « lois particulières » reconnaissent à l'administration des domaines le droit de procéder à la vente aux enchères publiques de l'épave....

25 Mars 2013
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Contentieux des contrats administratifs - actes détachables antérieurs et postérieurs au contrat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'acte détachable Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur - Postérieur au contrat C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les...

25 Mars 2013
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L'occupation du domaine public

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs : - Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ? Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ? - Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ?...

25 Mars 2013
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Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l'utilité publique , aménagement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l'aliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à l'Administration...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est l'étude de l'arrêt « Association AC ! » rendu par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en Assemblé, en date du 11 mai 2004. Le 5 février 2003, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et du travail, a agréé dans des arrêtés, d'une part, divers accords relatifs à la...

23 Mars 2013
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Sociologie de la construction des problèmes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Comment un problème devient-il public ? Comment fait-il l'objet de l'attention des autorités publiques ? - Les travaux de science politique ont montré qu'aucun problème n'est intrinsèquement public = ne l'est par ses propriétés spécifiques. - Ils ont aussi remarqué que certains problèmes sont...

23 Mars 2013
doc

Les règles de procédure

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'on parle de règle de procédure, ce sont toutes les règles relatives à l'élaboration de l'acte administratif unilatéral. C'est la procédure qui va aboutir à la prise de l'acte. Le non respect d'un délai prévu dans la loi n'entrainera pas forcément la nullité de la décision. Le JA s'attache...

22 Mars 2013
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Le corps des secrétaires administratifs: décrets du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011

TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif

Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Le corps des...

22 Mars 2013
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Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes ont été l'objet ces dernières années d'une littérature juridique importante et de nombreux rapports du Conseil d'État et des assemblées. Leur nombre croissant et leur banalisation sont à l'origine d'une grande hétérogénéité, d'une « ambiguïté magique »...

22 Mars 2013
doc

La responsabilité civile et pénale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Etre responsable juridiquement, c'est supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale. Obligation de répondre de ses actes.

22 Mars 2013
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Le métier de commissaire priseur

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La vente aux enchères publiques est une pratique très ancienne, puisqu'elle remonte à l'antiquité romaine. Les ventes aux enchères des particuliers ou de l'Etat, qu'elles soient forcées ou volontaires étaient connues sous le terme d'auctio. Elles étaient divulguées par le biais d'affichage...

22 Mars 2013
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La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques

Cours - 8 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés...

21 Mars 2013
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La disparition de l'acte

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Un acte ne peut disparaitre que de deux façons : abrogation, retrait. L'abrogation est le mode normal de disparation d'un acte administratif. L'administration pour abroger un acte adopte un autre acte qui vaut pour l'avenir. Les effets qu'il a eu au cours de son application ne sont pas remis...