Le tribunal des conflits - méthodes et mécanismes de production des arrêts
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a été créé en 1872 par la même loi qui a mi en place la justice déléguée, il siège au Palais royal, comme le Conseil d'Etat. Il est rattaché administrativement aux moyens et locaux du Conseil d'Etat. Les arrêts du tribunal des conflits, utilisent les mêmes...
L'approche francaise et communautaire du service public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'expression de service public est polysémique, elle a plusieurs sens. Dans le langage courant on parle souvent de service public pour désigner une institution avec son personnel, avec ses biens, son matériel et parfois même son monopole, c'est ainsi que l'on parle du service public de l'EN, ou...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce régime juridique a largement était édicté par la jurisprudence dans le but de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'administration. Toutefois il a fallu concilier cette préoccupation avec la volonté de servir l'IG, cette nécessaire conciliation on la retrouve à toutes les étapes de...
Le régime des contrats administratifs - publié le 02/04/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dès lors que le contrat administratif, participe d'une manière ou d'une autre aux missions d'interêt général dont à la charge l'administration, le droit positif lui reconnaît, un certain nombre de prérogative qui lui permettent de faire prévaloir l'interêt général par exemple la continuité du...
L'égalité devant le service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du service public doivent être traité exactement de la même manière, il...
La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui impose la...
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les règles de droit administratif permettent à l'administration de disposer d'une véritable liberté de choix. L'action administrative reste encadrée, mais cette liberté permet aux autorités publiques de bénéficier d'une certaine marge de manœuvre, pour bien comprendre cette liberté de choix...
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le but de remplir...
Le contrôle des actes et des activités de police administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La police administrative est un procédé de puissance publique. Les mesures adoptées sur le fondement sont souvent des mesures contraignantes. Les mesures de police induisent nécessairement un certain nombre d'atteinte aux libertés des citoyens. C'est la raison pour laquelle il est important dans...
L'ordre public et les limites au pouvoir de la police administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans l'introduction consacrée aux missions de l'administration, on oppose service public et police administrative et le service public est une prestation alors que la police administrative agit par le biais de prescription. Il faut se garder d'utiliser un tel raccourci et mettre un frein à cet...
La notion d'actes administratifs unilatéraux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la notion. On...
La police administrative et l'acte administratif unilatéral
TD - Exercice - 12 pages - Droit administratif
L'ordre public : c'est un ordre matériel non un ordre moral. « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble …. (La police) ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est...
Le droit administratif: droit particulier
TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. => Au niveau...
Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative. Service public constitutionnel, il s'agit des SP dont...
Distinction entre police administrative et police judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Police administrative et police judiciaire ne relèvent pas des mêmes autorités, elles ne sont pas soumises aux mêmes droits, et ne relèvent pas de la compétence du même juge. En effet, la police judiciaire est dirigée par l'autorité judiciaire, la gardienne de la liberté individuelle, par...
Sources légales et réglementaires du droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
En tant que source du droit administratif, la loi et le règlement constituent aujourd'hui des sources que l'on peut qualifier de dévaluées. Ces sources n'ont plus la place qu'elles avaient il y a quelques décennies. Ces sources sont concurrencées par d'autres sources du droit, notamment les...
La source jurisprudentielle du droit administratif
TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif
C'est une source en déclin, elle ne dispose plus de la place première qui été la sienne il y a encore quelque décennie. Le droit administratif, si ce n'est exclusivement d'au moins majoritairement nature jurisprudentielle, aujourd'hui il est concurrencé par les sources écrites. Quantitativement...
Les différentes catégories de service public
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la notion de SP correspond à plusieurs réalités, pour plusieurs raisons, tous les SP n'ont pas la même nature juridique, il existe une grande distinction entre les SPA et SPIC, ils ne sont pas tous gérés de la même façon, certains sont gérés par une personne publique et d'autre sont...
Le juge administratif et les PGD
TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif
La France est un état de droit qui met la constitution au cœur de ses fondements institutionnels. Cet état de droit met l'accent sur le principe de l'auto limitation de l'état lui-même. Ce principe implique également la séparation des pouvoirs comme l'avait envisagé Montesquieu à savoir le...
L'initiative de la loi
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Soit c'est un projet de loi, émane du gouvernement, soit proposition de loi, émane du parlement. Article 39. Projet de loi : en fonction de circonstances politiques autorité du président ou du premier ministre. Plus sous l'autorité du président que du premier ministre. Si loi de finances,...
Les normes de référence des actes administratifs : le droit international
Cours - 5 pages - Droit administratif
Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social. Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux. Avant la...
Droit de la responsabilité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Administrative => règle les problèmes entre l'administration et personne privée. - Judiciaire => règle les conflits entre personne morales de droit privé aussi personne physique. Tribunaux administratifs (1 par région), en France environ 30 tribunaux (contre environ 300 tribunaux...
Les contrats administratifs - publié le 28/03/2013
Cours - 17 pages - Droit administratif
Même s'il est administratif, le contrat administratif est un contrat. Il a une nature contractuelle, c'est d'abord un contrat, mais c'est un contrat administratif. Ils n'ont pas la même nature juridique que les contrats de droit privé. Les régimes juridiques applicables ne sont pas identiques, le...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 28/03/2013
Cours - 9 pages - Droit administratif
Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite...
La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des...
Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013
Cours - 26 pages - Droit administratif
Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier cas,...
Les missions de l'action administrative : la police administrative
Cours - 15 pages - Droit administratif
Cette expression de police a 2 sens principaux, le premier c'est celle que l'on utilise pour parler des forces de l'ordre, les agents de police au sens strict du terme, les agents de l'État, mais également les agents communaux qui assurent des missions de police administrative. L'expression de...
Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles
TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif
Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité, santé) Idée d'un...
La mesure de réorganisation des services du commissariat
TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif
La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La police nationale est chargée de l'exécution d'un service public. L'organisation de ce service est de l'unique...
Fiche: arrêt de droit administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Une association est liée par un bail de location avec un commerce. Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association. Le commerce a vendu par acte authentique les locaux à une société...
